Ottawa (Ontario), le 2 mai 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
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JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO,
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LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur ne s’est pas présenté pour son renvoi.
[2] Son défaut de se présenté suffit, en lui seul, de rejeter la présente requête en sursis.
[3] La Cour se sert de sa discrétion afin de refuser d’entendre la présente requête en sursis. Le demandeur a eu plusieurs occasions de faire valoir ses droits.
[4] Donc, le demandeur n’a pas les mains propres. Cette Cour n’exerce pas sa compétence en equity envers le demandeur, et, donc, sa demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi est rejetée (Mohar c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 952).
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande en sursis de l’exécution de la mesure de renvoi du demandeur soit rejetée.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4068-12
INTITULÉ : JOSE EMMANUEL REGALADO REGALADO
c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REQUÊTE ÉCRITE CONSIDÉRÉE À OTTAWA, ONTARIO SUITE À LA RÈGLE 369
DATE DES MOTIFS : le 2 mai 2012
PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR :
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Suzanne Trudel |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |