Décisions de la Cour fédérale

Date: 20100629

Dossier : IMM-4185-09

Référence : 2010 CF 709

Ottawa (Ontario), le 29 juin 2010

En présence de monsieur le juge Russell

 

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

 

ENTRE :

MARIA TERESA CABRERA

demanderesse

et

 

LE MINISTRE DE

LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection du statut de réfugié, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), de la décision datée du 5 août 2009 (la décision) de la Section de l’immigration (la SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, laquelle décision a mené à la prise d’une mesure d’exclusion contre la demanderesse au titre de l’alinéa 40(1)a) de la Loi.

 

 

 

 

LE CONTEXTE

 

[2]               La demanderesse est une citoyenne des Philippines. Elle est entrée au Canada en 2000 en vertu d’un visa d’aide familiale. Elle a demandé le statut de résidente permanente en 2002.

 

[3]               Un rapport d’interdiction de territoire à son sujet a été établi, en octobre 2006, en application du paragraphe 44(1) de la Loi. Après avoir été ajournée à deux reprises, l’enquête a eu lieu en août 2009.

 

[4]               La demanderesse a déposé un avis de question constitutionnelle (AQC) le 31 juillet 2009. La date de ce dépôt ne répondait pas aux exigences relatives à ce type d’avis. La demanderesse a demandé un autre ajournement lors de l’audience d’août 2009 pour se conformer aux exigences de présentation d’un AQC. La SI a refusé de donner suite à la demande d’ajournement, et l’enquête d’admissibilité a repris son cours.

 

[5]               La SI a fait remarquer qu’elle avait devant elle un contrat de mariage stipulant que la demanderesse s’était mariée aux Philippines. Cependant, la demanderesse avait déclaré dans sa demande de résidence permanente qu’elle n’avait jamais été mariée.

 

[6]               En se fondant sur cette constatation, la SI a pris une mesure d’exclusion contre la demanderesse, au titre de l’alinéa 40(1)a) de la Loi, parce que celle-ci avait prétendument fait une présentation erronée quant à un fait important dans sa demande de résidence permanente.

 

LA DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE

 

[7]               La SI a examiné la question de savoir si, selon la prépondérance des probabilités, la demanderesse « [avait] directement [fait] une fausse déclaration quant à un fait important lié à une question pertinente qui pourrait induire la Commission en erreur au moment d’appliquer la [Loi] ».

 

[8]               La SI a déterminé que la demanderesse était une citoyenne des Philippines qui s’est mariée en décembre 1981.  

 

[9]               La SI a relevé que la demanderesse avait tenté d’effectuer une distinction entre « le mariage selon l’Église et le mariage selon le gouvernement ». Cependant, la SI n’a pas accepté la prétention de la demanderesse comme quoi elle n’était pas mariée selon le gouvernement ou la loi, parce que son « mariage a[vait] eu lieu à l’hôtel de ville de Manille, un bastion du gouvernement ». De plus, son contrat de mariage avait été signé par l’administrateur et l’officier général de l’état civil du bureau national des statistiques. Donc, la SI n’a pas accepté la tentative de la demanderesse de distinguer mariage selon l’Église et mariage selon le gouvernement.

 

[10]           La preuve devant la SI démontrait que la demanderesse comprenait qu’elle était mariée et qu’elle avait eu un enfant des suites de ce mariage. Par conséquent, la SI a estimé qu’elle était « préoccupé[e] » par le fait que la demanderesse, dans la demande de résidence permanente, s’était décrite comme ne s’étant jamais mariée.

 

[11]           La SI a conclu que la demanderesse aurait dû demander conseil pour remplir le formulaire si elle n’était pas certaine de la réponse qu’elle devait donner concernant l’état matrimonial, plutôt que de simplement signer la demande et de jurer que l’information était vraie et complète. La SI a statué que la demanderesse avait directement fait une fausse déclaration quant à la question portant sur l’état matrimonial, que la demanderesse était mariée et qu’elle comprenait qu’elle était mariée. Par conséquent, la SI n’était pas saisie d’un « simple malentendu ».

 

[12]           Bien que la conseil ait tenté de plaider le contraire, la SI a conclu que tout antécédent ou état matrimonial de la demanderesse ainsi que le fait qu’elle avait des personnes à charge étaient « tout à fait importants et très pertinents dans le contexte d’une demande de résidence permanente ». La SI a mentionné qu’il n’est pas nécessaire que la fausse déclaration de la demanderesse ait entraîné une erreur; le critère est simplement de savoir si la fausse déclaration avait risqué d’entraîner une erreur.  

 

[13]           En résumé, la SI a statué que, selon la prépondérance des probabilités, « [il y avait eu] fausse déclaration sur un fait important et une question pertinente, ce qui aurait pu entraîner une erreur ». Il s’ensuit que la SI a conclu qu’elle n’avait pas d’autre choix que de prendre une mesure d’exclusion contre la demanderesse.

 

 

LES QUESTIONS EN LITIGE

 

[14]           Les questions en litige dans la présente demande peuvent être résumées comme suit :

1.                  Le droit à l’équité procédural garanti à la demanderesse a‑t‑il été violé?

2.                  Y avait-il crainte raisonnable de partialité?

3.                  La SI a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de la Loi?

4.                  La SI a-t-elle rendu sa décision sans tenir compte des éléments dont elle disposait?

5.                  L’alinéa 40(1)a) de la Loi est-il inconstitutionnel?

 

LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

[15]           Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent à la présente instance :

 

[16]           Les dispositions suivantes des Règles de la Section de l’immigration, DORS/2002-229, s’appliquent aussi en l’espèce :

 

 

LA NORME DE CONTRÔLE

 

[17]           Dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du Canada a statué qu’il n’était pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse relative à la norme de contrôle. Lorsque la norme de contrôle applicable à la question en litige est bien établie par la jurisprudence, la cour de révision peut plutôt adopter cette norme de contrôle. Ce n’est que lorsque cette recherche est infructueuse que la cour de révision doit se livrer à l’analyse des quatre facteurs dont il est tenu compte dans l’analyse relative à la norme de contrôle.

 

[18]           Les questions relatives à l’équité procédurale sont examinées selon la norme de la décision correcte. C’est donc selon cette norme que seront examinées les questions soulevées par la demanderesse relativement au manquement à l’équité procédurale. Voir Weekes (Tuteur à l’instance de) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 293, 71 Imm. L.R. (3d) 4. La demanderesse a aussi allégué une crainte raisonnable de partialité. L’existence d’une crainte raisonnable de partialité est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte. Voir Dhaliwal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 7, [2010] A.C.F. n^o 12, au paragraphe 27.

 

[19]           Dans Dunsmuir, précité, la Cour suprême a statué que les questions de droit sont susceptibles de contrôle selon la norme de la raisonnabilité si la question de droit est « d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et étrangère au domaine d’expertise [du décideur administratif] ».Voir l’arrêt Dunsmuir, précité, aux paragraphes 55 et 60. Cependant, je crois que la question de déterminer si la SI a interprété de manière erronée l’alinéa 40(1)a) de la Loi devrait être examinée selon la norme de la décision correcte. Il en est ainsi en raison de l’absence de clause privative dans la Loi, du manque relatif d’expertise des agents d’immigration quant à savoir s’ils interprètent correctement la Loi, et de l’importance de s’assurer que les agents d’immigration appliquent la Loi de la manière voulue par le législateur. Compte tenu de ces facteurs, je crois que l’interprétation donnée à la Loi par la SI est susceptible de contrôle selon la norme de la décision correcte.

 

[20]           La norme applicable lorsqu’il s’agit de déterminer si l’alinéa 40(1)a) de la Loi est inconstitutionnel est aussi la décision correcte. Voir Dunsmuir, précité, au paragraphe 58.

 

 

[21]           La demanderesse a aussi présenté à la Cour une question à l’égard de la manière dont la SI avait traité la preuve dont elle disposait. La norme appropriée lorsque vient le temps d’examiner si la SI a commis une erreur dans son traitement de la preuve est la raisonnabilité, puisque la force probante qu’un décideur attribue à la preuve relève du pouvoir discrétionnaire, lequel commande la retenue. Voir Aguebor c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 160 N.R. 315, [1993] A.C.F. n^o 732, et Dunsmuir, précité, aux paragraphes 51 et 53. 

.

[22]           Lorsqu’une décision est analysée selon la norme de la raisonnabilité, le caractère raisonnable tient « à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, précité, paragraphe 47). Autrement dit, la Cour n’interviendra que si la décision est déraisonnable, c’est-à-dire si elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».

 

LES ARGUMENTS

            La demanderesse

                        L’équité procédurale

 

[23]           La demanderesse prétend que le refus de la SI de lui accorder un ajournement pour lui permettre de fournir un avis de question constitutionnelle en bonne et due forme aux procureurs généraux violait son droit à l’équité procédurale. Lorsqu’elle a rendu sa décision, la SI n’a pas tenu compte de toutes les circonstances de l’affaire. Voir, à titre d’exemple, Calles c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 131 N.R. 69, [1990] A.C.F. n^o 918.

 

[24]           La demanderesse prétend que l’on a enfreint son droit à une audience équitable. Elle dit qu’il faut considérer le droit à une audience équitable comme « un droit distinct et absolu qui trouve sa justification essentielle dans le sens de la justice en matière de procédure à laquelle toute personne touchée par une décision administrative a droit ».Voir Cardinal c. Kent Institution, [1985] 2 R.C.S. 643, [1985] A.C.S. n^o 78, au paragraphe 23.  

 

[25]           La demanderesse affirme aussi que la SI a violé son droit à l’équité procédurale en ne fournissant pas des motifs adéquats pour justifier sa décision de ne pas avoir abrégé le délai de signification de l’avis ou de ne pas avoir accordé un bref ajournement. La demanderesse prétend que, tout comme dans l’affaire United States of America v. Taylor, 2003 BCCA 250, [2003] B.C.J. No. 1018, au paragraphe 18, les motifs de la SI en l’espèce [traduction] « ne font qu’énoncer une conclusion et ne démontrent pas que [le commissaire] a respecté son obligation impérative ». En effet, les motifs énoncés par la SI ne mentionnent pas les conclusions de faits et ne répondent pas aux questions importantes en litige, comme l’exige l’équité procédurale. Voir Thalang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 743, [2009] A.C.F. n^o 1002, au paragraphe 15.

 

La crainte raisonnable de partialité

 

[26]           La SI a refusé d’accorder un ajournement pour que la demanderesse puisse envoyer un avis de question constitutionnelle en bonne et due forme aux procureurs généraux. Cependant, la SI a ensuite refusé de se pencher sur les arguments constitutionnels de la demanderesse, parce que les procureurs généraux n’avaient pas reçu l’avis en temps opportun. La demanderesse prétend qu’il s’agit sans équivoque d’une preuve de partialité, puisque [traduction] « certains PG avaient déjà reçu l’avis et avaient refusé de participer ». La demanderesse soutient que le commissaire [traduction] « laisse transparaitre, dans sa décision, une crainte raisonnable de partialité ». Pour ce motif, la décision ne peut être maintenue.

 

 

 

 

L’erreur dans l’interprétation de l’alinéa 40(1)a)

 

[27]           La demanderesse prétend que la SI a commis une erreur en concluant qu’elle a fait une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou exprimé une réticence sur ce fait. La demanderesse soutient n’avoir fait ni l’un, ni l’autre. En effet, elle se considère comme célibataire depuis sa séparation en 1987, parce qu’il [traduction] « est impossible d’obtenir un divorce aux Philippines ». La demanderesse soutient qu’aux Philippines, une personne est soit divorcée, soit célibataire. En raison de ses repères culturels, elle n’a pas fait de présentation erronée sur un fait important, ni caché ce fait.

 

[28]           De plus, la SI a commis une erreur en ne fournissant pas des motifs adéquats relativement à cette question. Il s’agit d’une erreur susceptible de contrôle.

 

La preuve

 

[29]           La SI n’a pas tenu compte de toute la preuve lorsqu’elle est parvenue à sa conclusion. En effet, sa conclusion a été tirée sans égard à la preuve documentaire dont elle disposait. De plus, la demanderesse soutient que la conclusion de la SI mettait l’accent sur une déclaration, sans tenir compte des autres facteurs ou affirmations.

 

[30]           La SI a commis une autre erreur en n’abordant pas, dans ses motifs, les circonstances, les faits et les facteurs pertinents du dossier de la demanderesse. Pour ce motif, la décision de la SI doit être annulée. Voir l’arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, [1999] A.C.F. n^o 39.

