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Canada (Revenu national) c. Nerland

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour fédérale
Date	2011-06-16
Référence neutre	2011 CF 715
Numéro de dossier	T-538-11

Contenu de la décision

Cour fédérale

Federal Court

Date : 20110616

Dossier : T‑538‑11

Référence : 2011 CF 715

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 16 juin 2011

En présence de monsieur le juge Zinn

ENTRE :

	LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
		demandeur
	et
	DENNIS L. NERLAND
		défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Le 31 mars 2011, le ministre du Revenu national a présenté trois demandes d’ordonnance, distinctes mais connexes, fondées sur le paragraphe 231.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5^esuppl.), à l’égard des renseignements qu’il avait demandés conformément au paragraphe 231.1(1) de la Loi. Ces demandes de renseignements, de même que les demandes subséquentes, étaient adressées à Moodys LLP (dossier n^o T‑536‑11), à Dennis L. Nerland (dossier n^o T‑537‑11) et à Dennis L. Nerland (dossier n^o T‑538‑11).

[2] Les présents motifs se rapportent aux trois demandes. La Cour rendra relativement à chacun des dossiers des ordonnances et des motifs distincts mais identiques.

[3] Les demandes relatives à ces trois dossiers font suite aux demandes de renseignements concernant la fiducie de la famille Holmes et la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes. Dennis L. Nerland est le fiduciaire de ces deux fiducies. Il est également avocat, autorisé à pratiquer le droit dans la province d’Alberta, et associé chez Shea Nerland Calnan LLP (SNC).

[4] Le juge Mosley de la Cour fédérale de Calgary (Alberta) a d’abord été saisi des demandes le 11 avril 2011. Un avocat de SNC a comparu pour les défendeurs dans chacune de ces trois demandes. Le juge a rendu des ordonnances sur consentement enjoignant aux défendeurs de communiquer les documents non protégés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de fournir à la Cour, sous scellés, les copies de ceux à l’égard desquels un privilège était invoqué.

[5] Les défendeurs ont été sommés, dans une ordonnance subséquente datée du 13 avril 2011, de déposer au plus tard le 6 mai 2011 les observations écrites présentées en l’absence du demandeur dont ils auraient voulu que la Cour tienne compte pour déterminer si le privilège des communications entre client et avocat invoqué était justifié. Une audience a été prévue le 18 mai 2011 à Calgary (Alberta), pour déterminer lesquels des documents scellés requis par le ministre n’étaient pas visés par ce privilège et pouvaient lui être communiqués.

[6] Lorsque la Cour a de nouveau été saisie des demandes le 18 mai 2011, les défendeurs étaient représentés par M^e James Shea de SNC. Avant l’audience, les défendeurs avaient déposé une enveloppe scellée relativement à chacune des trois demandes. Leur contenu était identique. Le privilège des communications entre client et avocat a été invoqué à l’égard de chacun des documents. Aucun des défendeurs n’a déposé des observations présentées en l’absence du demandeur.

[7] Maître Shea, agissant au nom des trois défendeurs, a informé la Cour qu’il venait d’apprendre que ses clients étaient en possession de documents additionnels qui auraient dû être communiqués en vertu de l’ordonnance du juge Mosley, dont certains pouvaient être assujettis au privilège des communications entre client et avocat.

[8] Après avoir discuté avec les parties de la démarche à suivre, j’ai rendu une ordonnance sur consentement le 18 mai 2011 relativement à chacun des trois dossiers de la Cour. Cette ordonnance est la suivante :

[traduction]

SUR CONSENTEMENT DES PARTIES, LA COUR ORDONNE que :

1. le défendeur produise et fournisse à la Cour, sous scellés, les documents additionnels à l’égard desquels il invoque le privilège des communications entre client et avocat, au plus tard le vendredi 27 mai 2011;

2. le défendeur signifie et dépose un ou des affidavits énonçant le fondement en vertu duquel il invoque le privilège des communications entre client et avocat relativement aux documents dont il faudra préciser s’ils se rapportent à la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes ou à la fiducie de la famille Holmes; devront à tout le moins être précisés l’identité et le poste des personnes qui ont rédigé ou reçu le ou les documents à l’égard desquels le privilège des communications entre client et avocat est invoqué, ou qui en ont obtenu une copie, et entre autres si elles sont autorisées à pratiquer le droit dans une province canadienne;

3. le demandeur ait le droit de contre‑interroger les auteurs des affidavits, et ce, au plus tard le vendredi 3 juin 2011;

4. les autres différends entre les parties sur la question de savoir si un document est visé par le privilège des communications entre client et avocat seront réglés au moyen d’une requête écrite visée à l’article 369 des Règles des Cours fédérales qu’il m’appartiendra de trancher, conformément à la procédure suivante;

5. le défendeur signifie et dépose un exposé écrit des arguments se rapportant aux documents en litige à l’égard desquels le privilège des communications entre client et avocat continue d’être invoqué, au plus tard le mercredi 8 juin 2011; et le demandeur signifie et dépose un exposé des arguments y faisant réponse au plus tard le vendredi 10 juin 2011;

6. je demeure saisi de la présente affaire et rende, à l’égard du privilège des communications entre client et avocat qui continue d’être invoqué, une décision dont les motifs seront communiqués par écrit aux parties au plus tard le vendredi 17 juin 2011;

7. les parties me fassent parvenir des observations écrites exposées conjointement et succinctement si une question appelant une clarification ou une résolution devait surgir entre elles;

8. je me réserve le droit de modifier les échéances prévues aux présentes avec le consentement des parties.

[9] Malgré l’ordonnance de la Cour, le cabinet défendeur Moodys LLP n’a déposé aucun autre document au dossier n^o T‑536‑11 et SNC n’a pas informé la Cour qu’elle ne le représentait plus.

[10] Des renseignements identiques ont été déposés dans les dossiers n^os T‑537‑11 et T‑538‑11, à savoir l’affidavit de Fola Olaniyan, une associée chez SNC, et des observations écrites. Dans le dossier n^o T‑537‑11, M^e Olaniyan atteste que SNC agit pour Dennis L. Nerland, en sa qualité de fiduciaire de la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes, et dans le dossier n^o T‑538‑11 elle atteste que SNC agit également pour Dennis L. Nerland en sa qualité de fiduciaire de la fiducie de la famille Holmes. Maître Olaniyan a été interrogée par écrit relativement à ces affidavits.

[11] Dans le dossier n^o T‑537‑11, la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes invoque le privilège des communications entre client et avocat à l’égard des 23 documents énumérés à l’annexe A des présents motifs. Dans le dossier n^o T‑538‑11, la fiducie de la famille Holmes invoque le même privilège à l’égard des 52 documents énumérés à l’annexe B.

[12] Le privilège des communications entre client et avocat est ainsi défini à l’article 232 de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« privilège des communications entre client et avocat » : Droit qu’une personne peut posséder, devant une cour supérieure de la province où la question a pris naissance, de refuser de divulguer une communication orale ou documentaire pour le motif que celle‑ci est une communication entre elle et son avocat en confidence professionnelle sauf que, pour l’application du présent article, un relevé comptable d’un avocat, y compris toute pièce justificative ou tout chèque, ne peut être considéré comme une communication de cette nature.

“solicitor‑client privilege” means the right, if any, that a person has in a superior court in the province where the matter arises to refuse to disclose an oral or documentary communication on the ground that the communication is one passing between the person and the person’s lawyer in professional confidence, except that for the purposes of this section an accounting record of a lawyer, including any supporting voucher or cheque, shall be deemed not to be such a communication.

[13] La jurisprudence sur le privilège des communications entre client et avocat et les règles fondamentales qui s’y rapportent ont récemment été analysées par le juge Mandamin dans Taxpro Professional Corp c. Canada (Ministre du Revenu national), 2011 CF 224. Les grands principes suivants ont été dégagés dans cette décision et d’autres sources :

a. Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui invoque le privilège : General Accident Assurance Co c. Chrusz (1999), 45 O.R. (3d) 321 (CA), au paragraphe 95, et Camp Development Corp c. South Coast Greater Vancouver, 2011 BCSC 88, au paragraphe 10.

b. La notion de confidentialité doit être distinguée de celle de privilège. « [L]e privilège ne se rattache pas à toute la correspondance échangée entre un avocat et son client, car seules sont protégées les communications en vertu desquelles le client consulte son avocat à titre professionnel ou en vertu desquelles ce dernier lui donne un avis » : Canada c. Solosky, [1980] 1 R.C.S. 821.

c. Les communications entre le client et les employés du cabinet d’avocats (stagiaires, techniciens juridiques et secrétaires) sont également protégées à condition qu’elles visent à « faciliter l’obtention de conseils juridiques » : A.W. Bryant, S.N. Lederman et M.K. Fuerst, Sopinka, Lederman & Bryant : The Law of Evidence in Canada, 3^e éd. (Markham : LexisNexis, 2009), au paragraphe 14.101, cité dans Copthorne Holdings Ltd c. Canada, 2005 CCI 491.

d. Les communications entre les agents du client et l’avocat sont également protégées à condition qu’elles visent à faciliter l’obtention de conseils juridiques : Sopinka, Lederman & Bryant : The Law of Evidence in Canada, au paragraphe 14.101, cité dans Copthorne Holdings, précitée.

e. La protection du privilège vise d’abord des actes de communication destinés à permettre au client de communiquer et d’obtenir les informations ou conseils nécessaires pour sa « conduite, ses décisions ou sa représentation devant les tribunaux »; le privilège ne s’applique pas aux faits qui y sont contenus ou aux documents desquels ils sont tirés : Belgravia Investments Ltd c. Canada, 2002 CFPI 649.

[14] Dans des circonstances comme celles qui nous occupent, il est opportun et attendu que la partie qui invoque le privilège en expose le fondement pour chaque document. Dans les demandes présentées à la Cour, les défendeurs ont déposé un affidavit contenant des explications qui constituent tout au plus une description très générale du fondement du privilège. La voici :

[traduction]

15. S’agissant des documents à l’égard desquels le privilège des communications entre client et avocat est invoqué, je me dois, en vertu des instructions formulées par mes clients, d’envisager et de recommander un dispositif de mise en œuvre d’un plan susceptible de permettre à un résident canadien d’anticiper au mieux les résultats d’un consentement futur à la vente d’une société privée.

16. J’ai également été informé, en ce qui concerne ce plan, que les clients ont demandé que des fiducies soient créées dans la province d’Alberta.

17. J’ai également été informé que le fiduciaire des fiducies en Alberta, un membre de notre cabinet, a sollicité et reçu des conseils de la part d’autres membres du même cabinet.

18. J’ai également été informé que les membres du cabinet, qui agissaient parfois comme agents du fiduciaire, ont donné suite aux décisions qu’il avait prises en s’appuyant sur leurs conseils.

19. Je sais également que les membres du cabinet communiquaient avec les agents désignés au sujet des affaires de la fiducie, notamment les questions bancaires, la production de déclarations, la distribution et finalement la liquidation de la succession qui a eu lieu durant l’année d’imposition 2009, comme l’attestent les documents non protégés.

20. Les auteurs des documents protégés sont des avocats, des employés de cabinets d’avocats ou des experts-conseils dont on m’a informé, et j’ai toutes les raisons de le croire, qu’ils étaient engagés par ces avocats ou le constituant, à savoir Shea Nerland Calnan LLP, Global Tax Professional Corporation, TaggartGalt, Bayshore Group of Companies, (notamment Bayshore Wealth Management) et Harris and Harris LLP.

21. Les destinataires des documents protégés sont des avocats ou des employés de cabinets d’avocats ou des experts-conseils dont on m’a informé, et j’ai toutes les raisons de le croire, qu’ils ont été engagés par ces avocats ou le constituant, à savoir Shea Nerland Calnan LLP, Global Tax Law Professional Corporation, TaggartGalt, Bayshore Group of Companies (notamment Bayshore Wealth Management) et Harris and Harris LLP.

22. Par ailleurs, certains des documents protégés proviennent du constituant, du fiduciaire, des bénéficiaires et des conseillers professionnels de la fiducie ou encore leur sont adressés.

23. Les avocats mentionnés aux paragraphes 14, 20, 21 et 22 sont autorisés à pratiquer le droit dans les provinces d’Alberta et d’Ontario (Canada).

[15] Les noms des personnes mentionnées dans la correspondance à l’égard de laquelle le privilège des communications entre client et avocat était invoqué constituent la pièce F jointe à cet affidavit. Le seul avocat membre du cabinet SNC est Dennis L. Nerland. Il est également client de ce cabinet en sa qualité de fiduciaire de la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes et de la fiducie de la famille Holmes. Aucun élément de preuve ou observation ne précise à quel moment il a agi en qualité d’avocat, le cas échéant, et à quel moment il a agi en qualité de fiduciaire.

[16] Quant aux autres personnes mentionnées dans la correspondance, le défendeur n’a pas précisé en quelle qualité et pour le compte de qui les personnes suivantes agissaient : Paul Lebreux, Mark L. Swartz et Lisa Ballie. En ce qui concerne Michael (Mike) Perris, Bill Evans, Faizal Valli, Kim Moody, Sandy Kleeman et Andrew Hawryluk, il est avéré qu’ils ont agi à titre [traduction] « d’agents du client et de professionnels juridiques ». Rien ne nous permet de connaître les raisons de leurs échanges et si c’était pour permettre à leur client d’obtenir des conseils juridiques.

[17] Les défendeurs ont été priés de fournir le nom de la personne ou de l’entité ayant retenu les services de Global Tax Law Professional Corporation, TaggartGalt, Bayshore Group of Companies, Harris + Harris LLP et Moodys LLP. On a répondu que SNC [traduction] « a engagé, ou a été engagée par, ou a retenu les services de Global Tax Law Professional Corporation, Bayshore Group of Companies et Moodys LLP ». Aucune précision n’a été donnée concernant TaggartGalt ou Harris + Harris LLP. Je souscris aux remarques du ministre concernant cette réponse : [traduction] « La preuve du défendeur concernant les communications aux fins d’obtention de conseils juridiques entre le défendeur, le constituant, les bénéficiaires ou les agents de ces personnes, est au mieux obscure, et au pire déroutante. » Je ne peux conclure, à partir de l’affidavit déposé pour étayer le privilège invoqué ou la réponse qui précède, que les employés des entités ci‑haut mentionnées, y compris ceux qui pourraient être avocats, agissaient à titre d’agent du client dans le but de solliciter des conseils juridiques ou qu’ils communiquaient entre eux pour lui permettre de solliciter et d’obtenir de tels conseils.

[18] En somme, les défendeurs dans les présentes affaires n’ont fourni que peu de renseignements qui permettraient à la Cour de déterminer si les privilèges invoqués sont justifiés. Compte tenu du fait que c’est à la partie qui invoque le privilège d’en établir l’existence, je conclus que la plupart des documents ne sont pas protégés par le privilège des communications entre client et avocat. Nous regrouperons les documents pour décider s’ils sont protégés par un privilège.

[19] Le premier groupe de documents comporte les communications adressées à Jadranka Sahacic du cabinet SNC ou à son assistante, ou émanant d’elles. Cette personne n’est pas une avocate autorisée à pratiquer le droit au Canada. Les documents montrent clairement que c’est elle qui a reçu des instructions de la part du constituant de la fiducie ou de son agent pour rédiger les documents de la fiducie, et elle qu’elle s’en est acquittée personnellement. Rien n’indique qu’un avocat du cabinet SNC soit intervenu ou que des conseils juridiques aient été sollicités ou obtenus relativement aux documents. En l’absence de tels éléments de preuve, produits par voie d’affidavit ou issus du contenu du document lui‑même, le défendeur ne s’est pas acquitté du fardeau d’établir que les communications adressées à Jadranka Sahacic ou envoyées par elle visaient à faciliter l’obtention de conseils juridiques. Ces documents ne sont pas protégés.

[20] Il s’agit des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe A :

2. Courriels protégés adressés à SNC et Bayshore, ou envoyés par eux, en date des 8, 9 et 12 mars 2007.

3. Courriel que Bayshore a envoyé à SNC, daté du 6 mars 2007.

4. Courriels protégés adressés à SNC et Bayshore, ou envoyés par eux, en date du 15 mars 2007.

[21] Il s’agit aussi des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe B :

3. Courriels protégés adressés à SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date du 31 mars et du 2 avril 2006.

4. Courriels protégés envoyés par SNC et GTLPC, datés du 31 mai 2006.

5. Courriels protégés adressés à SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date du 2 juin 2006.

6. Courriel protégé que SNC a envoyé à Gypsum Technologies Inc. (Gypsum), daté du 2 juin 2006.

9. Courriel protégé envoyé par SNC et GTLPC, daté du 6 septembre 2006.

10. Courriels protégés adressés à SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date du 6 septembre 2006; courriels internes de SNC, en date des 6 et 7 septembre 2006.

11. Courriels protégés adressés à SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date des 6 et 7 septembre 2006.

12. Courriels protégés adressés à SNC et Bayshore Group of Companies/Wealth Management (Bayshore), ou envoyés par eux, en date des 8, 9 et 12 mars 2007.

13. Courriels protégés adressés à Les Holmes, Bayshore, SNC et RSM Richter (Calgary) LLP (RSM Richter), ou envoyés par eux, en date du 9 mars 2007.

14. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Bayshore, ou envoyés par eux, en date du 9 mars 2007.

20. Courriels adressés à Les Holmes, GTLPC et SNC, ou envoyés par eux, en date du 15 mai et du 4 juin 2007.

24. Courriels protégés adressés à Les Holmes, SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date du 29 octobre et du 11 décembre 2007.

[22] Le deuxième groupe de documents comporte les communications adressées à Dennis L. Nerland ou à son personnel ou émanant d’eux, dans lesquelles il est explicitement identifié comme fiduciaire et non comme avocat. Ces documents ne sont pas visés par le privilège invoqué.

[23] Il s’agit des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe A :

9. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 19 juin 2008.

10. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 23 juin 2008.

13. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 30 septembre 2008.

15. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 16 janvier 2009.

19. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 24 avril 2009.

[24] Il s’agit aussi des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe B :

32. Courriels protégés adressés à SNC et Les Holmes, ou envoyés par eux, en date des 27 et 28 avril 2008.

[25] Le troisième groupe de documents comporte les communications dans lesquelles des documents ou des renseignements sur la fiducie ont été transmis, par exemple l’acte de règlement de succession, des feuilles de calculs financiers, des détails relatifs à des comptes bancaires, des déclarations de revenus et des notes de services rédigées par des comptables. Rien n’indique que Dennis L. Nerland ou que quiconque soit intervenu en qualité d’avocat dans l’élaboration ou l’analyse de ces documents, ou la formulation de conseils s’y rapportant. Ils ne sont pas visés par le privilège invoqué.

[26] Il s’agit des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe A :

6. Courriels protégés adressés à SNC et TaggartGalt, ou envoyés par eux, en date des 9, 12 et 13 novembre 2007.

17. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 19 et 25 mars 2009.

21. Courriels protégés adressés à SNC et Les Holmes, ou envoyés par aux, en date du 16 décembre 2009.

22. Courriel protégé que Moodys a envoyé à SNC, daté du 18 décembre 2009.

[27] Il s’agit aussi des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe B :

19. Courriels adressés à Les Holmes et SNC, ou envoyés par eux, en date des 15 et 16 mai 2007.

38. Courriel protégé que SNC a envoyé à Les Holmes, en date des 29 et 30 octobre 2008.

39. Courriels protégés de SNC, datés du 7 novembre 2008; courriel que la Banque Royale du Canada (RBC) a envoyé à SNC, daté du 7 novembre 2008.

[28] Le quatrième groupe de documents comporte la correspondance entre Dennis L. Nerland, son personnel et Moodys LLP, se rapportant aux communications avec l’ARC. La teneur de ces communications est d’ordre factuel; elles ne contiennent ni ne sollicitent de conseils juridiques. Elles attestent que Dennis L. Nerland agissait en qualité de fiduciaire et non d’avocat. Ces documents ne sont pas visés par le privilège invoqué.

[29] Il s’agit des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe A :

11. Courriels protégés adressés à SNC et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 30 et 31 juillet 2008.

12. Courriels protégés adressés à SNC et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 30 et 31 juillet 2008.

14. Courriels protégés adressés à SNC et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 4 et 24 novembre et des 10 et 11 décembre 2008.

[30] Aucun document de ce groupe ne figure à l’annexe B.

[31] Le cinquième groupe de documents se rapporte à des discussions, des instructions et des renseignements fournis relativement à l’administration de la fiducie. Le rôle de Dennis L. Nerland se concilie avec sa qualité de fiduciaire et prend souvent la forme de conseils financiers, de transactions et de décisions en matière d’investissement. Rien n’indique que des conseils juridiques aient été sollicités ou fournis relativement à ces documents.

[32] Il s’agit des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe A :

7. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Moodys LLP Tax Advisors (Moodys), ou envoyés par eux, en date du 8 avril 2008.

8. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 8, 9 et 10 avril 2008.

16. Courriels protégés adressés à SNC et Moodys, ou envoyés par eux, en date du 19 février 2009.

18. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Moodys, ou envoyés par eux, en date du 27 mars 2009.

20. Courriels protégés adressés à SNC et Les Holmes, ou envoyés par eux, en date des 15 et 16 décembre 2009.

23. Courriel protégé que SNC a envoyé à Sheila Holmes, daté du 23 décembre 2009.

[33] Il s’agit aussi des documents suivants, lesquels figurent à l’annexe B :

1. Courriel protégé que Global Tax Law Professional Corporation (GTLPC) a envoyé à Shea Nerland Calnan LLP (SNC), daté du 25 mars 2006.

2. Courriels protégés adressés à SNC et GTLPC, ou envoyés par eux, en date du 28 mars 2006.

8. Courriels protégés adressés à SNC et Gypsum, ou envoyés par eux, en date du 2 juin, des 30 et 31 juillet 2006.

15. Courriel protégé que Bayshore a envoyé à SNC; courriel interne de SNC daté du 28 avril 2007.

17. Courriels protégés adressés à SNC, Bayshore et Harris, ou envoyés par eux, en date des 28 et 30 avril 2007.

18. Correspondance protégée adressée à SNC et Harris, ou envoyée par eux, en date du 1^ermai 2007.

21. Courriels protégés adressés à SNC et Harris, ou envoyés par eux, en date du 1^eraoût 2007.

22. Courriels protégés adressés à SNC et Harris, ou envoyés par eux, en date du 29 août et du 5 septembre 2007.

25. Courriels protégés adressés à Les Holmes et Bayshore, ou envoyés par eux, en date des 18 et 22 décembre 2007.

26. Courriels protégés que Les Holmes a envoyés à SNC, datés du 27 décembre 2007.

28. Courriels adressés à SNC, LH et la Banque Royale du Canada, ou envoyés par eux, en date du 27 décembre 2007, des 25 et 26 février 2008.

29. Courriels protégés que Les Holmes a envoyés à SNC, datés du 25 mars 2008.

30. Courriels protégés adressés à SNC, LH, KPMG, Moodys et Perris & McIntyre LLP (PML), ou envoyés par eux, en date du 26 mars 2008.

31. Courriel protégé que Les Holmes a envoyé à SNC et Bayshore, daté du 27 avril 2008.

34. Courriel protégé que Harris a envoyé à SNC, Les Holmes et Bayshore; courriel interne protégé de SNC daté du 29 avril 2008.

35. Courriels protégés que SNC a envoyés à Harris, datés du 29 avril 2008.

36. Courriel protégé que Harris a envoyé à SNC; courriel interne protégé de SNC daté du 6 mai 2008.

37. Courriel protégé que SNC a envoyé à Harris, daté du 6 mai 2008.

40. Courriel protégé que SNC a envoyé à Les Holmes, daté du 26 février 2009.

41. Courriel protégé que Les Holmes a envoyé à SNC, et courrier interne de SNC, datés des 2 et 3 mars 2009.

42. Courriels protégés adressés à SNC et Moodys, ou envoyés par eux, en date du 25 février et du 6 mars 2009.

43. Courriels protégés adressés à SNC, Les Holmes et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 24 et 25 mars 2009.

44. Courriels protégés adressés à Moodys, LH et SNC, ou envoyés par eux, en date du 27 mars 2009.

45. Courriel protégé que Moodys a envoyé à SNC, daté du 13 août 2009.

46. Courriel protégé que SNC a envoyé à LH, daté du 26 novembre 2009.

47. Courriels protégés adressés à Moodys, SNC et Les Holmes (LH), ou envoyés par eux, en date des 14 et 15 décembre 2009.

48. Courriels protégés adressés à SNC, LH et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 14 et 15 décembre 2009.

49. Courriels protégés que LH a envoyés à SNC, datés des 14 et 16 décembre 2009.

50. Courriels protégés adressés à SNC, LH et Moodys, ou envoyés par eux, en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2009.

51. Courriel protégé que SNC a envoyé à Moodys, daté du 21 décembre 2009.

52. Courriel protégé que SNC a envoyé à LH, daté du 23 décembre 2009.

[34] Il reste deux documents dans l’annexe A. Il s’agit d’ententes de services.

« 1. Lettre protégée que SNC a adressée à Dennis L. Nerland, fiduciaire, datée du 9 mars 2007 » : il s’agit du mandat liant Dennis L. Nerland en sa qualité de fiduciaire de la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes et SNC. Ce document précise les modalités et le montant des honoraires; les arrangements ayant trait au paiement; le genre de services rendus et leur coût. Conformément aux arrêts Stevens c. Canada (Premier ministre), [1998] A.C.F. n^o 794 (CA), de la Cour d’appel fédérale et Maranda c. Richer, [2003] 3 R.C.S. 193, de la Cour suprême du Canada, il s’agit d’un document protégé.

« 5. Entente entre Moodys et SNC, datée du 1^eroctobre 2007 » : lettre que Moodys LLP a adressée à SNC et qui résume l’entente conclue entre eux par laquelle SNC retient les services de Moodys LLP [traduction] « à titre d’agent qui offrira son assistance relativement à diverses affaires fiscales concernant vos clients » par le biais de services de conseil fiscal. Aucun privilège des communications entre client et avocat ne s’applique à ce document étant donné qu’il ne s’agit pas d’une prestation de conseils juridiques.

[35] Il reste cinq documents dans l’annexe B.

« 7. Lettre protégée que SNC a adressée à Dennis L. Nerland, fiduciaire, datée du 2 juin 2006 » : il s’agit du mandat liant Dennis L. Nerland en sa qualité de fiduciaire de la fiducie de la famille Holmes et SNC. Ce document précise les modalités et le montant des honoraires; les arrangements ayant trait au paiement; le genre de services rendus et leur coût. Pour les motifs précisés ci-dessus à l’égard du document 1 de l’annexe A, le privilège s’applique.

« 16. Lettre protégée que KPMG a adressée à LH, datée du 28 avril 2007 » : le privilège est invoqué uniquement à l’égard d’une partie de ce document. Dans une note jointe au document, l’avocat du défendeur écrit ce qui suit :

[traduction] À notre avis, seuls les paragraphes suivants du document ci-joint ‑ une lettre que KPMG a adressée à M. Holmes, datée du 28 avril 2007 ‑, dont des copies ont été envoyées à l’avocat, sont protégés :

Intégralité du dernier paragraphe au bas de la quatrième page.

Étapes 2 et 3 de la cinquième page.

Ni l’auteur ni le destinataire de ce document ne sont des avocats. Rien dans la correspondance n’indique que des conseils juridiques ont été sollicités ou fournis, à l’exception de la première phrase du dernier paragraphe de la quatrième page qui débute ainsi : [traduction] « Selon l’avis juridique... » Cette phrase précise les conseils juridiques fournis à un client et, à ce titre, elle est protégée. Nulle autre partie du document n’est visée par le privilège des communications entre client et avocat. La phrase protégée doit être supprimée, et le reste du document fourni à l’ARC.

« 23. Lettre relative à l’entente entre Moodys LLP Tax Advisors (Moodys) et SNC, datée du 1^eroctobre 2007 » : il s’agit du même document que le document 5 de l’annexe A et pour les motifs précisés ci‑dessus, il n’est pas protégé.

« 27. Lettre relative à l’entente entre RSM Richter et SNC, datée du 9 février 2008 » : elle n’est pas visée par le privilège des communications entre client et avocat. Ce document confirme que le cabinet RSM Richter LLP Chartered Accountants a été embauché par la fiducie de la famille Holmes pour préparer les actes financiers de la fiducie relativement à l’année se terminant le 31 décembre 2007. Cette lettre ne concerne pas la prestation de conseils juridiques.

« 33. Lettre protégée que Moodys a adressée à la fiducie de la famille Holmes, datée du 31 mars 2008 » : elle n’est pas visée par le privilège des communications entre client et avocat. Ce document confirme que le cabinet Moodys LLP a été engagé par la fiducie de la famille Holmes pour fournir des conseils de nature fiscale à la fiducie, et ce, pour l’année se terminant le 31 décembre 2007. Il n’y aucun professionnel juridique parmi ceux qui sont chargés d’offrir ces conseils.

[36] Le ministre demande que les dépens relatifs à ces demandes lui soient adjugés. Le demandeur a en grande partie eu gain de cause et il convient de lui accorder un seul mémoire de dépens dans les trois demandes. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des dépens dans les 15 jours, elles peuvent présenter à la Cour des observations n’excédant pas cinq pages. Le ministre aura 20 jours à compter de cette date pour signifier et déposer ses observations et les défendeurs disposeront de 10 jours additionnels pour y répondre.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

1. Les documents suivants figurant à l’annexe A sont visés par le privilège des communications entre client et avocat et sont exclus de la communication prévue au sous‑alinéa 232(5)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« 1. Lettre protégée que SNC a adressée à Dennis L. Nerland, fiduciaire, datée du 9 mars 2007. »

2. Les documents suivants figurant à l’annexe B sont visés par le privilège des communications entre client et avocat et sont exclus de la communication prévue au sous‑alinéa 232(5)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« 7. Lettre protégée que SNC a adressée à Dennis L. Nerland, fiduciaire, datée du 2 juin 2006. »

3. La première phrase du dernier paragraphe de la page 4 du document de l’annexe B intitulé « Lettre protégée que KPMG a adressée à LH, datée du 28 avril 2007 », est visée par le privilège des communications entre client et avocat et est exclue de la communication prévue au sous‑alinéa 232(5)b)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette phrase sera supprimée par le défendeur et le reste du document sera ensuite produit et fourni à l’Agence du revenu du Canada.

4. Le défendeur devra produire et fournir à l’Agence du revenu du Canada tous les autres documents mentionnés aux annexes A et B jointes aux présents motifs et à l’ordonnance, hormis ceux dont la communication a été exclue par ordonnance.

5. Les dépens sont adjugés au ministre conformément aux présents motifs.

« Russel W. Zinn »

Juge

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

ANNEXE A

T‑537‑11

Documents qui, selon la fiducie au profit du conjoint Sheila Holmes, sont visés par le privilège des communications entre client et avocat

1. Lettre protégée que SNC a envoyée à Dennis L. Nerland, fiduciaire, datée du 9 mars 2007.

2. Courriels protégés adressés à SNC et Bayshore, ou envoyés par eux, en date des 8, 9 et 12 mars 2007.

3. Courriel que Bayshore a envoyé à SNC, daté du 6 mars 2007.

4. Courriels protégés adressés à SNC et Bayshore, ou envoyés par eux, en date du 15 mars 2007.

5. Lettre attestant l’entente de services conclue entre Moodys et SNC, datée du 1^eroctobre 2007.