Décisions de la Cour fédérale

 

Date : 20120614

Dossier : IMM-6200-11

Référence : 2012 CF 753

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 14 juin 2012

En présence de monsieur le juge Boivin

 

 

ENTRE :

SHAH JAN ATAHI, OMAID ATAHI,
JALALUDDIN ATAHI, SHUKEIA ATAHI,
HAROON ATAHI, SHAISTA ATAHI

 

demandeurs

 

et

 

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

 

défendeur

 

 

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               Il s’agit d’une demande présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [la Loi], en vue de soumettre à un contrôle judiciaire la décision datée du 28 juin 2011 par laquelle un agent d’immigration (l’agent) du Haut-commissariat du Canada à Islamabad (Pakistan) a rejeté la demande de visa de résident permanent des demandeurs à titre de membres soit de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, soit de la catégorie de personnes de pays d’accueil, au sens des articles 145 ou 147, respectivement, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [le Règlement].

 

Le contexte factuel

[2]               M^me Shah Jan Atahi (la demanderesse principale) est veuve et citoyenne de l’Afghanistan. Les autres demandeurs sont les suivants : les fils de la demanderesse principale : Jalaluddin Atahi, Haroon Atahi et Omaid Atahi, les épouses de Jalaluddin et de Haroon : Shukria et Shaista, de même que les personnes à leur charge. Tous sont d’origine hazara et musulmans shiites.

 

[3]               Les demandeurs allèguent avoir été victimes de persécution en Afghanistan du fait de leur origine ethnique et de leurs convictions religieuses. Ils affirment que la persécution a commencé entre l’invasion soviétique et l’époque des Talibans et qu’elle a ensuite empiré les années suivantes.

 

[4]               L’époux de la demanderesse principale est décédé en 1988. La famille a quitté l’Afghanistan en 1993 après l’arrivée des moudjahidines, et le fils de la demanderesse principale a été blessé lors d’une attaque à la roquette. La famille a fui au Pakistan, où elle vit depuis lors dans un camp de réfugiés.

 

[5]               Les demandeurs ont présenté une demande de résidence permanente au Canada à titre de membres de la catégorie de personnes de pays d’accueil. L’agent les a interrogés à Islamabad le 21 juin 2011 avec l’aide d’un interprète, en vue d’analyser leur demande du statut de réfugié.

 

La décision contestée

[6]               Les notes d’entrevue de l’agent, datées du 21 juin 2011, indiquent ceci :

[traduction]  

J’AI LES DOUTES QUI SUIVENT AU SUJET DE VOS DEMANDES :

 

LES MOTIFS POUR VOULOIR IMMIGRER AU CANADA SONT LIÉS AU FAIT QUE LES DEMANDEURS N’ONT AUCUN MEMBRE DE LEUR FAMILLE EN AFGHANISTAN, AINSI QU’AU MANQUE DE SÉCURITÉ GÉNÉRALE. CES MOTIFS NE SONT PAS LIÉS AU FAIT QU’UN CONFLIT ARMÉ, UNE GUERRE CIVILE OU DES VIOLATIONS MASSIVES DES DROITS DE LA PERSONNE CONTINUENT D’AVOIR DES CONSÉQUENCES GRAVES ET PERSONNELLES POUR EUX.

 

LES DEMANDEURS ONT INVOQUÉ L’INSÉCURITÉ COMME MOTIF POUR NE PAS VOULOIR RETOURNER DANS LEUR PAYS. JE SIGNALE TOUTEFOIS QU’ILS SONT ORIGINAIRES DE KABOUL, UNE VILLE QUI BÉNÉFICIE DE MESURES DE CONTRÔLE GOUVERNEMENTALES ET QUI CONNAÎT UNE STABILITÉ RELATIVE. SELON UNE ÉVALUATION DU DÉPARTEMENT DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES (UNDSS), CETTE VILLE EST UN ENVIRONNEMENT PERMISSIF/À FAIBLE RISQUE.

 

BIEN QUE JE COMPRENNE LE SOUHAIT DES DEMANDEURS D’AMÉLIORER LA SITUATION FAMILIALE, JE NE SUIS PAS CONVAINCU QUE LA DEMANDEURE ET SA FAMILLE CONTINUENT DE SUBIR DES CONSÉQUENCES GRAVES ET PERSONNELLES À CAUSE D’UN CONFLIT ARMÉ, D’UNE GUERRE CIVILE OU DE VIOLATIONS MASSIVES DES DROITS DE LA PERSONNE. JE NE SUIS DONC PAS CONVAINCU QUE LA DEMANDEURE ET SA FAMILLE SATISFONT À LA DÉFINITION DE LA CATÉGORIE RA.

 

J’AI ÉGALEMENT PRIS EN CONSIDÉRATION LA DÉFINITION D’UN RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION OUTRE-FRONTIÈRES. CEPENDANT, VU LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER ET LES MOTIFS INVOQUÉS PAR LA DEMANDEURE PRINCIPALE POUR NE PAS VOULOIR RETOURNER DANS SON PAYS, JE NE SUIS PAS CONVAINCU QUE LA DEMANDEURE ET SA FAMILLE CRAIGNENT AVEC RAISON D’ÊTRE PERSÉCUTÉS S’ILS RETOURNENT DANS LEUR PAYS. JE NE SUIS DONC PAS CONVAINCU QU’ILS SATISFONT À LA DÉFINITION DE LA CATÉGORIE CR.

 

CES DOUTES SONT TOUS EXPLIQUÉS AUX DEMANDEURS ET UNE POSSIBILITÉ D’Y RÉPONDRE LEUR EST DONNÉE.

[En majuscules dans l’original.]

 

[7]               L’agent a fait part de sa décision dans une lettre envoyée aux demandeurs en date du 28 juin 2011. Il a fait remarquer qu’il comprenait fort bien le souhait de la demanderesse principale d’améliorer la situation économique de sa famille et d’assurer à cette dernière un avenir meilleur. Il a énoncé les dispositions législatives applicables et a ensuite déclaré que leur  demande était rejetée car il avait conclu qu’un conflit armé ou des violations massives des droits de la personne en Afghanistan ne continueraient pas d’avoir pour eux des conséquences graves et personnelles. Les demandeurs ne remplissaient pas les conditions requises pour entrer dans la catégorie des personnes de pays d’accueil ou des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières.

 

[8]               L’agent a fait remarquer qu’il n’était pas convaincu que les demandeurs satisfaisaient à la définition de la catégorie de personnes de pays d’accueil car les motifs qu’ils avaient invoqués pour ne pas vouloir retourner en Afghanistan étaient de nature économique. Par ailleurs, ils n’avaient pas établi que le conflit en Afghanistan continuait d’avoir pour eux des conséquences graves et personnelles.

 

[9]               L’agent a signalé aussi qu’il avait pris en considération la définition d’un réfugié au sens de la Convention outre-frontières, mais qu’il n’était pas convaincu que les demandeurs éprouveraient une crainte fondée de persécution. Ces derniers ont eu la possibilité de répondre aux doutes de l’agent, mais celui-ci a affirmé qu’ils avaient été incapables de les dissiper.

 

Les questions en litige

[10]           Les questions pertinentes que soulèvent les demandeurs sont les suivantes :

a.       L’agent, dans sa décision, a-t-il mal évalué les critères relatifs à une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières?

 

b.      L’agent a-t-il commis une erreur en considérant que les demandeurs pouvaient retourner en Afghanistan et qu’il existait une solution durable?

 

c.       L’agent a-t-il manqué aux règles de l’équité procédurale en ne constatant pas que l’interprète ne permettait pas à la demanderesse et à sa famille de répondre entièrement aux questions posées?

 

d.      L’agent a-t-il commis une erreur en concluant que les motifs pour lesquels la demanderesse voulait s’établir au Canada étaient de nature purement économique?

 

e.       L’agent a-t-il omis de suivre les critères d’évaluation énoncés aux paragraphes 13.9 à 13.13 du Guide OP 5 pour ce qui est des facteurs relatifs à la capacité à s’établir?

 

Les dispositions législatives et réglementaires applicables

[11]           Plusieurs dispositions de la Loi et du Règlement s’appliquent en l’espèce, et elles sont reproduites en annexe.

 

La norme de contrôle applicable

[12]           Dans la décision Kamara c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 785, [2008] ACF n^o 986 [Kamara], la juge Layden-Stevenson a confirmé que la question de savoir si un demandeur appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à celle des personnes de pays d’accueil est une question mixte de  fait et de droit, susceptible de contrôle selon la norme de la raisonnabilité (voir Kamara, au paragraphe 19; Sivakumaran c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 590, au paragraphe 19, [2011] ACF n^o 788 [Sivakumaran]; Qurbani c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 127, au paragraphe 8, [2009] ACF n^o 152 [Qurbani]; Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 [Dunsmuir]).

 

[13]           Par ailleurs, selon la jurisprudence, c’est la norme de la décision correcte qui s’applique à la question de l’absence alléguée d’une possibilité de répondre convenablement aux questions de l’agent car il s’agit d’une question d’équité procédurale (Karimzada c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 152, au paragraphe 10, [2012] ACF n^o 204; Azali c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 517, au paragraphe 12, [2008] ACF n^o 674).

 

Analyse

1)         L’agent, dans sa décision, a-t-il mal évalué les critères relatifs à une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières?

 

[14]           Les demandeurs soutiennent que l’agent, dans sa décision, a mal évalué les critères relatifs à une personne appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières. Ils soutiennent qu’ils répondent à tous les critères de la définition d’un réfugié appartenant à cette catégorie car ils se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine et ne peuvent pas y retourner à cause d’une crainte fondée de persécution pour un motif prévu par la Convention.

 

[15]           La Cour rappelle qu’une personne qui prétend appartenir à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières doit montrer qu’elle satisfait à la définition d’un réfugié au sens de la Convention prévue à l’article 96 de la Loi (Qurbani, précitée, aux paragraphes 10 à 12; Marogy c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 258, au paragraphe 9, [2006] ACF n^o 333).

 

[16]           Dans leur demande, les demandeurs ont indiqué ce qui suit à propos de la situation en Afghanistan (dossier du tribunal, page 227) :

[traduction] C’est la situation terrible et insupportable de l’Afghanistan qui nous a incités à quitter le pays. Notre vie était en réel danger. Des bombes et des roquettes explosaient partout. Cette situation nous a amenés à prendre la fuite plutôt qu’à poursuivre notre vie normale. Nous avions perdu notre père à cause de douleurs à l’estomac et, de plus, notre frère aîné avait été légèrement blessé par des roquettes qui s’étaient abattues sur la ville. Il y avait entre les groupes de vifs combats qui rendaient notre vie encore plus misérable. Pour survivre et assurer notre sécurité, nous avons dû fuir au Pakistan.

 

La situation que nous avons vécue là-bas était très terrifiante. Nous avons très peur. La situation actuelle est trop mauvaise là-bas. Les enlèvements, les explosions de bombes et les vols s’intensifient de jour en jour en Afghanistan. Nous ne voulons plus mettre nos vies en danger.

 

[17]           La Cour fait remarquer que les demandeurs n’ont pas évoqué la question de la persécution en Afghanistan du fait de leur origine hazara ou de leurs convictions religieuses dans leur demande ou lors de l’entretien qu’ils ont eu avec l’agent à Islamabad (dossier du tribunal, pages 406 à 408), pas plus qu’ils n’ont fourni une preuve quelconque à cet effet. La Cour convient donc avec le défendeur que les demandeurs n’ont pas établi qu’ils satisfaisaient à la définition d’un réfugié au sens de la Convention outre-frontières car ils n’ont pas fait mention des dangers ou des craintes qui les distingueraient d’autres Afghans ou d’autres Afghans d’origine hazara. La preuve objective concernant la situation dans le pays ne peut constituer à elle seule un motif suffisant pour trancher de manière favorable une demande du statut de réfugié.

 

[18]           Il était donc raisonnable que l’agent conclue, au vu de la preuve soumise, que les demandeurs n’avaient pas établi qu’ils craignaient avec raison d’être persécutés pour l’un des motifs énumérés à l’article 96 de la Loi.

 

2)            L’agent a-t-il commis une erreur en considérant que les demandeurs pouvaient retourner en Afghanistan et qu’il existait une solution durable?

 

[19]           Les demandeurs soutiennent par ailleurs que l’agent a commis une erreur en concluant qu’ils pouvaient retourner en Afghanistan et qu’il existait une solution durable. L’agent, déclarent-ils, se devait de prendre en considération les constatations des rapports portant sur la situation en Afghanistan, notamment le « 2009 Human Rights Report : Afghanistan » (le rapport), où il est indiqué que le danger en Afghanistan est encore très présent. L’agent a conclu que Kaboul bénéficiait de mesures de protection gouvernementales et connaissait une stabilité relative, mais il est indiqué dans le rapport que [traduction] « Kaboul est devenue durant l’année une cible clé pour les terroristes ». Les demandeurs soutiennent, de ce fait, que l’agent n’a pas évalué la totalité des éléments dont il disposait.

 

[20]           Par ailleurs, les demandeurs déclarent qu’ils vivent au Pakistan depuis dix-huit (18) ans et qu’il ne leur reste absolument rien en Afghanistan – ni famille, ni maison, ni biens. Ils soutiennent que l’agent a également fait abstraction d’un facteur important qui les distingue des autres citoyens afghans ordinaires : le fait qu’ils sont d’origine hazara et qu’ils ne sont donc pas des personnes [traduction] « se trouvant dans une situation analogue » comme l’allèguent de nombreux rapatriés.

 

[21]           Pour sa part, le défendeur rappelle qu’aux termes de l’alinéa 147b) du Règlement, un demandeur doit convaincre l’agent qu’une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle ont eu et continuent d’avoir pour lui des conséquences graves et personnelles s’il veut que sa demande soit accueillie dans la catégorie de personnes de pays d’accueil. Le défendeur ajoute qu’en l’espèce la « catégorie de personnes de pays source » n’est pas une question en litige; un demandeur appartient à cette catégorie s’il réside dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle au moment de la présentation de la demande et au moment de la délivrance du visa. Par ailleurs, il affirme que le fardeau de la preuve incombe au demandeur (Salimi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 872, [2007] ACF n^o 1126; Alakozai c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 266, [2009] ACF n^o 374)) et que le critère énoncé à l’article 147 du Règlement est de nature conjonctive : le demandeur doit satisfaire à chacune des conditions indiquées (Nassima c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 688, [2008] ACF n^o 881; Sivakumaran, précité, au paragraphe 31).

 

[22]           Quant à la question de la solution durable au Pakistan, le défendeur allègue que les demandeurs n’ont pas établi que, dans ce pays, un conflit armé, une guerre civile ou une violation massive des droits de la personne continuaient d’avoir des conséquences graves et personnelles pour eux. De ce fait, soutient-il, l’agent n’était pas tenu d’évaluer s’il existait une solution durable, ainsi que le prévoit l’alinéa 139(1)d) du Règlement.

 

[23]           La Cour signale que, d’après l’agent, les demandeurs n’avaient pas montré qu’ils satisfaisaient aux exigences de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières qui sont prévues à l’article 145 du Règlement. Les demandeurs ont formulé la question en litige en disant que [traduction] « l’agent a commis une erreur en concluant que les demandeurs pouvaient retourner en Afghanistan », mais la Cour signale qu’il ne s’agit pas là de la question dont l’agent était saisi; ce dernier a plutôt examiné si les demandeurs satisfaisaient aux exigences relatives à la catégorie de personnes de pays d’accueil, lesquelles sont énoncées à l’article 147 du Règlement : c’est-à-dire qu’« guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne […] ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles » pour eux dans leur pays d’origine. Par ailleurs, la situation des demandeurs au Pakistan est peut-être bien difficile, mais ces derniers vivent et travaillent au Pakistan depuis dix-huit (18) ans et la Cour n’a été saisie d’aucun élément de preuve indiquant que leur visa, qui a été renouvelé dans le passé, ne le sera pas de nouveau quand il expirera à la fin de 2012 (Sivakumaran, précitée, au paragraphe 28).

 

[24]           Après avoir examiné le dossier, la Cour est d’avis que l’agent n’a pas commis d’erreur en concluant que les demandeurs ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 147 du Règlement car les motifs invoqués pour demander le statut de réfugié étaient de nature économique. Chaque cas est un cas d’espèce et il ne ressort pas du dossier que l’agent a mal compris ou mal interprété la preuve ou qu’il a rendu sa décision en se fondant sur des conclusions de fait erronées ou de façon abusive ou arbitraire. Il s’est plutôt appuyé sur la totalité des éléments de preuve que les demandeurs ont produits, sur les renseignements fournis lors de l’entretien, sur sa connaissance de la situation en Afghanistan ainsi que sur l’évaluation faite par le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies. Il était donc raisonnable de conclure que les demandeurs ne s’étaient pas acquittés du fardeau d’établir qu’un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne en Afghanistan auraient pour eux des conséquences graves et personnelles.

 

[25]           Enfin, pour ce qui est de la question de la « solution durable », la Cour ne peut souscrire aux arguments des demandeurs. Ainsi que l’a déclaré le juge Frenette dans la décision Qurbani, précitée, un agent ne doit examiner la question de la « solution durable » que si les demandeurs ont établi avec succès qu’ils sont membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil :

[12] Par conséquent, pour que leurs demandes aient été acceptées, les demandeurs devaient établir qu’ils étaient des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes de pays d’accueil et qu’ils ne disposaient d’aucune solution durable réalisable dans un pays autre que le Canada. Les « solutions durables » envisagées par le Règlement sont (i) soit le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays dont l’étranger a la nationalité, (ii) soit la réinstallation dans un autre pays (alinéa 139(1)d)).

 

3)            L’agent a-t-il manqué aux règles de l’équité procédurale en ne constatant pas que l’interprète ne permettait pas à la demanderesse et à sa famille de répondre entièrement aux questions posées?

 

[26]           Selon les demandeurs, l’agent a commis un manquement à l’équité procédurale en ne constatant pas que leur interprète ne leur permettait pas de répondre entièrement aux questions posées. Ce dernier, soutiennent-ils, les a constamment interrompus et ils n’ont donc pas eu la possibilité de bien expliquer qu’ils courraient un réel danger du fait de leur origine ethnique et de leurs convictions religieuses s’ils étaient renvoyés en Afghanistan. Par ailleurs, ils allèguent qu’Omaid Atahi n’a pas été interrogé, ce qui équivaut à un manquement à l’équité procédurale car on ne lui a pas donné le droit d’être entendu.

 

[27]           Le défendeur n’est pas d’accord et soutient qu’il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale en l’espèce.

 

[28]           Pour ce qui est de l’allégation selon laquelle les demandeurs ont été interrompus par leur interprète et qu’on les a donc empêchés de répondre entièrement aux questions que l’agent posait, le défendeur se fonde sur l’affidavit que l’agent a établi et qui explique la procédure suivie lors de l’entretien. L’agent a déclaré ceci dans son affidavit, au paragraphe 6 (dossier du défendeur, page 81) :

[traduction] […] Lors de l’entretien, l’interprète lève souvent la main en direction des demandeurs pour qu’ils fassent une pause et qu’il puisse traduire en anglais ce qu’ils ont dit. Une fois que l’interprète a fini, je demande ensuite aux demandeurs de poursuivre leur déclaration.

 

[29]           De plus, au sujet de l’allégation selon laquelle Omaid Atahi n’a pas été interrogé par l’agent, ce dernier a expliqué ce qui suit dans son affidavit, au paragraphe 8 (dossier du défendeur, page 82) :

[traduction] Je n’ai pas interrogé Omaid ATAHI, le fils à la charge de Shah Jan ATAHI dans la demande portant le numéro B05141686. J’ai passé en revue les informations contenues dans le dossier ainsi que les informations que sa mère et d’autres membres de la famille ont fournies lors de l’entretien. À partir de cela, j’ai considéré qu’il était possible de rendre une décision dans ce dossier sans devoir l’interroger.

 

[30]           Par ailleurs, l’agent a donné aux demandeurs la possibilité de répondre à toutes ses questions car, comme il l’indique dans son affidavit, au paragraphe 9 (dossier du défendeur, page 82) :

[traduction] À la fin de l’entretien, tous les demandeurs principaux et leurs épouses étaient présents dans la salle. Je me suis adressé à eux en tant que groupe quand j’ai fait part de mes doutes au sujet de leurs demandes, et j’ai donné à chacun d’eux la possibilité d’y répondre. J’ai aussi posé ensuite une autre question en vue d’obtenir des réponses de n’importe quel autre membre de la famille. Leurs réponses sont consignées dans les notes du STIDI.

 

[31]           Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs n’ont pas convaincu la Cour qu’il y a eu un manquement à l’équité procédurale. Eu égard aux éléments de preuve présentés à la Cour, dont l’affidavit et les notes d’entretien de l’agent, la Cour est d’avis que les demandeurs ont eu amplement l’occasion de présenter en détail leurs arguments et de répondre aux doutes de l’agent (voir aussi Karimzada c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 152, [2012] ACF n^o 204).

 

4)            L’agent a-t-il commis une erreur en concluant que les motifs pour lesquels la demanderesse voulait s’établir au Canada étaient de nature purement économique?

 

[32]           Les demandeurs font valoir de plus que l’agent a commis une erreur en concluant que leurs motifs pour vouloir s’établir au Canada étaient de nature purement économique. Ils soutiennent qu’on ne leur a jamais posé de questions sur leurs activités professionnelles ou sur leur situation financière lors de l’entretien avec l’agent, ou s’il y avait une raison pour laquelle ils sollicitaient le statut de résident permanent au Canada. Ils allèguent que l’agent était tenu de leur faire part de ses doutes. Ils affirment également qu’ils sont en mesure de travailler au Canada et qu’ils ne seront pas un fardeau pour la société canadienne.

 

[33]           Le défendeur fait valoir que l’agent était tout à fait en droit de conclure que les motifs pour lesquels les demandeurs voulaient s’établir au Canada étaient de nature purement économique, car ils n’ont fait aucune déclaration ou présenté aucune preuve montrant quels étaient les dangers ou les craintes de persécution attribuables à leur origine hazara en Afghanistan.

 

[34]           La Cour estime que la conclusion de l’agent au sujet des motifs pour lesquels les demandeurs voulaient s’établir au Canada était raisonnable dans les circonstances. En fait, ces derniers n’ont pas dit qu’ils craignaient de retourner en Afghanistan à cause du risque d’être persécutés du fait de leur origine ethnique et de leurs convictions religieuses. La demanderesse principale a plutôt déclaré ce qui suit au moment de son entretien avec l’agent (dossier du tribunal, page 407) :

[traduction]

Y AURAIT-IL UN RISQUE QUELCONQUE POUR VOTRE FAMILLE SI VOUS RETOURNIEZ EN AFGHANISTAN? Je ne veux pas y retourner et être témoin des bombardements à la roquette et il y a des attentats-suicide et je suis des traitements. Je suis veuve. À cette époque il n’y avait personne pour subvenir aux besoins de ma famille et trouver de la nourriture. Je n’ai aucun membre de ma famille et je fais aussi de l’hypertension. C’était une époque de combats, il n’y avait personne pour procurer de la nourriture à ma famille, et j’ai huit enfants. Je travaille maintenant comme cuisinière un jour par semaine.

 

[35]           La Cour rappelle qu’il n’est pas obligatoire en droit canadien que l’agent pose les questions que la demanderesse estime qu’il est en devoir de poser (Hakimi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 51, au paragraphe 12, [2011] ACF n^o 69). De plus, bien que les demandeurs laissent entendre que l’agent a commis une erreur en omettant d’évaluer leur capacité à s’établir, conformément à la décision Sivakumaran, précitée, il n’était pas obligatoire de le faire dans le cas de cette évaluation à cause de la conclusion de l’agent selon laquelle les demandeurs n’appartenaient ni à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ni à celle de personnes de pays d’accueil, et cette conclusion est déterminante. Au vu de la preuve, l’évaluation de l’agent est raisonnable.

 

5)            L’agent a-t-il omis de suivre les critères d’évaluation énoncés aux paragraphes 13.9 à 13.13 du Guide OP 5 pour ce qui est des facteurs relatifs à la capacité à s’établir?

 

[36]           Enfin, les demandeurs font également valoir que l’agent a omis de suivre les critères d’évaluation énoncés aux paragraphes 13.9 à 13.13 du Guide OP 5 de Citoyenneté et Immigration Canada, intitulé « Sélection et traitement à l’étranger des cas de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières » (le Guide OP 5), relativement aux facteurs concernant la capacité à s’établir. Plus précisément, soutiennent-ils, l’agent a commis une erreur en omettant d’évaluer le fait qu’ils ont au Canada de la famille qui est disposée à subvenir à leurs besoins.

 

[37]           La Cour convient avec le défendeur que ce guide n’est ni impératif ni exhaustif et qu’il sert à assurer une certaine logique et une certaine uniformité dans l’application des dispositions de la Loi et du Règlement (Cha c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CAF 126, [2006] ACF n^o 491; Legault c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 125, [2002] 4 CF 358; Canada (Commissaire à l’information) c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CAF 270, [2002] ACF n^o 950).

 

[38]           Mais, et ceci est plus important, la Cour souscrit également aux arguments du défendeur car l’agent n’était pas tenu de procéder à une analyse additionnelle après avoir déterminé que les demandeurs ne satisfaisaient pas aux exigences de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et de la catégorie de personnes de pays d’accueil.

 

[39]           En résumé, la Cour conclut que l’agent n’a pas commis d’erreur en l’espèce et qu’il n’y a eu aucun manquement à l’obligation d’équité. Sa décision appartient « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, précité, au paragraphe 47). Pour ces motifs, la Cour conclut que la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.

 

[40]           Les parties n’ont pas proposé de question à certifier, et il ne s’en pose aucune en l’espèce.

 

 

JUGEMENT

 

LA COUR STATUE que :

1.                        La demande est rejetée.

2.                        Il n’y a pas de question à certifier.

 

 

« Richard Boivin »

 

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

 

ANNEXE

 

Les dispositions pertinentes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont les suivantes :

 

 

 

 

De plus, certaines dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent également en l’espèce :

 

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                    IMM-6200-11

 

INTITULÉ :                                                  SHAH JAN ATAHI ET AL
c MCI

 

 

 

LIEU DE L'AUDIENCE :                          Montréal

 

DATE DE L’AUDIENCE :                         Le 17 avril 2012

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :             Le juge Boivin

 

DATE DES MOTIFS :                                 Le 14 juin 2012

 

 

COMPARUTIONS :

 

Maria Stamatelos	POUR LES DEMANDEURS
Thi My Dung Tran	POUR LE DÉFENDEUR

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Waice Ferdoussi Montréal (Québec)	POUR LES DEMANDEURS
Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR