Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20151130

Dossier : A-567-14

Référence : 2015 CAF 275

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.

Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.

Date : 20151130

Dossier : A-567-14

Référence : 2015 CAF 275

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015)

LE JUGE EN CHEF NOËL

[1]               Nous avons conclu que la Commission de l'assurance‑emploi du Canada (la Commission) n'a pris aucune décision au sujet de la demande de défalcation présentée par le demandeur aux termes de l'alinéa 56(1)f) du Règlement sur l'assurance‑emploi, DORS/96‑332 (le Règlement).

[2]               Comme le défendeur a confirmé que la Commission demeure disposée à déterminer si une défalcation est justifiée en vertu de cette disposition, le présent appel est prématuré. Nous encourageons fortement le demandeur à fournir à la Commission les renseignements demandés, afin que sa demande de redressement puisse être réglée.

[3]               Si la Commission ne fait pas droit à la demande, le demandeur conserve le droit de contester la décision et, alors, de présenter tous les arguments qui nous ont été soumis dans la présente demande, y compris ceux relatifs au paragraphe 56(2) du Règlement.

[4]               La demande est en conséquence rejetée, et les parties assument leurs frais respectifs.

« Marc Noël »

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

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