Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090721

Dossier : T-1424-07

Référence : 2009 CF 737

IN THE MATTER OF THE INCOME TAX ACT

and

IN THE MATTER OF A TAX ASSESSMENT MADE BY THE CANADA REVENUE AGENCY UNDER THE INCOME TAX ACT

AGAINST:

JEANETTE WACHSMANN-ZAHLER

6243 Wilderton Avenue

Montréal, Québec

H3S 2L3

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Le 30 novembre 2007, la Cour rejetait avec dépens la requête en révision de la débitrice fiscale en vertu du paragraphe 8 de l’article 225.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

[2]               Le 19 juin 2008, le procureur du ministre du Revenu déposait son mémoire de frais avec à l’appui l’affidavit de Me Ian Demers et les pièces D-1 et D-2 et demandait que la taxation du mémoire de frais soit faite sans comparution des parties. Le 19 septembre 2008, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

[3]               Les honoraires d’avocat sont alloués au montant de 1 200 $. J’ai alloué les articles suivants : article 5 – préparation et dépôt d’un dossier en réponse à la requête en révision de la débitrice fiscale (5 unités), article 6 – comparution lors de l’audition de la requête pour chaque heure (2 unités x 120 $ x 1 heure), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation du mémoire de frais (2 unités).

[4]               Je n’ai pas alloué l’article 13 – honoraires d’avocat : préparation de l’audience (3 unités) car cet article se retrouve dans le Tableau des services à taxer du Tarif B sous la rubrique D : « Procédures préalables à l’instruction ou à l’audience ». L’article 13 réfère donc aux procédures qui ont lieu avant l’instruction ou l’audience tel que référé sous la rubrique E du même Tableau et non aux procédures qui ont lieu avant une requête.

[5]               L’article 26 – taxation du mémoire de frais a été réduit de 4 à 2 unités car la taxation n’est ni contestée ni compliquée.

[6]               Les débours au montant de 191,41 $ sont alloués pour les frais de reproduction et de recherche au plumitif de la Cour supérieure de l’Ontario car ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite du dossier et la preuve en a été faite par affidavit.

[7]               Le mémoire de frais du ministre du Revenu est taxé et alloué au montant de 1 391,41 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 21 juillet 2009

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1424-07

INTITULÉ :                                      IN THE MATTER OF A TAX ASSESSMENT MADE BY THE CANADA REVENUE AGENCY UNDER THE INCOME TAX ACT AGAINST JEANETTE WACHSMANN-ZAHLER

TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :        Montréal (Québec)

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :          Le 21 juillet 2009

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :