Dossier : A-482-14
Référence : 2015 CAF 285
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC. ALDÈGE BANVILLE |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON |
Date : 20151214
Dossier : A-482-14
Référence : 2015 CAF 285
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CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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ENTRE : |
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LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC. ALDÈGE BANVILLE |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 14 décembre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Nous n’avons pas été convaincus qu’il y a lieu d’intervenir.
[2] Il ne peut faire de doute, comme l’a déclaré la Cour d’appel du Québec dans Aldège Banville c. Procureur général du Canada (dossier no 200-09-005638-066), en date du 16 octobre 2006, qu’il y a chose jugée à l’égard des conclusions recherchées par les appelants dans leur requête visant, inter alia, à faire annuler le jugement du Juge Denault de la Cour fédérale rendu le 9 octobre 1998.
[3] À notre avis, le Juge Martineau n’a commis aucune erreur en concluant que les exigences du paragraphe 399(2) des Règles des Cours fédérales DORS/98-106 n’étaient pas rencontrées en l’instance.
[4] En outre, l’argument des appelants selon lequel le Juge a erré en n’ordonnant pas la tenue d’une audition orale est, à notre avis, mal fondé.
[5] De toute façon et avec égard pour les appelants, nous sommes satisfaits que leur requête, ayant donné lieu au présent appel, est vouée à l’échec. Nous ne pouvons concevoir, à la lumière de la preuve, qu’elle puisse réussir.
[6] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-482-14 |
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INTITULÉ : |
LES ENTREPRISES A.B. RIMOUSKI INC., ALDÈGE BANVILLE c. SA MAJESTÉ LA REINE
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Québec (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 14 décembre 2015
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
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Vincent Guilbeault-Sauvé
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Pour les appelants
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Ludovic Sirois
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Pour l'intimée SA MAJESTÉ LA REINE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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NORMAN ROSS AVOCAT INC. Rimouski (Québec)
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Pour les appelants
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Pour l'intimée SA MAJESTÉ LA REINE
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