Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130125

Dossier : IMM-2644-12

Référence : 2013 CF 63

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 25 janvier 2013

En présence de monsieur le juge O’Reilly

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I.          Aperçu général

[1]               Les demandeurs forment une famille qui est arrivée au Canada depuis le Pakistan en 2006. M^me Fatima Kaniz est la mère de deux filles, Amna et Mamoona Makki, et d’un garçon, Muhammad Omer. Lorsqu’elle a quitté le Pakistan, la famille comprenait le mari de M^me Kaniz, M. Raja Ali Muhammad, qui est le père d’Amna, de Mamoona et de Muhammad Omer.

[2]               La famille a revendiqué l’asile en alléguant sa crainte de persécution religieuse au Pakistan. La demande d’asile a été rejetée par un tribunal de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, mais une nouvelle audience a été ordonnée par la Cour à la suite d’une procédure de contrôle judiciaire.

[3]               En avril 2009, avant la nouvelle audience, la police s’est présentée chez les demandeurs à la suite d’un différend familial. M. Muhammad fut accusé de voies de fait, mais les accusations ont plus tard été abandonnées. M^me Kaniz et M. Muhammad se sont plus tard séparés.

[4]               En 2010, M. Muhammad a informé la Commission que la demande d’asile déposée par la famille était fausse. La Commission a donc séparé la demande de M. Muhammad de celle du reste de la famille. M^me Kaniz a modifié son Formulaire de renseignements personnels (FRP) pour y préciser qu’elle craignait les violences de M. Muhammad. À la deuxième audience, la Commission devait donc considérer la revendication initiale fondée sur la crainte de persécution religieuse, ainsi que les allégations nouvelles de violence familiale.

[5]               La Commission a estimé, se fondant sur les omissions et les contradictions du témoignage de M^me Kaniz, que la preuve produite par celle-ci manquait totalement de crédibilité. Selon la Commission, M^me Kaniz n’était ni une réfugiée ni une personne à protéger. Comme les trois enfants s’appuyaient sur la preuve produite par leur mère, la Commission a conclu que leurs demandes d’asile devaient elles aussi être rejetées.

[6]               Les demandeurs font valoir que la Commission a commis une erreur dans ses conclusions touchant leur crédibilité, qu’elle n’a pas examiné la preuve en tenant compte des Directives concernant la persécution fondée sur le sexe, et qu’elle a rejeté à tort les demandes d’asile des enfants, lesquelles étaient fondées sur une preuve autonome. Ils soutiennent que la décision de la Commission était déraisonnable et ils me demandent d’annuler cette décision et d’ordonner une nouvelle audience.

[7]               Je reconnais que la Commission n’a pas accordé une attention suffisante aux demandes d’asile des enfants. Dans cette mesure, je ferai droit à la présente demande de contrôle judiciaire. Je ne suis pas convaincu cependant que les conclusions de la Commission touchant la crédibilité des demandeurs étaient par ailleurs déraisonnables ou que la Commission n’a pas appliqué les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe.

[8]               Les points litigieux sont les suivants :

            1.         Les conclusions de la Commission sur la crédibilité étaient-elles déraisonnables?

            2.         La Commission s’est-elle abstenue d’appliquer les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe?

            3.         La Commission s’est-elle abstenue de considérer les demandes d’asile d’Amna, de Mamoona et de Muhammad?

II.        La décision de la Commission

[9]               Les 31 pages de la décision de la Commission portent pour l’essentiel sur l’évaluation de la preuve produite par M^me Kaniz. La Commission a relevé plus d’une douzaine d’aspects pour lesquels la preuve de M^me Kaniz était incomplète ou contradictoire. Qui plus est, M^me Kaniz n’avait pas précisé dans son FRP que M. Muhammad usait de violences physiques envers elle. Elle n’avait fait état que de violences verbales. Elle avait bien fait état d’agressions physiques sur son fils, mais elle a dit que son FRP aurait été trop long si elle y avait inclus des renseignements sur le fait qu’elle‑même subissait des violences physiques.

[10]           La Commission a recensé maints autres exemples d’omissions et de contradictions. Elle a aussi fait état des Directives concernant la persécution fondée sur le sexe, mais a néanmoins estimé que la preuve produite par M^me Kaniz n’était pas crédible. Puisque les demandes d’asile des enfants étaient fondées principalement sur cette preuve, la Commission les a également rejetées.

III.       Premier point – Les conclusions de la Commission sur la crédibilité étaient‑elles déraisonnables?

[11]           M^me Kaniz fait valoir que la Commission a conclu à tort que la demande d’asile de la famille n’était pas étayée par une preuve crédible.

[12]           Par exemple, la Commission a écarté la preuve contenue dans le rapport de police qui confirmait que des agressions avaient été commises par M. Muhammad. Le rapport mentionnait que M^me Kaniz portait des marques attestant des morsures. On pouvait aussi y lire que le procureur de la Couronne avait approuvé des accusations de voies de fait causant des lésions corporelles contre M. Muhammad, que Muhammad Omer avait été hospitalisé pour ses blessures et que la Société d’aide à l’enfance avait été informée de la situation. La Commission a également accordé peu de poids à un rapport de l’Hôpital pour enfants malades dans lequel l’auteur faisait état des violences qui avaient été infligées à Muhammad Omer par son père.

[13]           À mon avis, les conclusions de la Commission touchant la crédibilité des demandeurs n’étaient pas déraisonnables. Les rapports de la police et de l’hôpital décrivaient simplement ce que leurs auteurs s’étaient fait dire; ils ne contenaient pas une preuve corroborante autonome. Et ils étaient d’ailleurs contredits par le témoignage de M^me Kaniz, qui était lui-même contradictoire.

IV.       Deuxième point – La Commission s’est-elle abstenue d’appliquer les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe?

[14]           La Commission s’est référée à plusieurs reprises aux Directives concernant la persécution fondée sur le sexe et a expliqué en quoi elles avaient influé sur sa manière d’apprécier la situation. M^me Kaniz fait valoir que la Commission s’est abstenue d’appliquer les Directives en ce sens qu’elle aurait refusé de comprendre que son mari avait retenu des renseignements se rapportant à certains de ses actes et que les violences exercées par son mari avaient pesé sur son témoignage à elle.

[15]           Je ne puis voir aucune erreur dans la manière dont la Commission a considéré les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe. Elle a pris en compte le bagage culturel de M^me Kaniz, elle a traité celle-ci avec sensibilité durant l’audience et elle lui a épargné l’obligation de donner le détail précis de ce qu’elle avait vécu. La Commission n’a pas reproché à M^me Kaniz son manque de connaissances; elle a plutôt trouvé que son témoignage était tout simplement contradictoire sous plusieurs aspects. Les Directives n’obligent pas la Commission à fermer les yeux sur une preuve contradictoire.

V.        Troisième point – La Commission s’est-elle abstenue de considérer les demandes d’asile d’Amna, de Mamoona et de Muhammad Omer?

[16]           M^me Kaniz fait observer que la Commission n’a pas tenu compte de la preuve distincte appuyant les demandes d’asile de ses enfants.

[17]           Je partage son avis. Muhammad Omer a témoigné qu’il craint son père et qu’il avait tenté de se suicider à cause du climat délétère qui régnait à la maison. Mamoona et Amna ont affirmé qu’elles craignaient d’être contraintes de consentir à des mariages arrangés avec leurs cousins sunnites au Pakistan.

[18]           La Commission n’a nullement évoqué le témoignage de Muhammad Omer. Elle n’a pas non plus fait état des observations indépendantes de la police, qui avait remarqué que Muhammad Omer présentait des égratignures et des contusions et qu’il avait dû être emmené à l’hôpital après avoir été agressé par son père.

[19]           La Commission a bien fait état du témoignage de Mamoona qui disait craindre un mariage forcé, mais elle n’en a pas tenu compte parce que ce témoignage n’avait été produit qu’après que les demandes d’asile des demandeurs avaient été séparées de celle de M. Muhammad. Cependant, tel était le cas de toutes les nouvelles allégations des demandeurs se rapportant à la crainte que leur inspirait M. Muhammad. Il n’y avait aucune raison valable d’écarter les craintes exprimées par Mamoona et Amna du seul fait qu’elles avaient été exprimées à un moment plutôt qu’à un autre. Il était clair que de nouveaux motifs à l’appui des demandes d’asile n’auraient pu être invoqués qu’après que lesdites demandes avaient été séparées de celle de M. Muhammad.

VI.       Conclusion

[20]           Les conclusions de la Commission touchant la crédibilité des demandeurs n’étaient pas déraisonnables, au vu de la preuve, et la manière dont la Commission a considéré les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe ne l’était pas non plus. Cependant, la Commission n’a pas examiné séparément les demandes d’asile de Muhammad Omer, de Mamoona et d’Amna. Dans cette mesure, je ferai droit à la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties n’a proposé que soit certifiée une question de portée générale, et aucune question du genre n’est énoncée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.         La demande de contrôle judiciaire est accueillie en ce qui concerne les demandeurs Muhammad Omer, Mamoona Makki et Amna Makki.

2.         Aucune question de portée générale n’est soulevée.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2644-12

INTITULÉ :                                      FATIMA KANIZ, ET AL

                                                            c

MCI

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 20 novembre 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            LE JUGE O’REILLY

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                     Le 25 janvier 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :