Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130627

Dossier : IMM-7043-12

Référence : 2013 CF 716

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 27 juin 2013

En présence de monsieur le juge Zinn

Entre :

 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Le demandeur est titulaire d’une maîtrise en génie civil et il a déclaré dans sa demande de résidence permanente présentée sous la Classification nationale des professions [CNP] 0711 – « directeur de la construction » – qu’il travaillait comme directeur de la construction depuis septembre 2003. Un agent a conclu que la demande [traduction] « n’était pas admissible aux fins de traitement dans cette catégorie ».

[2]               Le défendeur reconnaît que le demandeur aurait satisfait à toutes les conditions d’admissibilité pour le traitement dans cette catégorie, si l’agent avait entièrement accepté la lettre de l’employeur actuel du demandeur. La lettre confirmait le titre du demandeur, son salaire, sa période d’emploi, les projets auxquels il avait travaillé et les tâches qu’il effectuait dans ce poste.

[3]               L’agent, dans la lettre de rejet, déclare que [traduction] « les tâches décrites dans votre lettre d’emploi sont soit copiées mot pour mot, soit paraphrasées des descriptions des professions de la classification, ce qui diminue la crédibilité générale de la lettre d’emploi. »

[4]               Le rejet de la demande fondé sur la crédibilité de la lettre de l’employeur est aussi confirmé dans les notes de l’agent dans le Système mondial de gestion des cas :

[traduction]

DR a déclaré qu’elle [sic – c’est « il »] possède de l’expérience à titre de directeur de la construction CNP 0711. DR a présenté une lettre d’emploi de Dej Damghan Co. Les tâches principales décrites dans la lettre d’emploi pour ce poste sont soit copiées de la description de la CNP, soit paraphrasées à partir de cette description pour la profession NOC0711. Cela diminue la crédibilité générale de l’emploi. Les tâches qui n’ont pas été copiées de la CNP ne me convainquent pas que DR a réellement effectué une grande partie des tâches décrites dans la CNP0711. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que les instructions ministérielles ont été respectées pour ce poste. RA5020 : SVP, préparez une lettre d’inadmissibilité et remboursez les frais de traitement.

[5]               L’agent n’a accordé au demandeur aucune entrevue ou autre occasion d’équité avant de rejeter la demande.

[6]               La jurisprudence de la Cour en matière d’équité procédurale dans ce domaine est claire : lorsqu’un demandeur fournit des preuves suffisantes pour établir qu’il satisfait aux exigences de la Loi ou du Règlement, le cas échéant, et que l’agent met en doute « la crédibilité, l’exactitude ou l’authenticité des renseignements fournis » et qu’il souhaite rejeter la demande en fonction de ces doutes, l’obligation d’équité est invoquée : Perez Enriquez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1091, au paragraphe 26. Voir aussi, entre autres, Patel c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 571; Hamza c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 264; Farooq c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2013 CF 164; Ghannadi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2013 CF 515.

[7]               Conformément à la jurisprudence précitée, comme l’agent a commis une erreur en ne faisant pas part de ses doutes au demandeur, il a manqué d’équité envers le demandeur et la décision doit être annulée.

[8]               Aucune question n’a été proposée aux fins de certification.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande est accueillie, la décision de l’agent rejetant la demande de résidence permanente du demandeur présentée sous la Classification nationale des professions 0711 – « directeur de la construction » – est annulée, la demande du demandeur est renvoyée à un autre agent, et aucune question n’est certifiée.

« Russel W. Zinn »

Traduction certifiée conforme,

Evelyne Swenne, traductrice‑conseil

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-7043-12

INTITULÉ :                                      OMID MADADI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 26 juin 2013

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            LE JUGE ZINN

DATE DES MOTIFS :                     Le 27 juin 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :