Dossier : A-510-14
Référence : 2015 CAF 228
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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ANNE-RENÉE DUPUIS |
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demanderesse |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE TRUDEL |
Date : 20151026
Dossier : A-510-14
Référence : 2015 CAF 228
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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ANNE-RENÉE DUPUIS |
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demanderesse |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 26 octobre 2015.)
LA JUGE TRUDEL
[1] En dépit de l’argumentation fort habile de Maître Auclair, nous sommes tous d’avis que cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir. Nous n’avons pas été persuadés que la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada avait eu tort de rejeter l’appel logé par la demanderesse de la sentence du conseil arbitral. Ce dernier avait conclu que la demanderesse n’était pas admissible en tant qu’enseignante à des prestations d’assurance-emploi pendant la période du congé estival.
[2] Les faits ont démontré qu’il n’y avait pas eu rupture définitive du lien d’emploi et que la demanderesse n’était pas en état de chômage. Au contraire, quelques jours après la fin de l’année scolaire, la demanderesse signait un contrat d’emploi pour l’année scolaire suivante, lequel prenait effet rétroactivement au 1er juillet 2012. Donc, la demanderesse ne respectait pas les critères énoncés à l’article 33 du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96-332.
[3] Par ailleurs, un examen attentif du dossier ne révèle aucunement que le conseil arbitral a manqué à son obligation d’équité procédurale contrairement à ce que prétend la demanderesse dans son mémoire des faits et du droit.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée, mais ce sera sans dépens tenant compte des circonstances particulières de ce dossier.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-510-14
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INTITULÉ : |
ANNE-RENÉE DUPUIS c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 26 octobre 2015
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LA JUGE TRUDEL
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COMPARUTIONS :
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Ronald M. Auclair
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Pour la demanderesse
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Carole Vary
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Pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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DUNTON RAINVILLE, s.e.n.c.r.l. Montréal (Québec)
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Pour la demanderesse
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada
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Pour le défendeur
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