 

La constitutionalité de l’alinéa 40(1)a)

 

[31]           La demanderesse soutient que l’alinéa 40(1)a) de la Loi est inconstitutionnel, parce qu’il a une portée excessive et qu’il va à l’encontre de l’article 7 de la Charte. Comme il a été décidé dans R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, [1994] A.C.S. n^o 101, l’État ne peut utiliser « des moyens excessifs pour atteindre [son] objectif ». En l’espèce, les principes de justice fondamentale ont été violés parce que la demanderesse a vu ses droits être limités sans raison. La demanderesse soutient que la portée excessive de cet alinéa fait en sorte que la règle en cause est arbitraire et/ou disproportionnée.  

 

[32]           De plus, la demanderesse prétend que cet alinéa [traduction] « contrevient aux articles 7 et 15 de la Charte, parce qu’il ne prévoit pas de mesures d’adaptation pour les gens dont l’état matrimonial est non reconnu par le droit canadien et qu’il entraîne une erreur en essayant de faire cadrer celui-ci dans le contexte canadien ».

 

[33]           En l’espèce, « une loi destinée à s’appliquer à tous ne devrait pas, en raison de différences personnelles non pertinentes, avoir un effet plus contraignant ou moins favorable sur l’un que sur l’autre », comme il a été mentionné dans R .c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] A.C.F. no 42, aux paragraphes 14 et 15.

 

Le défendeur

            L’affidavit non conforme

           

[34]           À titre de question préliminaire, le défendeur prétend que la Cour doit accorder peu de force probante à l’affidavit de l’avocat de la demanderesse, puisqu’il interprète la preuve pour tenter de tirer une conclusion juridique. Comme il a été dit dans la décision Ly c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CF 1184, [2003] A.C.F. n^o 1496, au paragraphe 10, un affidavit « ne doit pas contenir d’arguments et le déclarant ne doit pas interpréter la preuve qui a déjà été examinée par un tribunal ou tirer des conclusions juridiques [...] Lorsqu’un affidavit ne satisfait pas à ces exigences, la demande peut uniquement être accueillie si une erreur est manifeste au vu du dossier » [renvois omis].

 

                        Le refus d’accorder l’ajournement

 

[35]           La demanderesse a retenu les services d’un avocat plusieurs mois avant son audience. Cependant, elle n’a pas donné avis de la question constitutionnelle avant le 31 juillet 2009 – seulement quelques jours avant son audience prévue le 5 août. Le défendeur prétend que le paragraphe 47(4) des Règles est une disposition impérative. Selon les Règles, l’avis de question constitutionnelle de la demanderesse « [doit] être [reçu] par [ses] destinataires au plus tard dix jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle doit être débattue ». Le défendeur prétend que le paragraphe 57(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, est une disposition impérative qui va dans le même sens.

 

[36]           La demanderesse ne s’est pas conformée non plus à l’alinéa 47(3)c) des Règles, puisqu’elle n’a pas fourni à la SI une déclaration écrite indiquant le moment et la façon dont les procureurs généraux ont reçu l’avis de question constitutionnelle.

 

[37]           En ce fondant sur ces considérations, le défendeur soutient qu’il était raisonnable pour la SI de ne pas permettre à la demanderesse de soulever la question constitutionnelle après un avis aussi court. Il en est ainsi parce que la demanderesse n’a pas satisfait aux exigences prévues par les Règles à ce sujet et n’a pas fourni de raisons impérieuses pour lesquelles elle n’aurait pu donner plus tôt l’avis de question constitutionnelle.  

 

[38]           La SI a le pouvoir discrétionnaire de : a) permettre à une partie de ne pas suivre une règle;  b) permettre qu’une partie ne respecte pas les exigences en matière d’avis de question constitutionnelle. Cependant, ce pouvoir est discrétionnaire, et toute décision rendue en application de celui-ci appelle la retenue judiciaire. L’omission de la demanderesse de respecter les délais obligatoires de signification et de présentation de l’avis n’exige pas que la SI exerce son pouvoir discrétionnaire, puisque cela ne constitue pas des « circonstances exceptionnelles ».

 

 

 

La fausse déclaration

 

[39]           La demanderesse admet être encore mariée. Par conséquent, affirmer qu’elle ne s’était jamais mariée constitue sans équivoque une fausse déclaration. La Cour a statué que le statut matrimonial est un fait important, de sorte qu’une omission de déclarer un changement à celui-ci pouvait avoir « pour effet d’empêcher qu’on pose d’autres questions ». Voir Mohammed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 1997 CF 299, [2008] A.C.F. n^o 605, et Baro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 1299, [2009] A.C.F. n^o 1667, au paragraphe 15.

 

[40]           La Cour a aussi statué que l’on ne remédie pas à une fausse déclaration par le simple aveu de celle-ci avant que la décision ne soit rendue à ce sujet. Voir Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 512, [2008] A.C.F. n^o 648, au paragraphe 27.

 

[41]           La demanderesse a admis qu’elle n’avait pas fait annuler son mariage ni demandé le divorce. Elle aurait pu choisir d’indiquer qu’elle était séparée, mais, selon le défendeur, elle a [traduction] « délibérément choisi de ne pas le faire, car elle croyait devoir aller devant les tribunaux pour obtenir une séparation ». De plus, le fait que la demanderesse vivait à Hong Kong de 1992 jusqu’au moment où elle est arrivée au Canada fait en sorte qu’il est difficile d’accepter qu’elle était [traduction] « tellement imprégnée des coutumes des Philippines [...] qu’elle ne comprenait pas la différence entre "séparée" et "jamais mariée" ».

 

[42]           La SI a tiré ses conclusions de façon non équivoque quant aux explications de la demanderesse. La SI n’a pas accepté les explications de la demanderesse et a exprimé clairement les motifs précis justifiant ses conclusions. La demanderesse a admis avoir fait une présentation erronée sur un fait important. La SI a examiné son explication, mais a statué qu’une présentation erronée sur un fait important avait bel et bien été faite. La SI était sans équivoque quant à ses conclusions et n’a commis aucune erreur à cet égard.

 

Les contestations constitutionnelles

 

[43]           Le défendeur soutient que la Cour ne devrait pas exercer son pouvoir d’instruire les arguments constitutionnels, puisque la demanderesse n’a pas présenté ces arguments en première instance. La demanderesse a demandé à la Cour de se prononcer sur la validité d’une disposition législative, parce que la SI ne s’était pas prononcée sur cette question. Cependant, le défendeur soutient que les seules questions par lesquelles la demanderesse peut demander en bonne et due forme un contrôle judiciaire sont [traduction] « le refus préliminaire d’accorder l’ajournement et la décision de la Section de l’immigration de prendre une mesure d’exclusion en raison des fausses déclarations de la demanderesse ». En effet, les tribunaux ont refusé de se prononcer sur des arguments de nature constitutionnelle lorsque ceux-ci n’ont pas été soulevés en bonne et due forme en première instance. Voir, par exemple, Bekker c. Canada, 2004 CAF 186, [2004] A.C.F. n^o 819.

 

[44]           Même si la Cour ne refuse pas d’exercer sa compétence à l’égard de cette question, le défendeur soutient que la mesure de redressement sollicitée pose d’autres problèmes. Par exemple, la SI ne peut prononcer un jugement déclaratoire général d’invalidité constitutionnelle. Voir Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, 2003 CSC 54, [2003] 2 R.C.S. 504, au paragraphe 31. De plus, la demanderesse ne fait que s’opposer à l’application de l’alinéa 40(1)a) à son propre cas, et non aux dispositions législatives en soi. Le défendeur soutient qu’il ne s’agit pas d’un motif pour abroger une disposition législative par ailleurs valide. Voir par exemple Khalil c. Canada (Procureur général), 2007 CF 923, [2005] A.C.F. n^o 1221, au paragraphe 344.

 

[45]           De plus, l’alinéa 40(1)a) ne constitue pas un cas où « un législateur n’a pas été suffisamment précis dans les moyens utilisés pour atteindre un objectif », comme l’envisageait l’arrêt Heywood, précité. L’objectif du législateur est manifestement d’expulser du Canada les personnes qui ne disent pas la vérité quant à des faits importants dans leurs demandes. L’objectif est de protéger l’intégrité et l’équité du système d’immigration. De plus, le défendeur prétend [traduction] « qu’en priorisant l’intérêt de l’État dans la protection de l’intégrité du système d’immigration plutôt que les personnes qui viennent au Canada et qui ne sont pas irréprochables », il n’y a pas d’entorse à la justice fondamentale.

 

[46]           Finalement, le défendeur soutient que l’argument de la demanderesse portant que l’alinéa 40(1)a) opère une discrimination à l’encontre des femmes originaires des Philippines n’a pour effet que de [traduction] « banaliser la Charte. »

 

Les articles 7 et 15

 

[47]           La demanderesse n’allègue aucune privation d’un droit. En fait, elle a dit qu’elle [traduction] « estimait plus facile de se considérer comme n’ayant jamais été mariée ». Le défendeur prétend que les allégations de discrimination fondées sur l’article 15 de la Charte sont limitées aux [traduction] « avantages et aux fardeaux imposés par la loi ». Il s’agit d’une affaire où l’avantage demandé – le droit de faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent dans une demande de résidence permanente – n’est pas prévu par la loi. Cet avantage n’est offert à personne dans la Loi. Voir, à titre d’exemple, Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie‑Britannique (Procureur général), 2004 CSC 78, [2004] A.C.S. n^o 71, aux paragraphes 28 à 35.

 

[48]           De plus, la demanderesse n’a pas établi qu’il y avait eu discrimination pour un motif analogue. À titre d’exemple, voir Kapp, précité. La demanderesse n’a pas laissé entendre que la distinction établie en l’espèce [traduction] « pouvait être caractérisée comme étant fondée sur un motif analogue lié à l’état matrimonial ». En effet, un groupe de résidents permanents potentiels faisant une présentation erronée de leur état matrimonial n’équivaut pas à un motif analogue selon l’article 15 de la Charte. La demanderesse n’a pas démontré pourquoi sa fausse déclaration, que l’on prétend être une inadvertance, de son état matrimonial devait être protégée en application de la Charte. De plus, la demanderesse n’a pas démontré en quoi l’exigence d’une communication complète et honnête des faits importants [traduction] « perpétue les désavantages ou les stéréotypes ».  

 

[49]           Le défendeur prétend que l’article 7 n’entre pas en jeu dans [traduction] « ce type de prétention anodine ». De plus, même si on concluait que le droit à la liberté et à la sécurité était en jeu dans la présente affaire, le défendeur prétend que [traduction] « l’injustice ne [serait] pas suffisante pour constituer un manquement aux principes de justice fondamentale ». Effectivement, le droit à la sécurité de la personne ne protège pas l’individu contre les tensions et les angoisses ordinaires qu’une personne éprouverait par suite d’un acte gouvernemental. Le défendeur soutient que c’est particulièrement le cas lorsqu’un non-citoyen ne dispose pas du droit d’entrer ou de rester au Canada. Voir Nouveau-Brunswick c. G. (J.), 1999 3 R.C.S. 46, [1999] A.C.S. n^o 47, aux paragraphes 59-60; Chirelli c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1992 1 R.C.S. 711, [1992] A.C.S. n^o 27.

 

[50]           Aussi, la demanderesse n’a pas démontré que l’alinéa 40(1)a) de la Loi est inconstitutionnel en raison de sa portée trop large. Garantir que les demandeurs répondent avec sincérité à des questions pertinentes est manifestement un objectif légitime. S’attendre que les demandeurs de résidence permanente répondent véridiquement à des questions pertinentes n’est ni arbitraire, ni disproportionné.

 

ANALYSE

 

[51]           La demanderesse a soulevé un large éventail de questions. Cependant, si des erreurs susceptibles de contrôle se sont produites, par exemple, en raison du refus d’accorder l’ajournement ou d’une fausse déclaration, la jurisprudence laisse entendre que la Cour ne devrait pas se pencher sur les arguments constitutionnels fondés sur la Charte dont elle est saisie. Voir, par exemple, Mercier c. Canada (Services correctionnels), 2009 CF 1071, dans laquelle le juge Martineau a conclu qu’il ne fallait pas tenir compte des questions constitutionnelles, puisque les questions en litige relatives au droit administratif permettaient de trancher l’affaire. De plus, la SI n’était pas saisie des questions constitutionnelles fondées sur la Charte dans la présente affaire. Il n’est pas approprié, à mon avis, que la Cour se penche sur ces arguments.

 

Le refus d’accorder l’ajournement

 

[52]           La demanderesse affirme que, lorsque le commissaire a examiné sa demande d’ajournement, celui-ci :

a)      n’a pas instruit la demande en bonne et due forme;

b)      a placé la barre trop haut quant au critère appliqué;

c)      n’a pas tenu compte des facteurs qui devaient être examinés dans le cadre d’une telle demande;

d)      n’a pas fourni de motifs adéquats pour justifier le refus de la demande.

[53]           Les observations des conseils relativement à la demande d’ajournement et les motifs de refus du commissaire se trouvent au dossier du tribunal. Les motifs révèlent que le refus est fondé sur ce qui suit :

a)      il n’y a pas de déclaration quant au moment et à la manière dont « l’avis a été transmis conformément aux alinéas 4 – 47(3)a) et b) tel que requis »;

b)      le délai prévu au paragraphe (4) exigeant que l’avis doit être reçu au plus tard 10 jours avant l’audience n’a pas été respecté;

c)      même s’il reconnaissait jouir d’un pouvoir discrétionnaire en vertu des articles 50 et 51 des Règles de la Section de l’Immigration pour proroger ou abroger un délai, le commissaire a estimé que de telles exceptions en matière de délai exigeaient des « des raisons impérieuses de faire cette exception » et que « le fait de simplement faire des exceptions sans une raison impérieuse [...] rendrait nos règles nulles si une personne pouvait – simplement demander qu’une règle soit modifiée ou même ignorée sans un – un fondement solide ou un motif sous-jacent pour lequel il faudrait faire une exception ». 

d)      la lettre d’Intercede, que la conseil a reçue le 31 juillet, était une « lettre très générale » qui ne renvoyait pas aux éléments précis de la présente affaire, et il n’y avait rien dans la lettre pour expliquer, ou « convaincre » qu’elle « n’aurait pas pu être reçu[e] avant pour que soit respecté le délai prévu au paragraphe 47(4) ».

 

[54]           La demanderesse tente de s’appuyer sur la décision Ahmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] A.C.F. n^o 408, dans laquelle le juge O’Reilly devait examiner une décision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR) qui prononçait le désistement d’une demande d’asile. M. Ahmed a prétendu que la SPR n’avait pas instruit celle-ci conformément aux règles relatives aux désistements et, plus précisément, que la SPR pas pris en considération les éléments prévus au paragraphe 58(3) des Règles.

 

[55]           Lorsqu’elle a prononcé le désistement de la demande dans Ahmed, la SPR a énoncé ce qui suit :

[traduction]

 

[...] Mais rien dans ce que j'ai entendu ne me permet de croire qu'il existe des circonstances exceptionnelles en l'espèce. C'est au demandeur qu'incombe la responsabilité de suivre les règles ou de fournir une explication qui soit satisfaisante à mes yeux [...]

 

 

[56]           Lorsqu’il a accueilli la demande de contrôle judiciaire dans la décision Ahmed, le juge O’Reilly a mentionné ce qui suit au paragraphe 5 au sujet des éléments qui doivent être pris en considération en vertu du paragraphe 58(3) et à l’emploi des termes [traduction] « circonstances exceptionnelles » par la SPR :

5     Les Règles font état des éléments que la Commission doit prendre en considération. Je n'ai aucune raison de douter que la Commission ait tenu compte des éléments appropriés en l'espèce. Toutefois, le passage cité ci-dessus semble révéler que la Commission s'attendait à ce que M. Ahmed démontre l'existence de [traduction] « circonstances exceptionnelles » avant de lui donner la permission de poursuivre sa demande. Selon mon interprétation de la disposition applicable, la Commission doit prendre en considération les explications données par le demandeur, déterminer s'il a présenté les formulaires requis et s'il est prêt à poursuivre sa demande, et tenir compte de « tout autre élément pertinent ». Bien sûr, la Commission ne permettra à un demandeur de poursuivre sa demande que si les explications qu'il donne pour justifier le retard sont raisonnables. Toutefois, je ne crois pas que l'on puisse déduire de cette disposition que le demandeur est tenu de démontrer l'existence de [traduction] « circonstances exceptionnelles ». À mon avis, la norme que prévoient les Règles n'est pas aussi exigeante.

 

 

 

[57]           La demanderesse se fonde aussi sur la formulation générale et la liste des facteurs que l’on trouve dans l’arrêt Siloch, précité, alors que la Cour d’appel fédérale a affirmé ce qui suit relativement à un refus d’octroyer un ajournement dans un cas où le conseil ne s’était pas présenté à une audience : 

Il est reconnu qu’en l’absence de règles précises établies par loi ou règlement, les tribunaux administratifs fixent leur propre procédure, et que l’ajournement d’une procédure relève de leur pouvoir discrétionnaire, à la condition qu’ils respectent les règles de l’équité et, dans l’exercice de fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, à condition qu’ils respectent les règles de justice naturelle. (Prassad c. Canada (MEI), [1989] 1 R.C.S. 560 à la p. 569, juge Sopinka). Dans les affaires d’immigration, il existe une règle qui est énoncée dans le Règlement sur l’immigration, laquelle est ainsi libellée :

 

35(1) L’arbitre qui préside l’enquête peut l’ajourner à tout moment si l’ajournement n’entravera pas le déroulement de l’enquête ni ne la retardera indûment.

 

Il est également reconnu que, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accorder un ajournement en vertu du paragraphe 35(1) du Règlement, l’arbitre doit tenir compte de facteurs comme ceux-ci :

 

a)  la question de savoir si la requérante a fait son possible pour être représentée par un avocat;

 

b)  le nombre d’ajournements déjà accordés;

 

c)  le délai pour lequel l’ajournement est demandé;

 

d)  l’effet de l’ajournement sur le système d’immigration;

 

e)  la question de savoir si l’ajournement retarde, empêche ou paralyse indûment la conduite de l’enquête;

 

f)  la faute ou le blâme à imputer à la requérante du fait qu’elle n’est pas prête;

 

g)  la question de savoir si des ajournements ont déjà été accordés péremptoirement;

 

h)  tout autre facteur pertinent.

 

[58]           Je remarque que dans Siloch, précité, la Cour d’appel fédérale a fait bien attention de souligner que toute conclusion portant sur des demandes d’ajournement refusées devait être examinée selon les circonstances particulières de chaque affaire.

 

[59]           En l’espèce, il me semble que la demande d’ajournement de la demanderesse devait être examinée en vertu de l’article 43 des Règles de la Section de l’immigration.

 

[60]           Lorsqu’on apprécie les motifs donnés pour refuser d’accorder l’ajournement dans la présente affaire, il est important d’être sans équivoque relativement à la justification avancée pour fonder la demande d’ajournement et, bien sûr, les éléments énumérés à l’article 43 de Règles de la Section de l’immigration.

 

[61]           La demande d’ajournement qu’a présentée la conseil est enregistrée comme suit au dossier du tribunal :

Conseil :           Comme le commissaire a souligné avec à propos, les Règles de la Section de l’immigration exigent la livraison d’un avis 10 jours avant l’examen de la question constitutionnelle. Les Règles vous permettent aussi d’exercer votre pouvoir discrétionnaire et d’autoriser une dispense des exigences prévues dans les Règles. Je vous demanderais d’exercer ce pouvoir discrétionnaire pour autoriser la dispense de l’exigence d’un délai de 10 jours pour le réduire à un délai de 5 jours et/ou autoriser un ajournement pour nous permettre de respecter les exigences prévues à l’article en question. Je dirais que ces exigences tirent leur origine de l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales. 

 

Aux termes de la Loi sur les Cours fédérales, dans le cas où une question constitutionnelle et/ou des arguments relatifs à la Charte sont soulevés devant un tribunal ou un office fédéral – et la Section de l’immigration est un tribunal fédéral – les procureurs généraux des provinces et des territoires doivent recevoir un avis adéquat et – je m’excuse – le délai minimum de dix jours pour la signification de l’avis est très important, à savoir que les procureurs généraux de chacune des provinces et, aspect le plus important, le procureur général du Canada et le ministre – le conseil du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration puissent réagir à l’affaire qui les concernent directement.

 

Je souligne que l’avis a été présenté le 31 juillet; il n’a pas été possible de le faire avant. La raison pour laquelle l’avis a été présenté seulement le 31 juillet, c’est que – alors que – alors que – je l’appelerai [sic] la demandeure, M^me Cabrera avait vraiment l’intention de contester l’allégation du ministre formulée dans le rapport établi en vertu de l’article 44, elle n’avait pas la preuve nécessaire pour soulever une question constitutionnelle – pour contester sur le plan constitutionnel l’alinéa 40(1)a) de la LIPR avant le 31 juillet.

 

Le 31 juillet, elle a reçu l’avis d’une organisation nommée Intercede. Il s’agit d’une organisation très crédible et très respectée qui a participé à des discussions avec les gouvernements fédéral et provincaux [sic] visant à élaborer des dispositions législatives et des politiques concernant les aides  familiales. L’organisation s’est retrouvée très récemment au centre de l’attention. Je fais référence ici à l’affaire « Ruby Balla » et à l’opinion de la directrice administrative, M^me Agatha Mason. J’attire votre attention sur sa lettre datée du 31 juillet 2009 dans laquelle elle parle des aides familiales en tant que groupe. Comme vous le savez, M^me Cabrera est en fait une aide familiale qui a été admise au Canada dans le cadre du programme; elle continue de travailler comme aide familiale et elle en a encore le statut.   

 

J’attire aussi votre attention sur ma lettre du 31 juillet dans laquelle j’ai présenté des observations en vue de demander un ajournement. Ma demande comprenait un renvoi à une cause entendue par la Cour suprême du Canada; en fait, une longue suite de causes. La Cour a alors reconnu l’importance des arguments fondés sur la Charte, le sérieux dont le tribunal fédéral doit faire preuve pour les traiter, la nécessité de présenter un dossier complet en preuve, ainsi que des arguments de droit énoncés de manière que le tribunal puisse rendre des décisions éclairées, et non pas des décisions irréfléchies fondées sur des facteurs abstraits.

 

La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont reconnu ce principe. À la page 2 de ma lettre, il y a une citation de la décision rendue par le juge Letterno (phonétique) dans laquelle il réitère que les arguments fondés sur la Charte sont en fait très importants; ils doivent être fondés sur des faits, et surtout la contestation fondée sur l’article 15, disposition de la Charte contre la discrimination, doit être examinée de façon approfondie.

 

Je souligne qu’il faut tenir compte du droit des procureurs généraux de participer s’ils le souhaitent. J’ai reçu seulement une réponse d’un procureur général et je – par écrit. J’ai toutefois eu une réponse par téléphone du ministère de la Justice, de M. Bernard Assam (phonétique), et je n’étais malheureusement pas dans mon bureau quand il a téléphoné. Il m’a laissé un message dans lequel il disait qu’il aimerait en parler avec moi. C’était peut‑être pour voir si nous pourrions convenir mutuellement d’un ajournement. Il n’était pas au courant de ma demande d’ajournement. Je ne suis pas certaine de la nature de son appel. Nous n’avons malheureusement pas eu le temps de nous reparler avant l’audience d’aujourd’hui. Je suis préoccupée par le fait qu’il ne pourra peut‑être pas participer et réagir aux questions que nous avons soulevées, notamment, et j’attire maintenant votre attention sur l’avis qui a aussi été envoyé par télécopieur par la Commission. Vous remarquerez que M^me Cabrera a soulevé, à la page 6, des questions concernant l’article 15 de la Charte. Je pense que cela nous renvoie au principe établi dans l’affaire Bether (phonétique) et à l’avertissement donné par le juge Letterno (phonétique) selon lequel les arguments fondés sur l’article 15, étant donné leur complexité, doivent être soigneusement examinés. Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir ajourner brièvement l’audience pour que les procureurs généraux, y compris le conseil du ministère de la Justice, aient suffisamment de temps pour participer à la procédure et apporter leurs arguments; vous auriez ainsi la possibilité de rendre une décision éclairée sur cette question très importante.

 

 

[62]           La SI a spécifiquement soulevé à la conseil de la demanderesse le fait que la lettre d’Intercede et la demande d’ajournement ne mentionnaient rien au sujet de l’importance du facteur temps, ou des raisons pour lesquelles les délais n’auraient pas pu être respectés dans la présente affaire.

 

[63]           La conseil a expliqué qu’elle avait prévu recevoir des informations d’Intercede « avant le délai de 10 jours, qui correspond au 12 juillet », mais qu’elle ne les avait pas reçues en raison de « circonstances indépendantes de [s]on [contrôle] [...] » :

J’avais prévu la recevoir beaucoup plus tôt, mais malheureusement, je ne l’ai pas reçue. Je n’ai pas de contrôle là-dessus. Je sais que M^me Mason (phonétique) est extrêmement occupée [...] Je suis certaine qu’elle montre beaucoup de diligence, mais c’est une personne très occupée [...]  

 

 

[64]           La conseil de la demanderesse a donné des explications plus complètes, qui se retrouvent à la page 6 de la transcription :

Parce que je prévoyais la recevoir à ce moment‑là. Malheureusement, je ne l’ai pas reçue; je n’arrêtais pas de lui demander quand je pourrais le recevoir. Elle est malheureusement très occupée; je l’ai reçue seulement le 31 par télécopieur, alors la demandeure, M^me Cabrera, a fait tout son possible pour recueillir la preuve afin de soulever les arguments. Elle ne – elle ne veut pas soulever des arguments fondés sur la Charte qui seraient frivoles, alors elle a – elle a fait tout son possible pour recueillir autant d’éléments de preuve qu’elle pouvait, que ses arguments soient fondés ou non sur la Charte. La preuve n’est malheureusement pas arrivée avant le 31. Je fais donc valoir qu’il ne serait pas juste maintenant de punir M^me Cabrera et de contourner la possibilité d’arguments adéquats sur le plan constitutionnel fondés sur la rigidité de l’article 47, alors qu’en fait, vous pouvez exercer votre pouvoir discrétionnaire pour renoncer aux exigences qui y sont prévues. J’ajouterais qu’il est dans l’intérêt de la justice que nous ajournions l’audience pendant cinq jours pour donner aux procureurs généraux la possibilité de réagir s’ils le souhaitent. De cette manière, vous serez plus en mesure de trancher les questions soulevées aujourd’hui.

 

 

[65]           Les arguments fournis par la conseil du ministre relativement à cette question donnent aussi un contexte utile relativement aux motifs pour lesquels la SI a rejeté la demande d’ajournement.

Conseil du ministre :      3c). La partie transmet à la Section l’original de l’avis, ainsi qu’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon [...]

 

Conseil :           À la Section, mais pas à l’ASFC.

 

Conseil du ministre :      La – la Section a la déclaration, Monsieur le commissaire.

 

Conseil :           C’est ce que j’ai dit. C’est – mon adjointe a envoyé par télécopieur une copie de l’affidavit de signification.

 

Commissaire :               D’accord. Je – je ne l’ai pas.

 

Conseil :           D’accord. Je suis simplement – et bien, n’hésitez pas à faire une copie de la mienne.

 

Conseil du ministre :      Si je peux me permettre...

 

Conseil :           L’affidavit de signification a pour objet de prouver que tous les procureurs généraux ont bien reçu la signification, et c’est pour cette raison qu’il faut vous donner une copie de l’affidavit de signification.

 

Conseil du ministre :      Ce que je veux dire, avant tout, Monsieur le commissaire, c’est que l’article 47 n’a pas été respecté sous deux rapports. Premièrement, la conseil ne s’est pas conformée à l’exigence voulant que l’avis soit transmis au plus tard 10 jours avant la date à laquelle la question était censée être débattue, comme vous l’avez déjà souligné. Deuxièmement, il y a le fait que la déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon une copie de l’avis a été transmise aux procureurs généraux n’a pas été fournie à la Section; il y a donc eu deux violations de l’article 47.

 

De plus – pour ce qui est de la formulation de l’argument relatif à la constitutionnalité, la conseil a fait valoir aujourd’hui qu’elle avait reçu la pièce de l’organisation Intercede seulement le 31 juillet, et c’est pour cette raison qu’elle avait transmis l’avis d’un argument relatif à la constitutionnalité seulement le 31 juillet, ce qui, bien entendu, était vendredi dernier. Si la conseil prévoyait recevoir cette information, elle aurait pu en informer la Commission avant – au moins 10 jours avant l’audience – qu’elle avait l’intention de soulever une question constitutionnelle, mais, encore une fois, elle ne l’a pas fait.

 

Le ministre s’oppose à cette demande d’ajournement et il demande que l’enquête se déroule aujourd’hui. Selon l’information versée au dossier, que vous avez mentionnée, Monsieur le commissaire, les services de la conseil ont été retenus le 16 juin, et elle a eu amplement le temps de formuler ses arguments relativement à une question constitutionnelle et de transmettre un avis conformément à l’article 47 des Règles de la Section de l’immigration.

 

 

[66]           Cette question est importante, parce que plus loin dans la décision, le commissaire rejette les arguments de nature constitutionnelle de la demanderesse au motif de non-respect de l’article 47 des Règles de la Section de l’immigration.

 

[67]           La demande d’ajournement de la demanderesse était donc essentiellement fondée sur les motifs suivants :

a)      la lettre d’Intercede était nécessaire à titre de preuve sur laquelle les questions constitutionnelles pouvaient être soulevées;

b)      il était nécessaire d’obtenir cette lettre avant de signifier l’avis prévu à l’article 47 des Règles, parce que la demanderesse ne voulait pas soulever des « arguments fondés sur la Charte qui seraient frivoles »;

c)      la preuve n’a été reçue que le 31 juillet;

d)      la conseil de la demanderesse a continué de poser des questions à M^me Mason d’Intercede au sujet de la lettre;

e)      le moment de la livraison de la lettre, le 31 juillet, était indépendant de la volonté de la conseil;

f)        le fait de ne pas accueillir la demande d’ajournement et de contourner la possibilité de présenter des arguments constitutionnels lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est prévu serait une punition injuste pour la demanderesse;

g)      l’ajournement nécessaire pour permettre aux procureurs généraux de répondre était vraiment court (5 jours).

 

[68]           Il me semble que ce que l’on puisse reprocher à la conseil dans la présente situation, c’est d’avoir laissé les délais échoir et de ne pas avoir averti à l’avance le commissaire et le ministre qu’elle n’avait pas reçu la lettre d’Intercede en temps opportun, de sorte qu’elle allait devoir présenter une demande d’ajournement.

 

[69]           Comme l’a souligné la SI, le fait que la lettre d’Intercede soit très générale et qu’elle ne traite pas des aspects précis de la présente affaire pose aussi problème. Cela ne signifie cependant pas que la conseil de la demanderesse avait des attentes déraisonnables relativement au contenu de la lettre.

 

[70]           L’autre problème est qu’Intercede n’a donné aucune explication pour justifier la raison pour laquelle la lettre n’est pas arrivée à temps. À première vue, la lettre ressemble à une lettre type et il est difficile de voir pourquoi une telle lettre, qui ne traite pas des aspects précis de l’affaire de la demanderesse, devait prendre tant de temps pour être préparée et envoyée. M^me Mason est peut-être une personne occupée, mais il est difficile de voir pourquoi la préparation de ce genre de lettre prendrait du temps.

 

[71]           Quoi qu'il en soit, la SI avait, selon moi, l’obligation d’examiner la demande d’ajournement de la demanderesse, conformément à l’article 43 des Règles de la Section de l’immigration. Le paragraphe 43(2) oblige la SI a prendre en considération « tout élément pertinent » et dresse ensuite une liste éléments à considérer dans tous les cas. Lorsque je me penche sur les « éléments pertinents » les plus évidents dans la présente affaire, je songe aux suivants :

a)      la très courte durée de l’ajournement demandé;

b)      l’ajournement n’aurait eu aucun effet préjudiciable sur le système d’immigration;

c)      l’ajournement n’aurait pas indûment retardé, empêché ou paralysé la conduite de l’enquête;

d)      l’impossibilité d’imputer à la demanderesse un quelconque retard. Sa conseil lui a donné une raison légitime pour laquelle elle avait besoin de l’opinion d’Intercede et a aussi indiqué qu’elle avait fait des efforts pour obtenir la lettre à l’intérieur du délai : « [...] je n’arrêtais pas de lui demander quand je pourrais le recevoir »;

e)      le fait qu’un ajournement n’aurait causé aucun préjudice au ministre, ni retardé indument l’instance, alors que ne pas accorder l’ajournement demandé empêchait la demanderesse de présenter ses arguments constitutionnels fondés sur la Charte, ainsi que le fait qu’elle n’ait pas respecté les délais prévus est devenu un élément important de la décision. 

 

[72]           En somme, je peux concevoir que la SI avait quelques motifs pour refuser la demande, mais il y avait d’autres éléments – certains soulevés par la conseil de la demanderesse, d’autres évidents dans les circonstances – qui ne semblent pas avoir été pris en considération. En fait, il appert que le commissaire n’a pas tenu compte de l’article 43 des Règles de la Section de l’immigration comme il aurait dû lorsqu’il s’est penché sur la demande d’ajournement.

 

[73]           Je n’accorde pas beaucoup d’importance à l’utilisation par la SI du terme « raisons impérieuses » et je ne crois pas que cela signifiait que le critère était trop sévère. Les motifs sont explicites au sujet des éléments que la SI a estimé importants, du fait que celle-ci a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire sur cette question parce que l’on ne devrait pas automatiquement permettre des dérogations aux Règles, et du fait que la lettre d’Intercede, de par son contenu, ne semblait pas si importante, en plus de pas vraiment expliquer la raison pour laquelle celle-ci n’avait pas pu être préparée et livrée en temps opportun.

 

[74]           D’un autre côté, la conseil de la demanderesse a mis de l’avant d’autres raisons qui n’ont pas vraiment été abordées dans la décision : le besoin de recevoir la lettre avant de pouvoir formuler en bonne et due forme les questions constitutionnelles; les démarches répétées qu’elle a effectuées afin d’obtenir la lettre à temps; le fait de n’avoir eu aucun pouvoir sur le moment de la réception de celle-ci; l’iniquité de punir la demanderesse pour cette raison et de contourner un débat constitutionnel approprié; le peu de temps dont elle avait besoin.

 

[75]           J’ajouterais aussi que d’autres éléments dont la SI aurait dû tenir compte en l’espèce étaient évidents dans les circonstances : par exemple, le fait que le ministre ne subissait aucun préjudice, alors que celui subi par la demanderesse était énorme, compte tenu des raisons données par la SI pour rejeter ses arguments constitutionnels fondés sur la Charte; le fait qu’il n’y avait pas de véritable effet préjudiciable sur le système d’immigration et/ou sur l’instance.

 

[76]           En somme, je crois devoir affirmer que, dans les faits en l’espèce, et compte tenu de l’exclusion des arguments constitutionnels fondés sur la Charte qui était une conséquence inévitable du refus d’accorder l’ajournement, la décision de la SI relativement à cette question reposait sur des fondements trop étroits, ne tenait pas compte de considérations et d’éléments extrêmement importants comme l’exige l’article 43 des Règles et constituait une décision incorrecte au vu de toutes les circonstances de l’affaire.

 

[77]           La demanderesse a présenté des questions aux fins de certification, mais celles-ci n’ont aucune répercussion sur mes motifs, de sorte que je ne crois pas qu’il soit opportun de me pencher sur celles-ci.

 

[78]           Compte tenu des motifs qui précèdent, la présente affaire doit, selon moi, être renvoyée pour nouvel examen.

 

 

JUGEMENT

 

LA COUR STATUE QUE :

 

1.                  La demande est accueillie. La décision est annulée et l’affaire est renvoyée pour nouvel examen par un autre commissaire.

2.                  Aucune question n’est certifiée.

 

 

                  « James Russell »

 

 

 

Traduction certifiée conforme

 

Christian Laroche, LL.B.

Juriste-traducteur et traducteur-conseil

.

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        IMM-4185-09

 

INTITULÉ :                                       MARIA TERESA CABRERA

                                                            c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

                                                            ET DE L’IMMIGRATION

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

 

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 1^er AVRIL 2010

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE RUSSELL

 

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                       LE 29 JUIN 2010

 

 

OBSERVATIONS ÉCRITES :

 

Rocco Galati                                                    POUR LA DEMANDERESSE

           

Jamie Todd                                                      POUR LE DÉFENDEUR

Hillary Stephenson

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Rocco Galati Law Firm                         POUR LA DEMANDERESSE

Professional Corporation

Toronto (Ontario)

                       

John H. Sims, c.r.                                             POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada