Ottawa (Ontario), le 16 novembre 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES
ENTRE :
et
ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS COMPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] À la suite de l’audition de la présente demande, mais avant que je rende ma décision, l’avocat du demandeur a proposé la question suivante aux fins de certification :
[traduction]
Un agent d’ERAR commet-il une erreur de droit en se fondant sur des lignes directrices élaborées par un gouvernement étranger, pour statuer sur une question de droit ou une question mixte de fait et de droit relevant de sa compétence?
[2] L’avocate du défendeur s’est opposée à la question proposée, au motif qu’elle ne serait pas déterminante.
[3] Dans ma décision du 16 octobre 2007, j’ai invité l’avocat du demandeur à proposer une question à certifier en tenant compte des motifs rendus. Aucun autre document n’a été présenté.
[4] Je ne crois pas que la question proposée par le demandeur soit pertinente eu égard aux motifs que j’ai rendus en rejetant sa demande. En conséquence, je refuse de certifier la question proposée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE qu’aucune question ne soit certifiée dans la présente instance.
« R. L. Barnes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1426-07
INTITULÉ : ASHLEY FRANCISCO RODRIGUES
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS
COMPLÉMENTAIRES DU
JUGEMENT ET
DATE DES MOTIFS : LE 16 NOVEMBRE 2007
COMPARUTIONS :
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Lorne Waldman
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POUR LE DEMANDEUR |
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Kristina Dragaitis
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Lorne Waldman Avocat Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR |