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Federal Court |
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Cour fédérale |
Ottawa (Ontario), le 4 novembre 2009
En présence de madame la juge Snider
ENTRE :
et
ET DE L’IMMIGRATION
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Dans les motifs du jugement et dans le jugement rendu le 13 octobre 2009 en l’espèce, j’ai autorisé les deux parties à proposer une question aux fins de certification et à répondre à toute question proposée.
[2] Les parties n’ont proposé aucune question aux fins de certification.
JUGEMENT
1. Aucune question de portée générale n’est certifiée.
Traduction certifiée conforme
Jean-François Martin, LL.B., M.A.Trad.jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1290-09
INTITULÉ : RAMESH ARORA c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2009
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LA JUGE SNIDER
DATE DES MOTIFS : LE 4 NOVEMBRE 2009
COMPARUTIONS :
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Ladan Shahrooz
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POUR LE DEMANDEUR |
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Dov Maierovitz |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Gertler, Etienne LLP Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LE DEMANDEUR |
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) |
POUR LE DÉFENDEUR |