Décisions de la Cour fédérale

Date : 20091006

Dossier : IMM-359-09

Référence : 2009 CF 1012

Toronto (Ontario), le 6 octobre 2009

En présence de monsieur le juge Campbell

ENTRE :

JAMSHID SHIR AHMAD

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La présente demande porte sur un citoyen de l’Afghanistan qui demande l’asile au Canada pour se protéger des talibans.

[2]               Le demandeur n’était pas représenté par un conseil lorsqu’il a présenté sa demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR), mais un membre de sa famille l’a aidé à le faire. Le commissaire de la SPR qui a instruit la demande a cessé d’être disponible pour rendre une décision. Lorsque ce fait est devenu connu, le demandeur s’est vu offrir le choix suivant : demander une audience de novo, ou accepter qu’un autre commissaire de SPR rende une décision en se fondant sur le dossier de l’audience qui a été tenue. Le demandeur a choisi la deuxième option.

[3]               Après avoir fait son choix, le demandeur a obtenu l’aide juridique, et son conseil a immédiatement présenté trois demandes distinctes à la SPR pour que celle-ci traite la demande d’asile du demandeur en convoquant une audience de novo. La SPR a passé outre à ces demandes, et un commissaire de la SPR a rendu la décision faisant l’objet du contrôle judiciaire en se fondant sur le dossier.

[4]               À mon avis, la demande de l’avocat visant à obtenir une audience de novo doit être considérée comme un retrait du consentement du demandeur à ce que la décision soit rendue sur le fondement du dossier; il s’agissait d’un déni de justice naturelle de la part de la SPR d’avoir procédé compte tenu d’une telle demande.

ORDONNANCE

Par conséquent, j’annule la décision de la SPR et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.

Il n’y a pas de question à certifier.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-359-09

INTITULÉ :                                       JAMSHID SHIR AHMAD c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

                                                            ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 5 octobre 2009

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Campbell

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :             Le 6 octobre 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :