Date : 20141014
Dossier : A-108-14
Référence : 2014 CAF 229
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB |
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ENTRE : |
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MICHAL HALLEN |
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appelant |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014.
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JUGEMENT DE LA COUR :COURT BY: |
LE JUGE NADON |
Date : 20141014
Dossier : A-108-14
Référence : 2014 CAF 229
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB |
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ENTRE : |
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MICHAL HALLEN |
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appelant |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2014)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes d'avis que la Cour fédérale n'a pas commis d'erreur en concluant que la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur devait être rejetée pour cause de retard.
[2] Nous sommes convaincus que l'objet du litige en l'espèce est une décision unique et distincte prise par le Conseil du Trésor, en juin 2005, laquelle a été communiquée à l'appelant dans une lettre du 14 juillet 2005 transmise par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette lettre avisait l'appelant qu'il n'était pas possible de procéder à un transfert des crédits de pension aux termes de l'accord réciproque de transfert de pensions avec Loba Limited.
[3] Par conséquent, en vertu du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F‑7, l'appelant devait soit procéder dans le délai de trente jours fixé au paragraphe précité, soit obtenir l'autorisation de déposer sa demande postérieurement à ce délai.
[4] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« Marc Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER : |
A-108-14 |
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INTITULÉ : |
MICHAL HALLEN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
LE 14 OCTOBRE 2014 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LE JUGE WEBB |
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE NADON |
COMPARUTIONS :
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DOUGLAS E. BROWN |
POUR L'APPELANT |
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ANNE M. TURLEY |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Nelligan O'Brien Payne s.r.l. Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANT MICHAL HALLEN |
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉ |