Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120410

Dossier : IMM-5508-11

Référence : 2012 CF 400

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 10 avril 2012

En présence de monsieur le juge Rennie

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La demanderesse sollicite, en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la LIPR), le contrôle judiciaire de la décision d’un agent des visas (l’agent), datée du 19 juillet 2011, qui a refusé de lui délivrer un permis d’études parce qu’il n’était pas convaincu qu’elle quitterait le Canada à la fin de la période d’études si elle était autorisée à y entrer. Pour les motifs qui suivent, la demande est rejetée.

Faits

[2]               La demanderesse, Balsam Kamal Abdulateef, est une Iraquienne âgée de 35 ans qui vit au Caire, en Égypte, avec son mari et ses trois enfants.

[3]               Elle a sollicité un permis d’études en invoquant son admission au Collège Niagara pour un cours d’anglais langue seconde (ALS), qui serait suivi d’un cours d’administration des affaires.

[4]               Dans une lettre datée du 19 juillet 2011, la demande de permis d’études a été refusée. L’agent a refusé de délivrer le permis d’études parce qu’il n’était pas convaincu que la demanderesse était une résidente temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Dans les notes du Système mondial de gestion des cas (le SMGC), l’agent a énuméré les documents présentés par la demanderesse, puis il a conclu ce qui suit : il n’y avait aucune raison satisfaisante pour laquelle la demanderesse souhaitait poursuivre de telles études; il n’y avait aucune preuve de ressources financières; la demanderesse avait peu de liens avec son pays d’origine (l’Iraq) et avec l’Égypte; enfin la demanderesse n’avait aucune raison impérieuse de se rendre au Canada.

Point litigieux et norme de contrôle

[5]               La décision de l’agent de refuser la délivrance d’un permis d’études à la demanderesse était‑elle raisonnable?

[6]               Dans l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS  190, au paragraphe 62, la Cour suprême du Canada écrivait que, lorsque la norme de contrôle a déjà été établie par la jurisprudence, il n’est pas nécessaire de faire une analyse relative à la norme de contrôle. La Cour fédérale a récemment jugé que la conclusion d’un agent selon laquelle le candidat ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée est une question mixte de droit et de fait, qui appelle donc l’application de la norme de la décision raisonnable : Obot c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 208, au paragraphe 12.

Analyse

[7]               Le régime législatif constitue le contexte essentiel permettant de dire si la décision de l’agent est ou non raisonnable. L’article 11 de la LIPR oblige l’étranger à se conformer à la LIPR avant qu’un agent ne lui délivre un visa :

[8]               L’article 20 de la LIPR dispose que, pour devenir un résident temporaire, l’étranger doit prouver qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée :

[9]               L’article 216 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002‑227) réitère cette obligation pour les candidats à un permis d’études :

[10]           Ces dispositions, considérées ensemble, obligent la demanderesse à prouver qu’elle n’est pas une immigrante, mais plutôt une résidente temporaire authentique qui quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. La question de savoir si la demanderesse a prouvé qu’elle remplit cette condition est une question de fait, et les conclusions de l’agent appellent donc la retenue de la Cour. L’agent est fondé à considérer l’ensemble des circonstances : Zheng c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] ACF n° 110 (1^re inst), et dans la mesure où sa conclusion appartient aux issues possibles acceptables au regard des faits et du droit, la Cour n’a aucune raison d’intervenir.

[11]           En l’espèce, l’agent n’a pas été convaincu que la demanderesse était une résidente temporaire authentique, pour les motifs suivants : elle n’a pas expliqué d’une manière satisfaisante pourquoi elle entendait poursuivre le programme d’études qu’elle envisageait; elle n’a pas apporté la preuve de ses ressources financières; elle avait des liens ténus avec l’Iraq et l’Égypte; et elle n’avait invoqué aucune raison impérieuse de se rendre au Canada. À l’exception possible de la conclusion de l’agent touchant les ressources financières de la demanderesse, il m’est impossible de dire que les conclusions de l’agent étaient déraisonnables. Vu le départ récent de la famille de l’Iraq (2005) et son statut temporaire en Égypte, l’agent pouvait conclure que les liens de la demanderesse avec l’Iraq et l’Égypte étaient ténus. Il pouvait également ne pas être convaincu par l’explication donnée par la demanderesse pour le choix de son programme d’études au Canada. Aucune explication convaincante n’a été donnée des raisons pour lesquelles la demanderesse avait choisi le Collège Niagara à Welland, en Ontario, pour y faire des études, une omission rendue plus évidente par le fait qu’elle s’était déjà rendue en Angleterre où elle avait aussi des proches parents. Priée de s’en expliquer, la demanderesse a répondu que les frais de scolarité étaient moindres. L’agent lui a demandé de produire un état des frais de scolarité et de subsistance comparant les établissements au Canada et en Angleterre, mais la demanderesse n’a pas donné suite à cette demande. Tout compte fait, la conclusion de l’agent est amplement justifiée et appartient aux issues acceptables eu égard aux circonstances.

[12]           J’arrive à cette conclusion même si je partage l’avis de la demanderesse pour qui l’agent a eu tort de dire qu’elle n’avait pas apporté la preuve de ses ressources financières. Elle avait produit une lettre de son père indiquant qu’il paierait tous les frais se rapportant à ses études au Canada, et elle avait produit aussi le relevé bancaire de son père, qui faisait état d’un actif considérable. Cependant, au vu des autres conclusions de l’agent, qu’il lui était loisible de tirer compte tenu du dossier, cette erreur ne rend pas déraisonnable la conclusion de l’agent. La demande est donc rejetée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier n’a été proposée, et aucune ne se pose.

« Donald J. Rennie »

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-5508-11

INTITULÉ :                                      BALSAM KAMAL ABDULATEEF c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 27 mars 2012

MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT :                            LE JUGE RENNIE

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                     Le 10 avril 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :