Date :  20100503

Dossier :  IMM-2326-10

Référence :  2010 CF 486

Toronto (Ontario), le 3 mai 2010

En présence de monsieur le juge Shore 

ENTRE :

ABDULLAH MOHAMMED ALEZERI

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Le contexte de la présente requête en sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ayant été pris en considération, la Cour, après analyse, est d’accord avec le défendeur.

[2]               Le demandeur a déposé plusieurs demandes d’immigration en plus de demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire. À la suite d’une décision négative au sujet de sa demande d’asile, fondée sur une conclusion défavorable en matière de crédibilité, un résultat défavorable à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et une décision négative visant une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, ses demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire à l’encontre de ces décisions négatives ont toutes été rejetées par la Cour. En outre, le demandeur a depuis déposé une deuxième demande d’ERAR, qui n’a pas encore été tranchée.

[3]               Le demandeur a déposé la présente demande sous-jacente d’autorisation et de contrôle judiciaire d’un refus de surseoir à la mesure de renvoi avant qu’une décision ne soit prise à l’égard de sa demande, quoique cette décision ait été prise depuis. La date de départ a été fixée au 6 mai 2010.

[4]               Comme ni l’existence d’une question sérieuse ni celle d’un préjudice irréparable n’ont été établies (par une preuve claire qui ne repose pas sur des conjectures) et comme la prépondérance des inconvénients est favorable au défendeur, la requête en l’espèce est rejetée conformément au critère conjonctif en trois volets de l’arrêt Toth (Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 N.R. 302 (C.A.F.)).

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE ET ADJUGE que la présente requête en sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi soit rejetée.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

David Aubry, LL.B

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2326-10

INTITULÉ :                                       ABDULLAH MOHAMMED ALEZERI

c.

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 3 mai 2010

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Shore

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :             Le 3 mai 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :