Décisions de la Cour fédérale

Date : 20070618

Dossier : T-1232-05

Référence : 2007 CF 650

Ottawa (Ontario), le 18 juin 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN

ENTRE :

PFIZER CANADA INC.

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ et APOTEX INC.

défendeurs

et

SANOFI-AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH

défenderesse (brevetée)

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES À L’ORDONNANCE MODIFIÉE

[1]               À l’audition de la présente demande relative à un avis de conformité (une demande en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction), on a demandé à la Cour d’informer à l’avance les avocats quant à la date où elle prévoyait rendre une décision.

[2]               À la suite de l’audition de la demande relative à un avis de conformité, le défendeur a présenté une requête en vue de faire rejeter la demande en question, laquelle devait être entendue le lundi 18 juin 2007. La requête serait inutile si la Cour décidait de rejeter la demande d’avis de conformité présentée par la demanderesse. Pour rendre service aux avocats et pour éviter une audience qui n’avait pas lieu d’être, la Cour a avisé les avocats, le mercredi 13 juin 2007, qu’elle avait décidé de rejeter la demande présentée par la demanderesse et qu’elle prévoyait délivrer ses motifs sous peu. La Cour a demandé aux avocats de l’informer quant à leur position relativement à la requête en rejet.

[3]               L’ordonnance et les motifs ont officiellement été rendus le vendredi 15 juin 2007, malgré le dépôt par la demanderesse d’un avis de désistement le jour précédent.

[4]               L’ordonnance par laquelle la Cour a rejeté la demande est datée du 15 juin 2007, bien qu’elle ait été rendue le 13 juin 2007. Il s’agit d’une erreur de rédaction, puisque l’ordonnance aurait dû être datée du 13 juin 2007, date à laquelle les avocats ont été informés de la décision de la Cour. La situation est analogue à celle d’un jugement oral (voir l’arrêt Baxter Travenol Laboratories of Canada Ltd. c. Cutter (Canada) Ltd., [1983] 2 R.C.S. 388).

[5]               Conformément au paragraphe 397(2) des Règles des Cours fédérales, l’ordonnance par laquelle la demande de la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction a été rejetée sera modifiée pour qu’elle soit en vigueur à compter du 13 juin 2007.

« Michael L. Phelan »

Traduction certifiée conforme

Caroline Tardif, LL.B, trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                      T-1232-05

INTITULÉ :                                                     PFIZER CANADA INC.

                                                                          c.

                                                                          LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET AUTRES

LIEU DE L’AUDIENCE :                              TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                             LES 23 ET 24 AVRIL 2007

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

À L’ORDONNANCE MODIFIÉE :                        LE JUGE PHELAN

DATE DES MOTIFS :                                   LE 18 JUIN 2007

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :