Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110506

Dossier : T -1558-10

Référence : 2011 FC 529

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Vancouver (Colombie-Britannique), 6 mai 2011

En présence de monsieur le juge Pinard

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               L’appel du demandeur, en vertu de l’article 51 des Règles de la Cour fédérale, de l’ordonnance du protonotaire Lafrenière datée du 29 mars 2011, rejetant sa requête en modification de son avis de demande, est rejeté, car, même après un examen de novo ou un examen faisant preuve d’une retenue plus élevée du pouvoir discrétionnaire du protonotaire, l’ordonnance est évidemment appropriée.

[2]               Premièrement, la modification demandée constitue une contestation indirecte des obligations fiscales éventuelles et des mandats de perquisition émis par la Cour provinciale de la C.‑B., qui ne relèvent pas de la compétence de notre Cour.

[3]               Deuxièmement, le demandeur conteste les étapes principalement administratives et d’enquête de représentants gouvernementaux qui ne sont pas susceptibles de contrôle.

[4]               Troisièmement, les allégations du demandeur concernant la demande de mandat de perquisition du ministre en vertu du Code criminel plutôt que la Loi de l’impôt sur le revenu (ou la Loi sur la taxe d’accise) n’ont aucune chance de réussite (voir R c. Multiform Manufacturing Co, [1990] 2 RCS 624; et R c. Grant, [1993] 3 RCS 233, aux paragraphes 40 à 43).

[5]               Quatrièmement, il est donc clair que les modifications proposées ne faciliteraient pas la décision des vraies questions dans la controverse entre les parties et ne serviraient pas les intérêts de la justice.

[6]               Par conséquent, la requête du demandeur sera rejetée avec dépens au montant de 750 $.

ORDONNANCE

            LA COUR ORDONNE que la requête du demandeur soit rejetée avec dépens au montant de 750 $.

« Yvon Pinard »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T -1558-10

INTITULÉ :                                       KEITH DAVID LAWSON, une personne physique c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL à titre de ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À VANCOUVER, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE, EN VERTU DE LA RÈGLE 369

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE PINARD

DATE DES MOTIFS :                      Le 6 mai 2011

PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :