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Date : 20141103


Dossier : A-210-14

Référence : 2014 CAF 254

CORAM :

LE JUGE EN CHEF NOËL

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE BOIVIN

 

ENTRE :

 

UBISOFT CANADA INC.

 

appelant

 

et

 

PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES

 

SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

intimé

 

Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE EN CHEF NOËL

 


Date : 20141103


Dossier : A-210-14

Référence : 2014 CAF 254

CORAM :

LE JUGE EN CHEF NOËL

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE BOIVIN

 

ENTRE :

 

UBISOFT CANADA INC.

 

appelant

 

et

 

PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES

 

SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

intimé

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.)

LE JUGE EN CHEF NOËL

[1]               Appliquant la norme de la décision raisonnable, l’appelant n’a pu démontrer que le Tribunal a commis une quelconque erreur en concluant comme il le fit.

[2]               Nous tenons tout simplement à souligner que l’argument selon lequel la vocation « enseignement » de l’assortiment est déterminative de son caractère essentiel aux fins de la Note explicative VIII de la Règle 3b), est dépourvu de tout fondement.

[3]               Nous ajoutons que la Note 3 du chapitre 99 permettait d’emblée au Tribunal de ne considérer que la guitare afin de déterminer si l’assortiment pouvait être classé selon le numéro tarifaire 9948.00.00 (jeux vidéo).

[4]               L’appel sera rejeté avec dépens.

« Marc Noël »

Juge en Chef

 

 


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


DOSSIER :

A-210-14

 

INTITULÉ :

UBISOFT CANADA INC. c. PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES, SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 3 novembre 2014

 

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE EN CHEF NOËL

LA JUGE GAUTHIER

LE JUGE BOIVIN

 

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :

LE JUGE EN CHEF NOËL

 

COMPARUTIONS :

Jean-Marc Clément

 

Pour l'appelant

UBISOFT CANADA INC.

 

Lune Arpin

 

Pour l'intimé

PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES

SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

BCF S.E.N.C.R.L.

Montréal (Québec)

 

Pour l'appelant

UBISOFT CANADA INC.

 

William F. Pentney

Sous-procureur général du Canada

 

Pour l'intimé

PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES

SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

 

 

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