ENTRE :
demandeur
et
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du défendeur suite au jugement de la Cour d’appel fédérale rendu le 9 janvier 2008 accueillant l’appel du dossier A-221-07 avec dépens en Cour fédérale et en Cour d’appel fédérale. Il faut rappeler que le dossier en Cour fédérale était une demande de contrôle judiciaire qui avait été accueillie par l’Honorable juge Lemieux avec dépens selon la colonne V du tarif B.
[2] Le 14 avril 2008, la procureure du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour déposer leurs représentations écrites. Nous avons reçu les représentations écrites des parties alors je suis maintenant prête à taxer les dépens.
[3] La partie défenderesse réclame les honoraires suivants : article 2 – préparation du mémoire du défendeur (7 unités), article 5 - préparation d’une requête contestée et prétentions écrites (7 unités), article 13 – préparation de l’audience (5 unités), article 14 a) – présence à l’audience les 22 et 23 janvier 2007 pour une durée totale de 11 heures (3 unités) et article 26 - taxation du mémoire de frais (6 unités).
[4] Suite aux représentations écrites du demandeur à l’encontre du mémoire de frais du défendeur, la partie défenderesse dans sa réplique est d’accord de retrancher du mémoire de frais les honoraires et les déboursés relatifs à la requête visant à obtenir une suspension de l’audition du contrôle judiciaire, puisqu’après une vérification du dossier celui-ci révèle le fait que cette requête avait été présentée sans frais. Par conséquent, je n’ai pas alloué l’article 5 ainsi que les débours s’y rattachant.
[5] La partie demanderesse dans ses représentations à l’encontre du mémoire de frais conteste l’attribution du maximum d’unités pour le mémoire des faits et du droit, la préparation de l’audience et la présence à l’audience. Cela devrait être plutôt le minimum d’unités qui devrait être attribué pour ces articles compte tenu du degré relativement peu élevé de complexité de la question traitée (soit un deuxième contrôle judiciaire dont une large partie des faits et des questions étaient similaires à ceux ayant fait l’objet du premier contrôle). De plus, la partie demanderesse souligne que la taxation du mémoire de frais devrait être allouée à 2 unités en l’absence de complexité de la taxation.
[6] La partie défenderesse quant à elle mentionne que ce devrait être le nombre d’unités maximales puisque l’Honorable juge Lemieux avait accordé en Cour fédérale les dépens à la partie demanderesse selon la colonne 5 du Tarif B compte tenu du résultat de l’instance et de la complexité des questions en litige et que le demandeur avait alors produit un mémoire de frais réclamant le maximum de la colonne 5 du Tarif B. Donc, le défendeur est justifié de réclamer les unités maximales prévues à la colonne III du Tarif B en raison de la complexité des questions soulevées.
[7] J’aimerais rappeler que le rôle de l’officier taxateur est de considérer chaque service rendu par l’avocat comme distinct et de l’évaluer dans son contexte. Compte tenu du dossier et des critères énoncés à la règle 400(3) des Règles des Cours fédérales, j’ai réduit l’article 2 pour le dépôt du dossier du défendeur de 7 à 6 unités, j’ai réduit l’article 13 pour la préparation de l’audience de 5 à 4 unités, j’ai alloué 3 unités pour la présence à l’audition des 22 et 23 janvier 2007 (durée totale de 9 heures 55 minutes selon le procès-verbal de l’audition au lieu des 11 heures réclamées) et j’ai réduit l’article 26 pour la taxation du mémoire de frais de 6 à 3 unités. Les honoraires à taxer sont donc alloués au montant de 5 131,20$.
[8] Les déboursés sont alloués au montant de 1 249,14$. J’ai alloué les déboursés suivants : les photocopies du dossier du défendeur, la signification et dépôt du dossier du défendeur et les frais de voyages car ceux-ci ne sont pas contestés, ils m’apparaissent raisonnables et la preuve en est faite par affidavit. Je n’ai pas alloué les déboursés concernant l’avis de comparution puisque l’avis de comparution n’est pas mentionné dans le Tarif B en vertu des honoraires à être taxés.
[9] Le mémoire de frais du défendeur présenté à 8 339,42$ est taxé et alloué au montant de 6 380, 34$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 22 janvier 2009
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-74-06
Entre :
JEAN PELLETIER
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 22 janvier 2009
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :
Me Nathalie Mercier Filteau pour la demanderesse
Me Carole Bureau pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse