Date : 20141103
Dossier : A-210-14
Référence : 2014 CAF 254
CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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UBISOFT CANADA INC. |
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appelant |
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et |
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PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES |
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SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
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intimé |
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL |
Date : 20141103
Dossier : A-210-14
Référence : 2014 CAF 254
CORAM : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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UBISOFT CANADA INC. |
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appelant |
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et |
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PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES |
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SERVICES FRONTALIERS DU CANADA |
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intimé |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2014.)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Appliquant la norme de la décision raisonnable, l’appelant n’a pu démontrer que le Tribunal a commis une quelconque erreur en concluant comme il le fit.
[2] Nous tenons tout simplement à souligner que l’argument selon lequel la vocation « enseignement » de l’assortiment est déterminative de son caractère essentiel aux fins de la Note explicative VIII de la Règle 3b), est dépourvu de tout fondement.
[3] Nous ajoutons que la Note 3 du chapitre 99 permettait d’emblée au Tribunal de ne considérer que la guitare afin de déterminer si l’assortiment pouvait être classé selon le numéro tarifaire 9948.00.00 (jeux vidéo).
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en Chef
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : |
A-210-14
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INTITULÉ : |
UBISOFT CANADA INC. c. PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES, SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 3 novembre 2014
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LE JUGE EN CHEF NOËL
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COMPARUTIONS :
Jean-Marc Clément
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Pour l'appelant UBISOFT CANADA INC.
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Lune Arpin
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Pour l'intimé PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BCF S.E.N.C.R.L. Montréal (Québec)
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Pour l'appelant UBISOFT CANADA INC.
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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Pour l'intimé PRÉSIDENT DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
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