Date : 20160504
Dossier : A-69-16
Référence : 2016 CAF 140
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE
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ENTRE : |
GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. |
appelantes |
et |
APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ |
intimés |
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20160504
Dossier : A-69-16
Référence : 2016 CAF 140
CORAM : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE
|
ENTRE : |
GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. |
appelantes |
et |
APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ |
intimés |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016)
LE JUGE BOIVIN
[1] Malgré les observations valables de Me Daley, nous ne percevons aucune erreur de droit dans l'analyse et les conclusions du juge de la Cour fédérale qui pourrait justifier l'intervention de la Cour.
[2] L'appel est donc rejeté avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : |
A-69-16
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INTITULÉ : |
GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. c. APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Toronto (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 4 mai 2016
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE |
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PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE BOIVIN |
COMPARUTIONS :
Brian Daley Guy White |
Pour les appelantes |
Sandon Shogilev Belle Van |
Pour l'intimée APOTEX INC. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario) |
Pour les appelantes |
Goodmans LLP Toronto (Ontario) |
Pour l'intimée APOTEX INC. |