Dossier : A-62-16
Référence : 2016 CAF 295
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CORAM : |
LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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PHILIPPE ERNEST D'AOUST |
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demandeur |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE TRUDEL |
Date : 20161122
Dossier : A-62-16
Référence : 2016 CAF 295
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CORAM : |
LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
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ENTRE : |
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PHILIPPE ERNEST D'AOUST |
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demandeur |
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et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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défendeur |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2016.)
LA JUGE TRUDEL
[1] Le demandeur ne nous a pas persuadés que la décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique était déraisonnable parce qu’entre autres fondée sur l’appréciation d’une preuve déposée par des témoins qui se seraient parjurés.
[2] L’adjudicateur n’a pas retenu les allégations de mauvaise foi de l’employeur ou de complot à l’encontre du demandeur. Après avoir soupesé l’ensemble de la preuve, l’adjudicateur a préféré la preuve de l’employeur et conclu que celle du demandeur n’était pas fondée au regard des faits mis en preuve et acceptés par lui.
[3] Nous sommes d’avis que la preuve au dossier permettait à l’adjudicateur de conclure que le demandeur avait perdu son emploi, pendant sa période de probation, pour des motifs valides reliés à sa conduite dans l’exercice de son emploi au sein de la fonction publique.
[4] L’adjudicateur était donc justifié de décliner compétence et de fermer le dossier du demandeur.
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-62-16 |
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INTITULÉ : |
PHILIPPE ERNEST D'AOUST c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Ottawa (Ontario)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 22 novembre 2016
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE TRUDEL LE JUGE SCOTT LE JUGE BOIVIN
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LA JUGE TRUDEL
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COMPARUTIONS :
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Philippe Ernest D'Aoust se représentant lui-même
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Pour le demandeur
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Michel Girard
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Pour le défendeur
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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Pour le défendeur
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