Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120827

Dossier : T-1965-11

Référence : 2012 CF 1019

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Calgary (Alberta), le 27 août 2012

En présence de monsieur le juge Shore

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La conclusion relative à l’insuffisance des motifs constitue une raison suffisante pour faire droit à un appel.

[2]               Le juge de la citoyenneté n’a pas examiné les exigences en matière de résidence qui doivent être respectées pour obtenir la citoyenneté, et le juge de première instance n’a même pas expliqué brièvement en quoi consistent ces exigences fondamentales.

[3]               Les trois motifs donnés dans la décision sont tout à fait insuffisants et dénués de pertinence dans le cadre d’une demande de citoyenneté fondée sur les exigences en matière de résidence. De plus, ils sont inintelligibles puisqu’il est impossible de cerner le raisonnement inhérent du juge de la citoyenneté.

[4]               En conséquence, la décision est annulée et l’affaire est renvoyée à un juge de la citoyenneté différent pour nouvel examen. Il s’agit de faire en sorte que les trois exigences du critère relatif à la résidence soient, à tout le moins, prises en compte (alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, c H‑6).

[5]               On ne peut permettre que soit confirmée une décision prise sans une analyse appropriée et, par conséquent, sans un examen suffisant des dispositions législatives applicables.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la décision soit annulée et que l’affaire soit renvoyée à un juge de la citoyenneté différent pour nouvel examen.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1965-11

INTITULÉ :                                      LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c

                                                            ALEJANDRO ARREDONDO

REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 27 AOÛT 2012, EN PROVENANCE DE CALGARY (ALBERTA) ET D’EDMONTON (ALBERTA)

Motifs de l’ordonnance

ET ORDONNANCE :                      LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                     Le 27 août 2012

OBSERVATIONS DE VIVE VOIX ET ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :