Dossier : A-231-16
Référence : 2017 CAF 77
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CORAM : |
LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE : |
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DAVID LESSARD-GAUVIN |
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appelant |
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Et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
Audience tenue par téléconférence
Entre Ottawa (Ontario) et Québec (Québec), le 11 avril 2017.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 12 avril 2017.
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MOTIFS DU JUGEMENT : |
LA JUGE GAUTHIER |
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Y ONT SOUSCRIT : |
LE JUGE SCOTT LE JUGE DE MONTIGNY |
Date : 20170412
Dossier : A-231-16
Référence : 2017 CAF 77
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CORAM : |
LA JUGE GAUTHIER LE JUGE SCOTT LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE : |
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DAVID LESSARD-GAUVIN |
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appelant |
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Et |
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE GAUTHIER
[1] David Lessard-Gauvin en appelle de l’ordonnance interlocutoire de la juge St-Louis de la Cour fédérale datée du 10 juin 2016 rejetant en partie une requête à volets multiples.
[2] Essentiellement, la Cour fédérale a rejeté tous les aspects qu’elle qualifie de demandes de conseil ou d’avis juridique incluant celle de signaler à l’appelant toutes lacunes que comporte sa preuve ou tout manquement aux règles de procédure. La Cour fédérale a aussi refusé de réexaminer certaines questions qui avaient été soumises au juge LeBlanc de la Cour fédérale, dans le cadre d’une autre requête à volets multiples (2016 CF 418) déposée dans le même dossier de la Cour fédérale portant le numéro T-569-15. Cette décision du juge LeBlanc n’a pas fait l’objet d’un appel.
[3] Fidèle à son habitude (voir par exemple 2016 CF 418 aux paragraphes 23-24), l’appelant soulève devant nous de très nombreuses questions liées à sept aspects de sa requête que la Cour fédérale décrit dans les trois premières pages de son ordonnance datée du 10 juin 2016, aux sous- paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8. Il soutient aussi que la Cour fédérale n’a pas motivé sa décision d’accorder des dépens établis à une somme de 500,00 $ payable sans délai et qu’elle a erré en les accordant. Il est à noter que le juge Leblanc avait aussi accordé les dépens sur cette base.
[4] L’appelant ne nous a pas persuadés que la Cour fédérale a commis une erreur qui nécessite notre intervention dans ce dossier. L’appel sera rejeté avec dépens établis à une somme de 500,00 $ tout inclus.
« Johanne Gauthier »
j.c.a.
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« Je suis d’accord |
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A.F. Scott j.c.a. » |
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« Je suis d’accord |
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Yves de Montigny j.c.a. » |
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-231-16 |
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA JUGE ST-LOUIS DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 10 JUIN 2016 DOSSIER NO. T-569-15.
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INTITULÉ : |
DAVID LESSARD-GAUVIN c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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REQUÊTE PAR VIDÉOCONFÉRENCE AVEC COMPARUTION DES PARTIES. |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 11 AVRIl 2017
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MOTIFS DU JUGEMENT PAR: |
LA JUGE GAUTHIER
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Y ONT SOUSCRIT : |
LE JUGE SCOTT LE JUGE DE MONTIGNY
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COMPARUTIONS :
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David Lessard-Gauvin
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Pour l'appelant Se représentant lui-même |
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Ludovic Sirois
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Pour l'intimé
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
Pour l'intimé
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