Décisions de la Cour fédérale

Date : 20140526

Dossier : IMM-3893-14

Référence : 2014 CF 493

Ottawa (Ontario), le 26 mai 2014

En présence de monsieur le juge Shore

JUGEMENT ET MOTIFS

[1]               La demanderesse demande un sursis d’exécution de renvoi par cette Cour suite à une perte de résidence permanente au Canada.

[2]               L’importation au Canada de la cocaïne par la demanderesse a mené à une infraction d’importation illégale d’une substance inscrite à l’Annexe 1 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19.

[3]               Le 11 octobre 2012, la Section de l’immigration a conclu qu’une mesure d’expulsion soit émise contre la demanderesse suite à une interdiction pour grande criminalité au sens de l’alinéa 36(1)(a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR].

[4]               Après que la mesure de renvoi a été émise, la demanderesse a perdu son statut de résidence permanente en vertu de l’alinéa 46(1)b) de la LIPR.

[5]               Prenant plusieurs procédures dans plusieurs étapes pour éviter un renvoi en Haïti, une demande d’autorisation à l’encontre de la décision de renvoi a été déposée devant cette Cour par la demanderesse pour motifs de craintes de retour en Haïti à cause d’une crainte par la demanderesse d’être détenue à titre de « déportée criminelle » ainsi que sa condition psychologique, dépressive et sa condition physique, séropositive [VIH], en plus d’être mère biologique de trois enfants.

[6]               La demanderesse soulève également qu’elle pourrait être victime de criminalité où même de persécution raciste parce qu’elle a été marié à une personne de peau blanche.

[7]               La demanderesse a soumise une demande de résidence permanente également pour ordre humanitaire. Cette demande, malgré qu’elle soit pendante, n’a pas pour effet de surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi.

[8]               Suite aux recherches entreprises par l’agent qui a émis le renvoi à l’égard de la demanderesse, le dossier démontre que des réponses ont été obtenues pour spécifier que la demanderesse pourrait être traitée pour le VIH et la dépression en Haïti. Les traitements pour le VIH sont entièrement gratuits; les médicaments pour la dépression en eux soulèvent des coûts.

[9]               Le décideur, l’agent de renvoi, a également eu des renseignements spécifiant qu’il y aura un contrôle à l’arrivé en Haïti et que la demanderesse a été avisée d’avoir une personne présente pour la prendre à l’aéroport, une fois arrivée.

[10]           Le dossier de la demanderesse démontre que toutes les préoccupations spécifiées ci-dessus de la demanderesse ont été traitées séparément et dans leur ensemble à l’égard de la demanderesse, suite aux informations détaillés et approfondis du pays auquel la demanderesse serait renvoyée, tout se retrouvant, pour chacune des préoccupations de la demanderesse, dans le dossier devant la Cour. Ces informations inclus au dossier démontrent que la demanderesse ne serait ni priver des soins, ni devant une situation de risque à sa personne, ni physique, ni psychologique, selon la situation auquel elle serait assujettie.

[11]           Pour toutes ces raisons, selon le test tripartite de Toth c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), la demanderesse n’a pas rempli les trois critères conjonctifs du test pour sursoir à l’exécution de son renvoi.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi de la demanderesse soit rejetée.

« Michel M.J. Shore »

COUR FÉDÉRALE

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