Décisions de la Cour fédérale

Date : 20080305

Dossier : IMM-1433-05

Référence : 2008 CF 303

Ottawa (Ontario), le 5 mars 2008

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O’REILLY

ENTRE :

HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI, AHMAD MAHMOUD JABALLAH AND ASH-SHAYMAA ES-SAYJID JABALLAH, AL-MUNZIR ES-SAYJID JABALLAH AND AFNAN MAHMOUD ES-SAYJID JABALLAH, par leur tuteur à l’instance HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Les demandeurs ont comparu devant moi en décembre 2005 dans le cadre d’une instance en contrôle judiciaire. Ils réclament le réexamen de leur demande d’asile, ainsi qu’un bref de mandamus enjoignant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de traiter leur demande d’asile dans un délai déterminé. J’ai fait droit à leur demande de contrôle judiciaire, mais j’ai reporté l’examen de la requête en bref de mandamus, compte tenu de la volonté du ministre de traiter avec célérité les demandes de résidence permanente. Je suis demeuré saisi de l’affaire et j’ai reçu périodiquement des rapports des avocats au sujet de l’évolution du traitement des demandes.

[2]               Les avocats ont d’un commun accord demandé que l’affaire me soit soumise à nouveau pour que je décide de l’opportunité de fixer une date d’échéance maintenant. Il ne reste que deux demandes de résidence permanente en suspens, celle d’Ahmad Mahmoud Jaballah et celle d’Ash‑Shaymaa Es-Sayjid Jaballah. Le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu à ces deux personnes. Âgé présentement de 21 ans, Ahmad est au Canada depuis qu’il a neuf ans. Ash-Shaymaa a vingt ans et elle se trouve au Canada depuis l’âge de huit ans.

[3]               Suivant le ministre, toutes les étapes nécessaires ont été franchies en vue de l’octroi de la résidence permanente à Ash-Shaymaa. Dans le cas d’Ahmad, la seule étape qu’il reste à franchir est l’autorisation du Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS). Le SCRS a interrogé Ahmad en octobre 2007. Le ministre nous a exhorté à ne pas imposer de date limite précise pour ce qui est du traitement de la demande d’Ahmad parce que le ministre n’a aucune autorité sur le SCRS. Comme le ministre chargé du SCRS (en l’occurrence, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) n’est pas partie à la présente instance, rien ne me permet de savoir si le SCRS a recouru à des manœuvres dilatoires ou s’il existe une raison légitime qui explique ce retard.

[4]               Le ministre admet que la demande d’Ash-Shaymaa peut être traitée rapidement. Dans ces conditions, par mesure de précaution, je vais donc imposer un délai de 60 jours pour le traitement de la demande de résidence permanente d’Ash-Shaymaa. Dans le cas d’Ahmad, je crains d’imposer au ministre une mesure qui risque d’être inefficace ou de ne pas être appropriée, compte tenu du fait que le retard semble ne pas dépendre à ce moment-ci du ministre. Ainsi, dans le cas d’Ahmad, je suis d’avis de reporter d’un autre six mois l’examen de la requête en bref de mandamus. Compte tenu du jeune âge d’Ahmad et du fait qu’il a passé la plus grande partie de sa vie au Canada, je me serais attendu à ce que son enquête de sécurité soit effectuée assez rapidement. Si elle n’est pas réglée dans six mois, l’affaire devrait m’être de nouveau soumise pour que je l’instruise. Je laisse aux avocats le soin de décider de l’opportunité d’ajouter le ministre responsable comme codéfendeur.

ORDONNANCE

LA COUR :

1.                  ACCUEILLE la requête en bref de mandamus en ce qui concerne Ash-Sahymaa es‑Sayjid Jaballah et ENJOINT au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de traiter sa demande de résidence permanente dans un délai de 60 jours; 

2.                  REPORTE de six mois la requête en bref de mandamus en ce qui concerne Ahmad Mahmoud Jaballah.

                                                                                                              « James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                   IMM-1433-05

INTITULÉ :                                                  HUSNAH MOHAMMED AL MASHTOULI et autres

                                                                       c. MCI

LIEU DE L’AUDIENCE :                           TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :                          LE 26 FÉVRIER 2008

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                 LE JUGE O’REILLY

DATE DES MOTIFS :                                LE 5 MARS 2006

COMPARUTIONS :

M^e Barbara Jackman                                                                POUR LES DEMANDEURS

M^e Lorne McClenaghan                                                            POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Barbara Jackman

Toronto (Ontario)                                                                     POUR LES DEMANDEURS

John H. Sims, c.r.                                                                     POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada

Toronto (Ontario)