Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20140410

Dossier : A-241-13

Référence : 2014 CAF 96

Présent : LE JUGE NOËL

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014.

Date : 20140410

Dossier : A-241-13

Référence : 2014 CAF 96

Présent : LE JUGE NOËL

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE NOËL

[1]               L'appelant est actuellement incarcéré à l'Établissement de l'Atlantique, prison à sécurité maximale située à Renous, au Nouveau‑Brunswick. Il présente une requête fondée sur l'article 45 des Règles des Cours fédérales en vue d'obtenir une ordonnance exigeant qu'il soit amené devant notre Cour pour l'audition de son appel.

[2]               Lors de procédures judiciaires mettant en cause une partie incarcérée, la Cour entend généralement les deux parties par vidéoconférence. L'appelant s'y oppose en l'espèce parce qu'il s'attend à être menotté pendant la vidéoconférence, ce qui l'empêcherait de présenter correctement ses observations. De plus, la présence d'agents du Service correctionnel dans la salle de vidéoconférence l'empêcherait de parler librement.

[3]               En réponse, l'avocate de l'intimée a fait valoir que l'Établissement de l'Atlantique avait une salle de vidéoconférence où l'appelant pourrait parler en privé en toute sécurité. Elle s'est également engagée au nom du Service correctionnel du Canada à s'assurer que l'appelant ne soit pas menotté ou autrement gêné pendant la présentation de ses observations.

[4]               Vu les assurances susmentionnées, je suis convaincu que l'appelant peut correctement présenter son appel par vidéoconférence.

[5]               La requête de l'appelant fondée sur l'article 45 des Règles est par conséquent rejetée.

« Marc Noël »

Traduction

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :