Date : 19971112
Dossier : ITA-5210-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 12 NOVEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
| Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu et une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi |
À L'ENCONTRE DE :
2786885 CANADA INC.
"S.C.R.I. Canada",
débitrice/opposante.
ORDONNANCE
La requête est rejetée avec dépens.
Les motifs de l'ordonnance rendue dans le présent dossier s'appliquent également au dossier ITA-5209-97.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
Date : 19971112
Dossier : ITA-5209-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 12 NOVEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
| Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu et une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi |
À L'ENCONTRE DE :
2786885 CANADA INC.
"S.C.R.I. Canada",
débitrice/opposante.
ORDONNANCE
Pour les motifs exposés dans les motifs de l'ordonnance rendue dans le dossier ITA-5210-97, la requête est rejetée sans frais, étant donné que les frais sont attribués au dossier ITA-5210-97.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
Date : 19971112
ITA-5210-97
| Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu et une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi |
À L'ENCONTRE DE :
2786885 CANADA INC.
"S.C.R.I. Canada",
débitrice/opposante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[I.] Il s'agit d'une requête par laquelle la débitrice demande, aux termes de l'article 596 du Code de procédure civile du Québec, la nullité d'une saisie de biens meubles exécutée par le créancier sur jugement le 16 juillet 1997 sur la foi de brefs de fieri facias délivrés par suite de l'enregistrement des certificats ITA-5209-97 et ITA-5210-97 le 4 juillet 1997.
[2] Il semble que le certificat ITA-5209-97 concerne les impôts sur le revenu de la société débitrice, tandis que le certificat ITA-5210-97 se rapporte à un manquement de la débitrice à son obligation de déduire ou de retenir des montants aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.).
[3] En ce qui a trait aux montants que la débitrice aurait omis de retenir, celle-ci soutient qu'elle a déposé en temps opportun un avis d'opposition auprès du ministre du Revenu national et que, par conséquent, elle n'aurait pas dû faire l'objet de mesures de saisie de la part du ministre avant la fin de la procédure d'appel.
[4] En théorie, la débitrice a raison. Cependant, je ne puis trouver cet avis d'opposition dans la preuve. Le seul avis d'opposition que la débitrice a présenté en l'espèce est celui qu'elle a déposé auprès du ministre du Revenu du Québec. Je ne puis accepter ni même comprendre, dans les circonstances actuelles, l'allégation de l'avocat de la débitrice selon laquelle le ministre du Revenu du Québec doit être considéré comme le mandataire de son homologue fédéral et que, de ce fait, un avis d'opposition envoyé au ministre du Revenu du Québec doit être assimilé à un avis déposé auprès du ministre du Revenu national.
[5] Par conséquent, j'estime que la débitrice n'a invoqué aucune raison valable permettant d'empêcher l'exécution du certificat ITA-5210-97. Il s'ensuit que, étant donné que la saisie en l'espèce a été exécutée en application des deux certificats ITA-5210-97 et ITA-5209-97, la présente requête en opposition doit être rejetée pour ce seul motif.
[6] Par conséquent, il n'est pas nécessaire que j'en arrive à une conclusion définitive au sujet de l'allégation de la débitrice selon laquelle elle n'a jamais reçu d'avis de cotisation au sujet de ses impôts sur le revenu (ITA-5209-97) et que, de ce fait, toute mesure d'exécution prise par le ministre du Revenu national le 16 juillet 1997 était prématurée.
[7] Je soulignerai simplement que la débitrice n'a pas soulevé cette allégation dans son avis initial de requête déposé le 5 août 1997. Elle a invoqué ce motif pour la première fois dans l'avis de requête modifié qu'elle a déposé le 9 octobre 1997 et il y a lieu de se demander pourquoi la débitrice n'a pas invoqué dès le début une allégation aussi évidente.
[8] Pour les motifs exposés ci-dessus, la requête est rejetée avec dépens.
[9] Les présents motifs d'ordonnance s'appliquent également au dossier ITA-5209-97.
Richard Morneau
Protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 12 novembre 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : ITA-5210-97
| Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu et une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi |
| À L'ENCONTRE DE : |
2786885 CANADA INC.
"S.C.R.I. Canada",
débitrice/opposante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : ITA-5210-97MM-6245-93
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant la Loi de l'impôt sur le revenu et une ou plusieurs cotisations établies par le ministre du Revenu national en application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi |
| À L'ENCONTRE DE : |
2786885 CANADA INC.
"S.C.R.I. Canada",
débitrice/opposante.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 3 novembre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : Me Richard Morneau, protonotaire
EN DATE DU : 12 novembre 1997
ONT COMPARU :
Me Claude Bernard pour Sa Majesté La Reine
Me Martin J. Sklar pour la débitrice/opposante
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Claude Bernard pour Sa Majesté La Reine
Ministère de la Justice Canada
Montréal (Québec)
Me Martin J. Sklar pour la débitrice/opposante
Sklar & Pitts
Montréal (Québec)