Date :  20100209

Dossier :  T-940-09

Référence :  2010 CF 132

Ottawa (Ontario), le 9 février 2010

En présence de monsieur le juge Shore 

 

ENTRE :

ROBERT NORTON ALLAIRE

demandeur

et

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

I.  Aperçu

[1]               [36]      Bien qu’il soit loisible à la Commission de se renseigner sur les relations de l’intimé avec d’autres personnes (criminalisées) qui ont comploté avec lui pour commettre des infractions pour lesquelles il a été condamné (et d’ailleurs de se renseigner sur la poursuite de quelque relation avec ce genre de personne), elle devrait éviter d’utiliser des termes qui, advenant une réponse affirmative, peuvent donner lieu à un aveu quant à la perpétration d’une infraction criminelle pour laquelle aucune condamnation n’a été obtenue, ou au moins être attentive à la difficulté posée par son choix de mots.

 

(Extrait du jugement majoritaire dans Canada (Procureur général) c. Coscia, 2005 CAF 132, [2006] 1 R.C.F. 430).

[2]               La Commission nationale des libérations conditionnelles (la CNLC) peut, après réexamen, parvenir à la même conclusion; elle doit cependant faire très attention à la manière dont ses questions sont formulées, comme le rappelle l’extrait des motifs majoritaires reproduit ci-dessus.

 

II.  Introduction

[3]               Il s’agit en l’espèce d’une demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle la Section d’appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la Section d’appel de la CNLC) a confirmé la décision de la CNLC refusant, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 (la LSCMLC), d’accorder la semi-liberté au demandeur.

 

III.  Contexte

[4]               Le 3 mai 2007, le demandeur a plaidé coupable à une accusation d’importation d’une substance inscrite à l’annexe 1, infraction pour laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans.

 

[5]               Le 21 novembre 2004, le demandeur avait été arrêté pour ne pas avoir obéi aux instructions d’agents des douanes américaines à un poste frontalier dans l’État de Washington. Les douaniers américains avaient fait savoir au demandeur que son véhicule ferait l’objet d’une fouille. Le demandeur a alors démarré et frappé le douanier avec la porte du véhicule. Le demandeur a ensuite franchi à nouveau la frontière canadienne, où il a été arrêté pour possession de 149 kilogrammes de cocaïne d’une valeur marchande d’environ 12 millions de dollars.

[6]               Le 6 janvier 2009, la CNLC, après avoir étudié le dossier du demandeur dans le cadre de la procédure d’examen expéditif prévue au paragraphe 126(4) de la LSCMLC, n’a pas ordonné la semi-liberté accélérée du demandeur.

 

[7]               Au cours de l’audience, la CNLC s’est penchée sur diverses questions concernant la participation du demandeur à des activités criminelles organisées. Bien que le demandeur ait nié avoir été directement impliqué dans des activités du crime organisé, la CNLC est parvenue à un certain nombre de conclusions défavorables et a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, s’il était libéré, le demandeur commettrait une infraction accompagnée de violence.

 

IV.  Décision visée par la demande de contrôle judiciaire

[8]               Le demandeur a interjeté appel de la décision de la CNLC auprès de la Section d’appel conformément au paragraphe 147(1) de la LSCMLC, faisant valoir que les questions que lui avait posées la CNLC violaient les principes d’équité procédurale. La Section d’appel de la CNLC a confirmé la décision par laquelle la CNLC avait refusé d’accorder au demandeur la semi-liberté.

 

[9]               La Section d’appel de la CNLC a conclu que les questions que la CNLC avait posées au demandeur concernant les liens qu’il entretenait avec le crime organisé étaient justifiées et raisonnables compte tenu des renseignements dont disposait la CNLC. Elle a en outre estimé que la CNLC n’avait aucunement inféré que le demandeur appartenait à une organisation criminelle, mais qu’elle s’était simplement penchée sur les liens qu’il entretenait avec de tels groupes. La Section d’appel a également conclu que la CNLC a mis en question la crédibilité du demandeur lorsque celui-ci a affirmé ne pas appartenir à une organisation criminelle, alors que le dossier qui lui avait été transmis contenait des éléments indiquant le contraire.

 

V.  Question en litige

[10]           La Section d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la CNLC n’a pas agi contrairement à l’équité procédurale en posant au demandeur des questions concernant sa présumée participation aux activités d’une organisation criminelle?

 

VI.  Dispositions législatives applicables

[11]           Aux termes des articles 125, 126 et 126.1 de la LSCMLC, le délinquant qui en est à sa première infraction doit se voir accorder le bénéfice de la procédure expéditive si la CNLC est convaincue qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire qu’il commettra une infraction accompagnée de violence s’il est remis en liberté :

 

[12]           Voici ce que prévoit l’alinéa 101b) :

 

VII.  Arguments du demandeur

[13]           Le demandeur cite l’affaire Coscia, précitée, où l’intéressé avait été interrogé par la CNLC au sujet de ses liens avec le crime organisé. En raison de ses réponses évasives aux questions concernant ces liens, la Commission avait jugé l’intéressé inadmissible au processus accéléré de libération.

 

[14]           La Cour d’appel fédérale a estimé que la CNLC avait manqué à l’équité procédurale en posant des questions à double sens, étant donné qu’en répondant à des questions concernant ses liens avec le crime organisé, le contrevenant s’exposait à une déclaration de culpabilité au titre du Code criminel, L.R.C., ch. C‑34, art. 1. Le demandeur fait valoir que la CNLC peut interroger un contrevenant au sujet de ses liens avec des criminels, mais qu’elle ne doit pas employer des termes qui, si le contrevenant y acquiesce, pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité au criminel.

 

VIII.  Arguments du défendeur

[15]           Le défendeur fait pour sa part valoir que la CNLC ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le demandeur appartenait à une organisation criminelle. La CNLC n’a fait qu’interroger le demandeur au sujet de l’infraction qu’il avait commise, infraction qui est généralement associée au crime organisé.

 

[16]           Selon le défendeur, c’est à bon droit que la Section d’appel a estimé que les questions posées par la CNLC n’outrepassaient aucunement la limite que pose l’arrêt Coscia, précité. Le défendeur considère que les questions posées en l’occurrence n’avaient ni le ton inquisitoire ni le caractère répétitif des questions en cause dans l’affaire Coscia. Le défendeur estime au contraire que la CNLC était en droit de poser les questions compte tenu des éléments de preuve présentés à l’audience, y compris certains documents policiers et le fait que le demandeur avait lui-même déclaré devoir de l’argent à une [traduction] « organisation criminelle » et entretenir des liens avec des [traduction] « individus ayant des tendances criminelles ». Selon le défendeur, les questions de la CNLC étaient appropriées et justifiées étant donné que la Commission n’a employé l’expression [traduction] « crime organisé » que trois fois au cours de l’interrogatoire et qu’à chacune de ces occasions elle n’a fait qu’enregistrer la réponse du demandeur avant de passer à autre chose.

 

[17]           Le défendeur, citant la transcription de l’audience, fait valoir que la CNLC a surtout insisté sur la question de savoir s’il y avait des motifs raisonnables de penser que le demandeur était susceptible de commettre une infraction accompagnée de violence avant l’expiration de sa peine. Selon le défendeur, c’est à juste titre que la CNLC s’inquiétait de la possibilité que le demandeur ait recours à la violence étant donné son refus d’admettre que son comportement pouvait entraîner des actes violents et le manque de discernement dont il avait fait preuve avant son arrestation.

 

[18]           Le défendeur cite l’arrêt Mooring c. Canada (Commission nationale des libérations conditionnelles), [1996] 1 R.C.S. 75, ainsi que l’alinéa 101b) de la LSCMLC pour faire valoir que la CNLC est tenue d’évaluer tous les renseignements pertinents afin de décider si l’intéressé répond effectivement au critère prévu à l’article 126 de la LSCMLC. Le défendeur conclut que les questions posées au demandeur par la CNLC étaient, compte tenu des circonstances, justifiées et pertinentes.

 

IX.  Norme de contrôle

[19]           Les parties conviennent que, s’agissant d’un manquement possible à l’équité procédurale, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte.

[20]           Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du Canada a affirmé que la cour de révision qui applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement du décideur, mais qu’elle entreprend plutôt sa propre analyse de la question (Dunsmuir, par. 50).

 

X.  Analyse

[21]           La question qui se situe au cœur de la présente demande de contrôle judiciaire est celle de savoir si les questions posées par la CNLC vont à l’encontre du jugement majoritaire de la Cour d’appel dans l’affaire Coscia, précitée, qui lie la Cour. Voici en quels termes, dans l’affaire Coscia, la majorité de la Cour d’appel a décrit les limites s’imposant à la procédure suivie par la CNLC :

[36]      Bien qu’il soit loisible à la Commission de se renseigner sur les relations de l’intimé avec d’autres personnes (criminalisées) qui ont comploté avec lui pour commettre des infractions pour lesquelles il a été condamné (et d’ailleurs de se renseigner sur la poursuite de quelque relation avec ce genre de personne), elle devrait éviter d’utiliser des termes qui, advenant une réponse affirmative, peuvent donner lieu à un aveu quant à la perpétration d’une infraction criminelle pour laquelle aucune condamnation n’a été obtenue, ou au moins être attentive à la difficulté posée par son choix de mots.

 

[37]      L’avocate de l’appelant, au cours de sa talentueuse présentation, a reconnu que la Commission pouvait se renseigner sur les relations de l’intimé avec ses conspirateurs et d’autres personnes sans utiliser des termes tels que « crime organisé ». De fait, rien n’empêchait la Commission d’examiner tous les aspects des antécédents de l’intimé et ses relations actuelles sans utiliser des termes ambigus.

 

[22]           L’argument voulant que la CNLC ne se soit aucunement prononcée sur la question de savoir si le demandeur appartenait effectivement à une organisation criminelle trouve une réponse dans l’arrêt Coscia, la majorité de la Cour ayant en effet estimé que :

[34]      […] la Commission ne peut pas se justifier en disant qu’elle ne cherchait pas à déterminer si l’intimé était membre du crime organisé au sens légal du terme. Même si la Commission n’avait pas une telle préoccupation, il reste qu’admettre être membre ou participant d’une organisation criminelle, c’est s’exposer à une condamnation en vertu du Code criminel et à être considéré membre d’une organisation criminelle suivant la Directive. La Commission n’était pas habilitée à accorder l’immunité à ce titre et elle ne prétendait pas le faire.

 

[23]           L’argument avancé par le défendeur, qui soutient que la CNLC n’a tiré aucune conclusion du fait que le demandeur avait nié l’existence de tout lien avec le crime organisé, est examiné dans l’arrêt Coscia, où la majorité de la Cour a conclu que :

[38]      […] l’insistance de la Commission à utiliser de tels termes sans aucunement se soucier de la difficulté qu’ils créaient pour l’intimé est fondamentalement inéquitable et démontre que l’intimé n’a pas été entendu par la Commission en ce qui concerne ses réponses à cette série de questions. Ce manquement a été aggravé par la Commission lorsqu’elle a tiré une conclusion négative du fait que l’intimé niait avoir des liens avec la « mafia » ou d’autres criminels […]. [Non souligné dans l’original.]

 

[24]           Il ressort clairement de ces extraits que les questions que la CNLC a posées au demandeur ont effectivement entraîné un manquement à l’équité procédurale.

 

[25]           Les extraits tirés des deux pages de transcription reproduits ci-dessous se passent d’explication. Ils démontrent bien ce qui s’est passé :

[traduction]
JEAN CUSSWORTH : Bon. Étant donné qu’il ressort clairement des renseignements figurant au dossier que certains estimaient que vous étiez assez largement impliqué dans les activités du crime organisé et franchissiez la frontière avec des chargements de stupéfiants.

ROBERT ALLAIRE : Je suis désolé, mais je ne me livrais pas à ce genre d’activité. Transcription, p. 8, ll. 19 à 22.

 

[…]

CONNIE SNOW : Reconnaissez-vous avoir été associé à un groupe faisant partie du crime organisé?

ROBERT ALLAIRE : Non, je ne suis pas associé à ce genre de groupe. Du moins pas que je sache. La seule personne avec qui j’ai eu affaire était Al Turnbull.

CONNIE SNOW : Mais avez-vous reconnu être associé, mais sans vouloir fournir de détails à cet égard?

ROBERT ALLAIRE : À l’heure actuelle, et après que l’on m’a mis dans une situation où j’ai dû accepter de suivre, et je savais que c’était plus compliqué que je ne l’avais cru au départ, j’ai fini par supposer qu’il s’agissait effectivement de crime organisé, mais, disons que je n’étais – je n’étais pas intentionnellement associé à eux.

JEAN CUSWORTH : Donc, vous êtes parvenu à cette conclusion après avoir été menacé?

ROBERT ALLAIRE : Oui. Je n’avais jamais rencontré aucun d’entre d’eux jusqu’au jour où j’ai été incapable de payer la deuxième partie de la – la troisième fois que je leur ai emprunté de l’argent.

JEAN CUSWORTH : M. Allaire, confier à quelqu’un qui n’était pas vraiment au courant de leurs activités 12 millions de dollars de cocaïne, ça fait beaucoup.

ROBERT ALLAIRE : Ils me suivaient, donc on ne peut pas dire qu’ils me l’aient confiée. Et je n’ai pas vu la marchandise, ils m’ont simplement dit quoi faire et je l’ai fait.

JEAN CUSWORTH : Bon. D’après le dossier, vous avez plaidé coupable.

ROBERT ALLAIRE : Oui, en effet.

JEAN CUSWORTH : Êtes-vous coupable?

ROBERT ALLAIRE : Non, je – eh bien, oui, je le suis. Rétrospectivement, je dirais que je suis coupable, car j’ai effectivement traversé la frontière avec de la cocaïne. Est-ce que je regrette ce qui s’est passé? Oui, certainement. Est-ce que, aujourd’hui, j’agirais différemment? Oui, sûrement. Transcription, p. 10, 11. 15 à 47 et p. 11, 1.1.

 

[…]

 

[…]

 

JEAN CUSWORTH : M. Allaire, après examen exhaustif du dossier et la discussion que nous avons eue avec vous aujourd’hui, nous estimons que certaines de vos explications sont très peu convaincantes. Étant donné que vous avez plaidé coupable d’avoir participé à une activité criminelle qui, de votre propre aveu, est liée au crime organisé, au trafic de stupéfiants et à la violence. Vous avez plaidé coupable à cela. Il nous faut donc tenir compte du fait que vous avez effectivement été déclaré coupable pour une infraction semblable. Transcription, p. 23, ll. 15 à 23.

 

[…]

JEAN CUSWORTH : Bon. D’accord. Mais vous vous êtes mis dans une situation extrêmement curieuse en plaidant coupable à un acte criminel manifestement lié au crime organisé, au trafic de stupéfiants et à la violence. Nous sommes donc convaincus qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un risque de violence avant l’expiration de votre mandat.

ROBERT ALLAIRE : Permettez-moi. On m’a donné la possibilité de choisir, me semble--‑il, entre 10 ans de prison au Canada et finir mes jours aux États-Unis. Je n’avais pas le choix : j’ai donc choisi de plaider coupable au Canada. Je n’ai pas plaidé coupable d’avoir participé aux activités du crime organisé de quelque façon que ce soit. Je n’étais pas. Je…

JEAN CUSWORTH : Mais il nous faut baser notre décision sur le fait que vous avez effectivement plaidé coupable. Nous sommes conscients du fait que vous pensiez qu’aux États-Unis, vous seriez condamné à une peine beaucoup plus longue. Transcription, p. 23, l. 47 et p. 24, ll. 1 à 18.

 

(Dossier du demandeur, aux p. 172 et 173).

 

XI.  Conclusion

[26]           La Cour reconnaît que l’arrêt Coscia, précité, peut mettre les membres de la CNLC dans une situation délicate. En effet, les éléments de preuve qui leur sont transmis peuvent indiquer qu’il y a de fortes chances que telle ou telle personne entretienne des liens avec des organisations criminelles : [traduction] « À l’heure actuelle, et après que l’on m’a mis dans une situation où j’ai dû accepter de suivre, et je savais que c’était plus compliqué que je ne l’avais cru au départ, j’ai fini par supposer qu’il s’agissait effectivement de crime organisé, mais, disons que je n’étais – je n’étais pas intentionnellement associé à eux. » (dossier du demandeur, p. 172).

 

[27]           Il peut donc leur être loisible, compte tenu de ces éléments de preuve, de conclure que la personne risque de commettre une infraction accompagnée de violence; cela dit, aux termes de l’arrêt Coscia, la CNLC ne peut pas interroger directement la personne au sujet de ses liens avec le crime organisé, car de telles questions risquent d’entraîner un manquement à l’équité procédurale. Cela met la CNLC dans une situation difficile, étant donné qu’il lui faut exposer au candidat à la libération conditionnelle les inquiétudes qu’elle éprouve quant aux risques de violence. Ainsi, toute décision basée sur des inquiétudes qui n’ont pas été communiquées au détenu pourrait très bien être infirmée pour manquement à l’équité procédurale.

 

[28]           La Cour conclut que pour exposer équitablement à un candidat à la libération conditionnelle les inquiétudes que l’on éprouve au sujet de ses liens avec des éléments criminels, la CNLC devrait s’en tenir à ce que dit le paragraphe 36 de l’arrêt Coscia et éviter l’emploi de termes qui, si l’intéressé y acquiesce, risquent de l’exposer à des poursuites criminelles.

 

[29]           En rendant cette ordonnance, la Cour ne s’en prend aucunement au fond de la décision de la CNLC, décision qu’il lui était effectivement loisible de prendre, mais plutôt à la procédure suivie à l’audience.

 

[30]           L’affaire est par conséquent renvoyée devant la CNLC pour réexamen en tenant compte des présents motifs.

 

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE :

1)                  la demande de contrôle judiciaire est accueillie;

2)                  la décision de la CNLC est annulée, et l’affaire est renvoyée devant la CNLC pour qu’elle statue à nouveau sur la question de savoir s’il convient d’ordonner la semi‑liberté;

3)                  aucuns dépens ne sont adjugés étant donné qu’il s’agit d’une question qui revêt une importance particulière non seulement pour les parties en cause, mais également pour le public en général.

 

« Michel M.J. Shore »

 

 

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    T‑940‑09

                                                                       

 

INTITULÉ :                                                   ROBERT NORTON ALLAIRE c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Vancouver (Colombie-Britannique)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 26 janvier 2010

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                          LE JUGE SHORE

 

DATE DES MOTIFS :                                  Le 9 février 2010

 

 

COMPARUTIONS :

 

Christopher Darnay	POUR LE DEMANDEUR
Curtis Workun	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Christopher Darnay Avocat Vancouver (C.‑B.)	POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR