ENTRE :
Dans l’affaire de la Loi sur la taxe d’accise,
et
dans l’affaire d’une ou de plusieurs cotisations établies
par le sous-ministre du revenu du Québec
en vertu de la Loi sur la taxe d’accise
partie demanderesse
et
FIDUCIE AVILLA, REPRÉSENTÉE PAR LES
FIDUCIAIRES ALAIN DÉZIEL ET CHANTAL GARCEAU,
L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN
ET L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit d’une action en inopposabilité qui a été accordée avec dépens (Tarif B, colonne III) le 11 décembre 2006 par l’honorable juge Gauthier.
[2] Le 16 janvier 2007, le procureur de la demanderesse déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution personnelle. Le 10 avril 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour déposer leurs représentations écrites. Nous avons reçu les représentations écrites de chacune des parties et je suis maintenant prête à taxer les dépens avec la documentation dans le dossier.
[3] Le seul commentaire de la partie défenderesse relativement au mémoire de frais de la partie demanderesse c’est que la taxation du mémoire de frais ne devrait pas avoir lieu car la partie demanderesse n’a pas obtenu de jugement final dans le présent dossier. Les défendeurs ayant soumis un pourvoi à la Cour d’appel, il serait prématuré de taxer le mémoire de frais puisque leur dossier n’est pas terminé. Je ne puis souscrire à cette interprétation puisque la Cour a rendu un jugement final en Cour fédérale dans cette affaire en rapport avec l’action en inopposabilité. La partie demanderesse peut demander que la taxation du mémoire de frais soit faite même si cette affaire a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale. Le rôle de l’officier taxateur est de quantifier les dépens alors lorsqu’un jugement de la Cour indique que l’affaire est accordée avec dépens, ce qui est le cas en l’espèce, l’officier taxateur se doit de procéder à la taxation du mémoire de frais.
[4] Les services à taxer sont donc accordés au montant de 15 347,70 $ (13 468,80 $ + 808,13 $ (TPS) + 1 070,77 $ (TVQ)). J’ai alloué les honoraires d’avocats tels que demandés pour les articles suivants :
1. Préparation et dépôt de l’acte introductif d’instance (7 unités);
5. Requête pour cesser d’occuper (4 unités);
7. Communication de documents (5 unités);
8. Préparation de l’interrogatoire de Chantal Garceau et d’Alain Déziel (5 unités);
10. Préparation aux conférences préparatoires y compris le mémoire (6 unités);
12. Avis demandant l’admission des faits (3 unités);
13 a) Honoraires d’avocat : préparation de l’instruction ou de l’audience (5 unités);
15. Préparation et dépôt d’une plaidoirie écrite, à la demande de la Cour le 12 juin 2006 (7 unités);
27. Confection et rédaction d’une réplique, ordonnée par la Cour le 12 juin 2006 (3 unités).
[5] Par contre, j’ai modifié les services à taxer suivants : article 11 - Présence à la conférence préparatoire du 4 mai 2005, j’ai accordé 1 heure (0,20 h x 3 unités) ainsi que pour l’item 11 – Présence à la Cour le 6 juin 2006, 1 heure 11minutes (0,24 h x 3 unités) afin de tenir compte de la durée des auditions. L’article 12 – Échéancier déposé le 18 février 2003 n’a pas été alloué puisqu’il n’y a aucun article dans le Tarif B qui le permet. L’article 13 b) – Honoraires d’avocat : préparation de l’instruction pour les 2e et 3e jours de présence en Cour est accordé. Selon l’article 13 b) du tarif B, le premier jour en Cour doit être exclu, soit le 12 juin 2006. Le 2e jour, soit le 13 juin 2006, est considéré comme une journée complète car selon le résumé d’audition, le procès a duré de 9 h 28 à 12 h 15 et de 14 h à 17 h 45. Cependant, le 14 juin 2006, le procès n’a duré qu’une heure, soit de 10 h 50 à 11 h 43 et le 15 juin 2006, le procès a duré de 9 h 30 à 13 h 40, soit 4 heures, j’ai donc alloué une 2e journée de présence en Cour. L’article 14 a) – Présence du premier avocat à la Cour est accordé suivant le résumé d’audition du 12 juin 2006 : (6,5 heures x 3 unités) le 12 juin 2006, (6,5 heures x 3 unités) le 13 juin 2006, (1 heure x 3 unités) le 14 juin 2006 et (4 heures x 3 unités) le
15 juin 2006. Pour l’article 26 – Taxation du mémoire de frais, j’ai accordé 4 unités puisqu’il s’agit d’une taxation par écrit.
[6] Les débours présentés au montant de 1 598,76 $ sont accordés au montant de 1 023,18 $. Je n’ai pas alloué les débours 5 et 8 relativement à la transcription des témoignages lors du procès tenu les 12 et 13 juin 2006 étant donné que ces débours ne sont pas nécessaires dans la conduite du dossier en Cour fédérale. Les autres débours sont accordés puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et qu’ils sont prouvés par l’affidavit de Me Ghislaine Thériault.
[7] Le mémoire de frais de la partie demanderesse présenté à 22 930,20 $ sera taxé et alloué au montant de 16 370,88 $. Un certificat de taxation sera émis dans ce dossier.
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
Québec (Québec)
Le 28 novembre 2007
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-601-01
INTITULÉ : Dans l’affaire de la Loi sur la taxe d’accise, et dans l’affaire d’une ou de plusieurs cotisations établies par le sous-ministre du revenu du Québec en vertu de la Loi sur la taxe d’accise
partie demanderesse
et
ALAIN DÉZIEL, IDUCIE AVILLA, REPRÉSENTÉE PAR LES FIDUCIAIRES ALAIN DÉZIEL ET CHANTAL GARCEAU, L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN ET L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES
partie défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 28 novembre 2007
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES PAR :
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Me Ghislaine Thériault
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POUR LA PARTIE DEMANDERESSE |
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M. Alain Déziel
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POUR LUI-MÊME |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Veillette, Larivière et associés Ministère de la justice Québec (Québec)
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POUR LA PARTIE DEMANDERESSE |
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Me Jean Dury Montréal (Québec)
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POUR FIDUCIE AVILLA |