Décisions de la Cour fédérale

 

Date : 20120217

Dossier : IMM-4588-11

Référence : 2012 CF 219

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON-RÉVISÉE]

Montréal (Québec), le 17 février 2012

En présence de monsieur le juge Boivin

 

 

ENTRE :

	FRANCISCO JAVIER LANDAETA MARLYN DOS SANTOS
		demandeurs
	et
	LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
		défendeur

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi), de la décision du 20 mai 2011 par laquelle un agent d’immigration (l’agent) a refusé la demande de résidence permanente de la demanderesse en tant que personne appartenant à la catégorie du regroupement familial.

 

 

Contexte factuel

 

[2]               Monsieur Francisco Javier Landaeta (le répondant) est un résident permanent du Canada et sa conjointe, M^me Marlyn Dos Santos (la demanderesse), une citoyenne du Venezuela. Ils ont entamé leur relation en 2002, puis ont commencé à vivre ensemble en novembre 2004. Ils se sont mariés le 14 décembre 2006.

 

[3]               Le répondant est devenu résident permanent du Canada le 29 septembre 2006 dans la catégorie Travailleurs qualifiés – Québec. Il a obtenu l’aide d’un consultant lorsqu’il a demandé son certificat de sélection du Québec, mais il a présenté sa demande de résidence permanente sans aide. Au moment de déposer sa demande de résidence permanente, il n’a pas déclaré le fait qu’il avait des personnes à charge ou des personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur de résidence permanente.

 

[4]               En juillet 2010, le répondant a présenté une demande pour le parrainage de sa conjointe afin que cette dernière obtienne la résidence permanente au Canada. La demande a été reçue au Centre de traitement des demandes de Mississauga, en Ontario, le 9 juillet 2010, ou vers cette date.

 

[5]               Par la suite, le répondant a reçu un accusé de réception daté du 22 juillet 2010 qui confirmait qu’il avait satisfait aux exigences d’admissibilité en tant que répondant et qu’une copie de la demande avait été acheminée au bureau des visas à Caracas. La lettre l’invitait aussi à conclure un engagement d’aide auprès du gouvernement du Québec, ce qu’il a fait par la suite. La demanderesse a obtenu un certificat de sélection du Québec le 22 septembre 2010.

 

[6]               Le 20 mai 2011, le bureau des visas à Caracas a envoyé à la demanderesse et au répondant des lettres les informant que la demande avait été refusée étant donné que le répondant n’avait pas déclaré que la demanderesse était sa conjointe de fait au moment où il a obtenu son statut de résident permanent en septembre 2006.

 

[7]               Depuis le refus, la demanderesse a présenté des demandes de réexamen fondées sur des motifs d’ordre humanitaire; cependant, le bureau des visas à Caracas n’a pas répondu à ces demandes.

 

[8]               La demanderesse a interjeté appel de la décision de l’agent devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi. De plus, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent auprès de la Cour fédérale le 19 août 2011.

 

La décision contestée

 

[9]               Dans la lettre datée du 20 mai 2011, l’agent a rejeté la demande de résidence permanente de la demanderesse au motif qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences du Canada en matière d’immigration. Plus précisément, l’agent a conclu que la demanderesse n’était pas considérée comme appartenant à la catégorie du regroupement familial suivant l’alinéa 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement), parce que le répondant n’avait pas déclaré que la demanderesse et lui-même étaient conjoints de fait au moment où le répondant est devenu résident permanent du Canada. Par conséquent, elle n’avait pas fait l’objet d’un contrôle et, partant, n’était pas considérée comme une personne appartenant à la catégorie du regroupement familial.

 

[10]           Selon les notes au dossier, l’agent n’a pas pris en compte de motifs d’ordre humanitaire dans l’analyse de la demande de la demanderesse.

 

Questions en litige

 

[11]           La présente demande soulève les questions suivantes :

1)      Le paragraphe 63(1) et l’alinéa 72(2)a) de la Loi font-ils obstacle à la présente demande étant donné que le répondant n’a pas épuisé les voies d’appel devant la SAI?

 

2)      L’agent d’immigration aurait-il dû prendre en compte des facteurs d’ordre humanitaire même si ces derniers n’ont pas été mentionnés par la demanderesse dans sa demande?

 

Dispositions législatives

 

[12]           Plusieurs dispositions de la Loi et du Règlement s’appliquent en l’espèce. Elles sont reproduites en annexe.

 

La thèse des demandeurs

 

[13]           Les demandeurs demandent l’annulation de la décision de l’agent et le renvoi de l’affaire pour réexamen par un autre agent des visas.

 

[14]           Les demandeurs soutiennent que c’est simplement par suite d’une erreur non intentionnelle que le répondant n’a pas déclaré l’existence de son union de fait dans sa demande de résidence permanente au Canada en 2006. Les demandeurs expliquent cette erreur par le manque de connaissances juridiques du répondant et soutiennent que ce dernier n’a jamais cherché à cacher cette relation aux autorités de l’immigration. Bien que les demandeurs reconnaissent que M. Landaeta a commencé à vivre avec M^me Dos Santos en 2004, selon les lois du Venezuela, ils se considéraient uniquement [traduction] « comme petit ami et petite amie » (page 8 du dossier de la demande). De plus, selon les demandeurs, le terme « conjoint de fait » n’est pas défini de la même façon au Venezuela. Ils soutiennent que les demandeurs étrangers devraient être informés du sens du terme « conjoint de fait » en vertu du droit de l’immigration canadien étant donné qu’il laisse place à l’interprétation. Les demandeurs allèguent que l’absence de définition du terme « conjoint de fait » constitue une violation de l’équité. De plus, ils affirment que leur mariage est authentique.

 

[15]           Les demandeurs ajoutent que la demande aurait dû être étudiée en fonction de motifs d’ordre humanitaire avant que soit prise la décision de refuser la demande étant donné que les agents d’immigration peuvent revoir un dossier pour ce genre de motifs (Gao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 368, [2011] ACF n^o 478). Essentiellement, selon l’article 5.12 du Guide de traitement des demandes à l’étranger de Citoyenneté et Immigration Canada intitulé « Traitement des demandes présentées par des membres de la catégorie du regroupement familial » (OP 2), un agent peut tenir compte de motifs d’ordre humanitaire sans qu’un demandeur l’ait demandé expressément; le document donne des exemples de ce genre de situations. Selon les demandeurs, la liste des facteurs énumérés à l’article 5.12 n’est pas exhaustive. Les demandeurs soutiennent que les règles fondamentales de l’équité et le bon sens exigent que l’agent fasse le réexamen de ce dossier.

 

[16]           Enfin, les demandeurs soutiennent que l’alinéa 72(2)a) et le paragraphe 63(1) de la Loi ne s’appliquent pas en l’espèce. Ils font valoir qu’un appel devant la SAI n’est pas un recours valable étant donné l’absence de différend quant à l’appartenance de la demanderesse à la catégorie du regroupement familial. Ils allèguent que la SAI ne pourra pas prendre de mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire au titre de l’article 65 de la Loi. Les demandeurs invoquent la décision Huot c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 180, [2011] ACF n^o 242 [Huot], et affirment que les circonstances en l’espèce sont semblables.

 

La thèse du défendeur

 

[17]           Le défendeur allègue que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée. Il déclare qu’il n’y a eu aucune violation de l’équité procédurale en l’espèce; il s’appuie sur quatre arguments principaux : 1) le répondant n’a pas épuisé les voies d’appel; 2) l’agent n’était pas tenu de prendre en compte des facteurs d’ordre humanitaire; 3) l’agent n’était pas tenu de réexaminer la décision; 4) le demandeur peut encore faire une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire en vertu de l’article 25 de la Loi.

 

[18]           Premièrement, le défendeur soutient que la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée parce que le répondant n’a pas épuisé les voies d’appel. Ce dernier souligne que l’alinéa 117(9)d) de la Loi a pour objet de vérifier l’admissibilité des membres potentiels de la catégorie du regroupement familial. Le défendeur soutient aussi que, par la lettre de refus du 20 mai 2011, la demanderesse a été informée de son droit d’appel en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi et qu’elle s’est prévalue de ce droit. Selon le défendeur, la jurisprudence a confirmé que l’alinéa 72(2)a) de la Loi interdit la présentation d’une demande de contrôle judiciaire dans le contexte de la catégorie du regroupement familial jusqu’à ce que le répondant de l’étranger ait épuisé les voies d’appel devant la SAI en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi (Somodi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 ACF 288, [2010] 4 RCF 26 [Somodi]; Sadia c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 1011, [2011] ACF n^o 1244 [Sadia]). Le défendeur explique qu’en vertu de l’article 67 de la Loi, la SAI peut faire droit à un appel si la décision est erronée en fait ou en droit, s’il y a eu manquement à un principe de justice naturelle ou si des motifs d’ordre humanitaire justifient la prise de mesures spéciales. Cependant, dans le contexte de la catégorie du regroupement familial, l’article 65 de la Loi précise que la SAI ne peut tenir compte de motifs d’ordre humanitaire que s’il a été statué que l’étranger fait bien partie de la catégorie du regroupement familial. Si la SAI accueille un appel, elle casse la décision initiale et lui substitue sa propre décision ou renvoie l’affaire à l’instance compétente en vue d’un réexamen. Le défendeur explique que la demanderesse peut alors présenter à la Cour fédérale une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la SAI.

 

[19]           Deuxièmement, le défendeur soutient que l’agent n’avait pas à tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire. Il explique que le pouvoir décrit au paragraphe 5.12 de l’OP 2 est clairement un pouvoir discrétionnaire. En l’espèce, le défendeur souligne qu’aucune des situations mentionnées à l’article 5.12 ne se retrouve dans la demande de la demanderesse. De plus, le défendeur affirme que selon l’article 5.12, il incombe aux demandeurs de comprendre les obligations que la loi leur impose et précise que les brochures accompagnant les trousses de demande et les lettres de délivrance de visa fournissent des renseignements clairs sur l’obligation de déclarer et de faire contrôler tous les membres de la catégorie du regroupement familial (Desalegn c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 268, [2011] ACF n^o 316). Par conséquent, le défendeur prétend que contrairement aux arguments des demandeurs, le ministre n’était pas tenu de les informer de la définition du terme « conjoint de fait » applicable en droit canadien de l’immigration. Le défendeur souligne le fait qu’un argument semblable a déjà été rejeté dans Chen c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 678, [2005] ACF n^o 852. Le défendeur avance aussi qu’une distinction peut être établie entre les circonstances de la présente demande et celles qui sont visées par la décision Huot étant donné que la demanderesse n’a pas mentionné de motifs d’ordre humanitaire dans la demande initiale de résidence permanente et que, par conséquent, l’agent n’a pris aucune décision fondée sur ces motifs. De plus, le défendeur soutient que, conformément à l’arrêt dela Fuente c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 186, [2006] ACF 774, paragraphe 48, l’obligation faite au demandeur de déclarer toutes ses personnes à charge s’applique à partir du moment où il dépose sa demande de résidence permanente jusqu’à celui où il obtient ce statut au Canada.

 

[20]           Troisièmement, le défendeur allègue que l’agent n’était pas tenu de réexaminer la décision et que l’appel devant la SAI constituait le recours approprié.

 

[21]           Quatrièmement, le défendeur soutient qu’une autre mesure pertinente en l’espèce serait le dépôt d’une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire prévue au paragraphe 25(1) de la Loi (Savescu c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CF 353, [2010] ACF n^o 432, paragraphe 31).

 

Analyse

 

[22]           De façon préliminaire, la Cour juge utile de rappeler que l’immigration au Canada est un privilège et qu’il ne faut pas présumer qu’il s’agit d’un droit. Aux termes des alinéas 3(1)d) et h), les objectifs de la Loi sont notamment de veiller à la réunification des familles au Canada, de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité.

 

[23]           Afin de protéger l’intégrité du régime canadien, l’alinéa 117(9)d) du Règlement stipule qu’une personne n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial si elle n’a pas fait l’objet d’un contrôle au moment où le répondant éventuel a fait sa demande de résidence permanente (sous réserve de certaines exceptions). L’alinéa 117(9)d) a pour objet de garantir que les membres potentiels de la catégorie du regroupement familial font l’objet d’un contrôle afin que leur admissibilité soit établie.

 

[24]           S’appuyant sur l’arrêt Somodi de la Cour d’appel fédérale, la Cour est d’avis que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée parce que le répondant en question, M. Landaeta, n’a pas épuisé les voies d’appel. La demande doit être rejetée au motif que l’alinéa 72(2)a) de la Loi exige que le répondant épuise les voies d’appel devant la SAI avant de présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour. Le processus prévu par la Loi en ce qui concerne l’admission d’étrangers comme membres de la catégorie du regroupement familial est complet et exhaustif. Plus précisément, le Parlement a cherché à éviter la multiplicité des questions à trancher dans l’intérêt de l’économie des ressources judiciaires.

 

[25]           La Cour rappelle les commentaires de la Cour d’appel fédérale dans Somodi :

[22]     Le législateur a décidé du parcours que doivent suivre les demandes de parrainage familial, lequel se termine, après un appel, par la possibilité pour le répondant de demander réparation devant la Cour fédérale. L’intention du législateur d’inscrire dans la LIPR un ensemble complet de règles régissant les demandes de parrainage visant un regroupement familial est confirmée par l’alinéa 72(2)a) et le paragraphe 75(2) [mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 194].

 

[…]

 

[27]     Ainsi que l’a conclu le juge de la Cour fédérale, dans le cadre du programme de parrainage aux fins du regroupement familial, le répondant de la famille est la personne investie des droits et responsabilités créés par le programme, y compris le droit d’engager et de mener les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir ses droits ainsi que le recours à la procédure d’appel devant la SAI et, s’il y a lieu et si c’est autorisé, au contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

 

[28]     À première vue, le régime de parrainage d’un membre de la famille et le parcours choisi par le législateur pour contester une décision défavorable peuvent sembler ardus pour l’appelant. C’est toutefois le processus que son épouse et lui ont choisi pour assurer son admission au Canada.

 

[29]     Il convient de rappeler que, dans le cas d’une demande de parrainage d’un membre de la famille, les intérêts des parties sont compatibles. Le répondant et le ressortissant étranger demandent la réunification de la famille. Il serait illogique et nuisible aux objectifs du régime d’autoriser les parties ayant les mêmes intérêts à intenter une multiplicité de procédures sur la même question auprès de tribunaux différents. Ce serait également préjudiciable à l’administration de la justice, car cela ouvrirait la porte à des décisions contradictoires et donnerait lieu à un plus grand nombre de litiges. C’est précisément ce que le législateur a voulu éviter.

 

[30]     En outre, l’appelant n’est pas privé de tout recours. Il peut utiliser d’autres moyens comme une demande au ministre fondée sur des motifs d’ordre humanitaire conformément à l’article 25 de la LIPR. On nous a dit qu’une telle demande est en instance. Il s’est également prévalu en vain du droit de demander le statut de réfugié ainsi que du droit de demander un examen des risques avant renvoi.

 

[…]

 

[32]     J’ajouterais ce qui suit. La présente affaire illustre de façon éloquente qu’une demande de contrôle judiciaire présentée prématurément peut être une perte de temps, d’argent ainsi qu’un gaspillage de ressources judiciaires limitées. […]

 

[26]           De plus, il faut souligner que la décision Huot mentionnée par la demanderesse ne peut être invoquée pour justifier la présente demande de contrôle judiciaire. Dans l’affaire Huot, les faits sont bien différents de ceux de l’espèce; dans Huot, la demanderesse avait présenté une demande en vertu du paragraphe 25(1), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par conséquent, l’argument de la demanderesse devant la Cour n’était pas que la personne parrainée appartenait bien à la catégorie du regroupement familial, mais plutôt que la décision de l’agent, vue dans son ensemble, était déraisonnable parce qu’il avait arbitrairement mis de côté les motifs raisonnables d’ordre humanitaire qui avaient été incorporés à la demande initiale. De plus, la Cour cite l’extrait suivant des motifs du juge Martineau dans cette décision :

[16] Faut-il le rappeler, sur le plan procédural et factuel, nous sommes confrontés aujourd’hui à un cas très particulier, voire exceptionnel, qui ne pourra servir dans le futur de clé universelle ou de passe-partout permettant à un répondant de contourner les prescriptions claires du paragraphe 63(1) de la LIPR. Le but du paragraphe 72(2)a) de la LIPR est d’éviter des procédures multiples et contradictoires. Les ressources précieuses de la Cour ne doivent pas être indûment sollicitées par une partie lorsqu’un autre recours est disponible et n’a pas été exercé. D’autre part, les règles de procédure de la Cour doivent être interprétées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. En l’espèce, aucun de ces buts n’est atteint dans le cas présent. [Non souligné dans l’original]

 

[27]           Plus récemment, le juge Scott a formulé les commentaires suivants dans la décision Sadia :

L’alinéa 72(2)a) de la Loi est clair : des instances parallèles ne peuvent en aucun cas être introduites devant la SAI et la Cour pour contester la même décision en même temps.

 

[28]           La Cour ajoute que la jurisprudence invoquée par la demanderesse ne permet pas de mettre en doute les principes énoncés dans Somodi : l’alinéa 72(2)a) interdit la demande de contrôle judiciaire dans le contexte de la catégorie du regroupement familial tant que le répondant de l’étranger n’a pas épuisé toutes les voies d’appel devant la SAI, conformément à l’article 63 de la Loi. Il est bon de souligner que le dossier soumis à la Cour démontre que M. Landaeta a en fait interjeté appel devant la SAI. L’alinéa 72(2)a) interdit donc la présente demande de contrôle jusqu’à ce que le droit d’appel ait été épuisé.

 

[29]           Vu la conclusion de la Cour sur la première question, il n’est pas nécessaire d’aborder la seconde.

 

[30]           La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les parties n’ont soulevé aucune question de portée générale et aucune question ne sera certifiée.

 

 

JUGEMENT

 

LA COUR ORDONNE

 

1.      La demande est rejetée.

 

2.      Il n’y a aucune question à certifier.

 

 

 

 

« Richard Boivin »

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

ANNEXE

Les dispositions suivantes de la Loi s’appliquent en l’espèce.

 

 

 

 

 

 

 

Les dispositions suivantes du Règlement s’appliquent aussi en l’espèce.

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                        IMM-4588-11

 

INTITULÉ :                                       FRANCISCO JAVIER LANDAETA ET AUTRES

                                                            c. MCI

 

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :               le 13 février 2012

 

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              le juge BOIVIN

 

DATE DES MOTIFS :                      le 17 février 2012

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

David Chalk Jean-François Bisson-Ross	POUR LES DEMANDEURS
Gretchen Timmins	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Robinson Sheppard Shapiro Montréal (Québec)	POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)	POUR LE DÉFENDEUR