Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130711

Dossier : T-482-13

Référence : 2013 CF 779

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 11 juillet 2013

En présence de monsieur le juge Annis

ENTRE :

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La Cour est saisie de la présente requête de la demanderesse qui vise à obtenir la production du dossier relatif à certaines plaintes qu’elle a déposées à la Commission canadienne des droits de la personne. La demanderesse est particulièrement intéressée à la divulgation des observations du demandeur, notamment un document de 47 pages fourni à la Commission par son ancien employeur pendant l’analyse de sa plainte faite par la Commission en vertu de l’article 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[2]               La position du défendeur était résumée dans un rapport fondé sur les articles 40 et 41 qui a été utilisé dans la prise de décision de la Commission. Les observations du défendeur n’ont pas été soumises au décideur.

[3]               Je souscris aux observations de la Commission, étayées par celles du Procureur général, selon lesquelles la demanderesse s’est livrée à une « recherche à l’aveuglette », contrairement à la fonction de l’article 317 des Règles des Cours fédérales, DORS/2004-283, article 2; voir le paragraphe 17 de l’arrêt The Access Information Agency Inc c Procureur général du Canada, 2007 CAF 224.

[4]               La règle générale veut que seuls les documents soumis au décideur font l’objet de la divulgation prévue par l’article 317 des Règles; voir le paragraphe 29 de la décision Deer Lake Regional Airport Authority Inc c  Procureur général du Canada, 2008 CF 1281.

[5]               Il n’y a pas d’indication quant à la pertinence que les observations du défendeur auraient, au vu du rapport d’enquête soumis à la Commission et qui a été divulgué à la demanderesse.

[6]               La décision inclut la prise en compte de la réponse modifiée de la demanderesse dont le dépôt a été accepté.

[7]               Par conséquent, la requête est rejetée, des dépens fixés à 300 $ sont adjugés au Procureur général du Canada et sont payables sans délai.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE : la requête est rejetée, des dépens de 300 $ sont adjugés au Procureur général du Canada et sont payables sans délai.

« Peter Annis »

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                              T-482-13

INTITULÉ :                                            RACHEL EXETER

                                                                  c

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(Administrateur général, Statistique Canada)

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                            Le juge Annis

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :                 Le 11 juillet 2013

AUTEURS DES OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :