Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120801

Dossier : IMM-9363-11

Référence : 2012 CF 954

Ottawa (Ontario), le 1^er août 2012

En présence de M. le juge O'Reilly

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I.          Vue d'ensemble

[1]               La fille de M^me Satya Devi, Babita, et les enfants de Babita, Harish et Alisha, sont des citoyens canadiens. M^me Devi est arrivée au Canada en provenance de l'Inde munie d'un visa de visiteur pour aider Babita à s'occuper d'Harish, un enfant quadriplégique souffrant de paralysie cérébrale qui subissait une intervention chirurgicale à l'époque. M^me Devi a demandé et obtenu la prorogation de son visa au fil des ans. En 2001, elle a demandé la résidence permanente au Canada en invoquant des raisons d'ordre humanitaire. À l'appui de sa demande, elle a principalement invoqué le fait qu'elle s'occupait de Harish et les liens solides qui l'unissaient à Alisha.

[2]               L'agent d'immigration a refusé la demande de M^me Devi. Il a estimé que les soins que M^me Devi prodiguait à Harish pouvaient être fournis par d'autres personnes, y compris le mari de Babita. L'agent a accepté que, même si la présence de M^me Devi pouvait être bénéfique pour le système des soins de la santé du Canada en soulageant celui‑ci du fardeau de prodiguer des soins à Harish, M^me Devi aurait probablement de la difficulté à répondre aux besoins physiques d'Harish au fur et à mesure qu'il grandirait. L'agent a également conclu que M^me Devi n'avait pas démontré qu'elle s'était fermement établie au Canada. L'agent a reconnu la solidité des liens qui unissaient M^me Devi à Alisha mais a estimé que le départ de M^me Devi ne causerait pas à Alisha des difficultés inhabituelles ou disproportionnées. Elle pourrait quand même lui offrir son soutien affectif depuis l'Inde et elle pourrait nourrir leurs liens en la visitant à nouveau à l'avenir.

[3]               M^me Devi soutient que l'agent n'a pas tenu dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants touchés par la décision. Elle me demande d'annuler la décision de l'agent et d'ordonner à un autre agent de réexaminer sa demande.

[4]               Je suis d'accord avec M^me Devi pour dire que l'agent n'a pas accordé suffisamment d'attention à l'intérêt supérieur des enfants, en particulier de celui d'Alisha et qu'il y a donc lieu de faire droit à la présente demande de contrôle judiciaire.

[5]               La seule question à trancher est celle de savoir si l'agent a tenu suffisamment compte de l'intérêt supérieur des enfants.

II.        L'agent a‑t‑il accordé une attention suffisante à l'intérêt supérieur d'Harish et d'Alisha?

[6]               M^me Devi soutient que l'agent a ignoré certains éléments de preuve importants. La preuve démontrait notamment que le mari de Babita n'était pas en mesure de l'aider à s'occuper des enfants parce qu'il souffre de schizophrénie et doit composer avec certaines limites physiques en raison d'une ancienne blessure. L'agent a également estimé que le fait qu'elle était de petite taille ferait en sorte qu'il serait plus difficile pour M^me Devi de s'occuper plus tard de Harish. La preuve démontrait toutefois que même sa petite taille ne devait pas l'empêcher de donner un coup de main avec les tâches ménagères, de nourrir et de changer Harish et de s'occuper d'Alisha.

[7]               De plus, l'agent n'a pas tenu compte du fait qu'Alisha avait vécu avec M^me Devi en Inde à partir de 2001 alors qu'elle n'avait que sept mois, et ce, jusqu'au début de 2005. M^me Devi s'occupait d'elle au Canada depuis juillet 2006.

[8]               Je suis d'accord avec M^me Devi pour dire que l'agent n'a pas tenu suffisamment compte de l'intérêt supérieur des enfants. M^me Devis avait soumis des éléments de preuve tendant à démontrer qu'Alisha subirait des difficultés importantes si elles étaient séparées. L'agent n'a pas tenu compte du fait que M^me Devi s'était occupée d'Alisha pendant la plus grande partie de sa vie.

[9]               Depuis, l'agent n'a pas tenu compte d'un élément de preuve démontrant que le mari de Babita était inapte au travail et qu'il ne pouvait s'occuper de lui-même ou des enfants et qu'il était violent envers eux. En fait, c'est en raison de son comportement qu'Alisha a quitté le Canada pour aller vivre avec M^me Devi en Inde de 2001 à 2005.

[10]           De même, bien que l'agent ait conclu que M^me Devi aurait de la difficulté à s'occuper d'Harish à l'avenir, cette conclusion ne tenait pas compte de ses autres tâches ou de la lettre dans laquelle un médecin avait expliqué que M^me Devi jouait un rôle important lorsqu'il s'agissait d'aider Babita à soulever Harish.

[11]           À mon avis, l'agent ne s'est pas montré suffisamment réceptif, attentif et sensible aux besoins d'Harish et d'Alisha. Sa décision était par conséquent déraisonnable.

III.       Dispositif

[12]           Bien que l'intérêt supérieur des enfants ne soit pas déterminant en ce qui concerne l'issue d'une demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire, l'agent doit se montrer réceptif, attentif et sensible aux besoins des enfants. En l'espèce, l'agent a ignoré ou écarté des éléments de preuve qui démontraient que M^me Devi jouait un rôle important dans la vie des deux enfants et que son renvoi du Canada lui causerait de graves difficultés. La décision de l'agent était par conséquent déraisonnable et je dois donc faire droit à la présente demande de contrôle judiciaire. Ni l'une ni l'autre des parties n'a proposé de question grave de portée générale à certifier et aucune n'est donc énoncée.

JUGEMENT

LA COUR :

1.                  ACCUEILLE la demande de contrôle judiciaire et RENVOIE l'affaire à un autre agent pour qu'il la réexamine.

2.                  Aucune question grave de portée générale n'est énoncée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L., réviseure

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-9363-11

INTITULÉ :                                      SATYA DEVI

                                                            c

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LIEU DE L'AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :             Le 4 juillet 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            LE JUGE O’REILLY

DATE DES MOTIFS :                     Le 1^er août 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :