Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120126

Dossier : T‑73‑12

Référence : 2012 CF 107

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Vancouver (Colombie‑Britannique), le 26 janvier 2012

En présence de monsieur Roger R. Lafrenière, juge responsable de la gestion de l’instance

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Le 10 janvier 2012, le chef et les conseillers de la Première Nation de Shamattawa (PNS) ont déposé une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par le Comité d’adhésion de la Première Nation de Shamattawa (CAPNS) datée du 9 janvier 2012, qui visait à destituer le chef et les conseillers de la PNS demandeurs en l’instance. Les demandeurs ont simultanément déposé une demande d’injonction provisoire visant à interdire la tenue d’une élection pour combler les postes d’un chef et de quatre conseillers, prévue le 18 janvier 2012, et à surseoir à l’effet de la réunion du CAPNS, laquelle a eu lieu le 9 janvier 2012, et, subsidiairement, une demande visant à obtenir une ordonnance rétablissant les demandeurs dans leurs fonctions en attendant qu’il soit statué sur la demande de contrôle judiciaire. Les demandeurs ont également demandé une instruction accélérée. 

[2]               Par ordonnance datée du 17 janvier 2012, le juge Leonard Mandamin a refusé de fixer une date d’audience parce que les défendeurs n’avaient pas bénéficié de deux jours francs pour déposer leurs documents en réponse et qu’aucun avis de comparution ou réponse n’avait été déposé par l’un ou l’autre des défendeurs relativement à la demande de contrôle judiciaire. Le juge Mandamin a ordonné que la demande se poursuive en tant qu’instance à gestion spéciale et il a autorisé les demandeurs à présenter une nouvelle demande pour que soit fixée la date de l’audition de leur requête après signification du dossier de la requête aux défendeurs et une fois qu’ils auraient donné suite aux directives du juge chargé de la gestion de l’instance.

[3]               L’avis de demande et le dossier de la requête des demandeurs ont été signifiés aux défendeurs le 14 janvier 2012. Les défendeurs ont déposé des avis de comparution distincts le 20 janvier 2012.

[4]               La gestion de l’instance a eu lieu par téléconférence le 26 janvier 2012. Étaient présents Norman Boudreau, avocat des demandeurs, et les défendeurs Eli Hill, Sam Miles, Veronica Miles, Mable Miles‑Taker et Deanna Redhead. Les défendeurs sont convenus que, comme la plupart d’entre eux n’avaient pas de numéro de téléphone ou de télécopieur, ils pourraient être contactés désormais par l’entremise d’Eli Hill, soit par téléphone (204‑565‑2898), soit par courriel (elihill458@hotmail.com).

[5]               Le 25 janvier 2012, après la fermeture des bureaux, M. Hill a demandé par message vocal que la conférence de gestion de l’instance soit reportée. Cette demande a été de nouveau présentée au cours de la conférence de gestion de l’instance au motif que M. Hill a fait savoir que les défendeurs avaient consulté M^me Aimée Craft, avocate au Public Interest Law Centre de Winnipeg, mais qu’ils n’avaient pas encore retenu ses services. Leur demande a été rejetée au motif que les défendeurs avaient eu amplement le temps de retenir les services d’un avocat et qu’ils ne pouvaient fournir de raison suffisante au report de la fixation de la date de l’audition de la requête des demandeurs.

[6]               Les demandeurs demandent l’instruction accélérée de leur requête. Il convient donc d’examiner brièvement les faits pertinents.

[7]               M. Jeffrey Napoakesik a été élu chef de la Première Nation de Shamattawa le 10 août 2010 pour un mandat de deux ans. Les défendeurs, qui se décrivent comme des citoyens intéressés de la bande, ont convoqué une réunion du comité d’adhésion le 2 janvier 2012 pour remédier aux préoccupations de certains membres de la PNS. Selon M. Napoakesik, ni lui ni aucun membre du conseil n’ont été invités à la réunion. M. Napoakesik n’a pas participé à la réunion du 9 janvier 2012, mais il a écouté les délibérations qui ont été diffusées sur les ondes de la radio locale. Au cours de la réunion, les membres présents ont été informés que le chef et les conseillers n’avaient pas réussi à empêcher la consommation d’alcool dans la réserve, qu’ils n’avaient pas mis en place un centre de loisirs pour jeunes dans la réserve, qu’ils n’avaient pas veillé à la construction de logements dans la réserve, qu’ils avaient endetté la collectivité et que chacun d’eux avait donné 1 700 dollars à leur femme.

[8]               Selon M. Napoakesik, les allégations formulées contre son administration au cours de la réunion étaient sans fondement. Il n’avait pas eu la possibilité de se défendre ni de défendre sa réputation contre les critiques formulées sur la façon dont il s’acquittait de ses fonctions. À l’issue d’un vote, le chef et des membres du conseil ont été destitués.

[9]               Après le vote, le défendeur Eli Hill a annoncé qu’il y aurait une assemblée de mise en candidature en vue de combler le poste de chef et quatre postes de conseiller. Cette assemblée a eu lieu le 11 janvier 2012. Les demandeurs allèguent ne pas avoir été autorisés à y participer. On les a également empêchés de se porter candidats à l’élection.

[10]           Le 20 janvier 2012, une élection a eu lieu pour combler le poste de chef de la PNS, et M. William Miles a été élu. On ne sait trop si le chef élu remplira ses responsabilités de chef pendant la durée de la procédure dont la Cour est saisie. Les quatre conseillers sont censés être élus demain, le 27 janvier 2012.

[11]           Compte tenu de la preuve fournie par affidavit déposé par les demandeurs (non contestée pour l’instant), je suis d’avis que la demande de contrôle judiciaire soulève une question grave, soit celle de savoir si le processus ayant mené à la destitution des demandeurs de leurs fonctions d’élus et à la convocation d’une élection à brève échéance pour les remplacer s’est déroulé dans le respect des principes d’objectivité, d’impartialité et d’équité. Selon le défendeur Sam Miles, la coutume de la bande autorise 25 membres à convoquer une réunion. Tel est peut‑être le cas, mais il demeure que les allégations des demandeurs concernant l’absence d’avis et le refus de leur donner la possibilité de se défendre contre des allégations de grave inconduite remettent en question tout le processus de destitution.

[12]           La discorde est visiblement profonde dans la collectivité de la PNS. Le chaos et le conflit éventuel que pourraient provoquer deux administrations prétendant représenter la PNS ne feraient qu’exacerber la situation. J’estime qu’il convient d’entendre la requête des demandeurs le plus rapidement possible pour régler l’incertitude actuelle concernant la gouvernance de la bande.

ORDONNANCE

            LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.                  La demande de mesures provisoires déposée par les demandeurs sera entendue par téléconférence le mercredi 1^er février 2012 à 9 h (heure normale du Centre).

2.                  Les demandeurs sont autorisés à signifier et à déposer un affidavit supplémentaire à l’appui de leur demande concernant les événements survenus après le dépôt du dossier de la demande, au plus tard le 27 janvier 2012 à 14 h (heure normale du Centre). 

3.                  Jusqu’à ce qu’un avocat soit inscrit au dossier, la signification de tout document aux défendeurs pourra être effectuée par envoi d’une version PDF en pièce jointe à un message électronique adressé au défendeur Eli Hill à : elihill458@hotmail.com.

« Roger R. Lafrenière »

Traduction certifiée conforme

Chantal DesRochers, LL.B., D.E.S.S. en trad.

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑73‑12

INTITULÉ :                                      CHEF JEFFREY NAPAOKESIK et autres

                                                            c. PREMIÈRE NATION SHAMATTAWA et autres

TÉLÉCONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE TENUE LE 26 JANVIER 2012 DEPUIS WINNIPEG (MANITOBA) ET VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE)

MOTIFS D’ORDONNANCE ET

ORDONNANCE :                            LE PROTONOTAIRE LAFRENIÈRE

DATE :                                              LE 26 JANVIER 2012

OBSERVATIONS ORALES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :