Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20171115

Dossier : A-473-16

Référence : 2017 CAF 224

Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 novembre 2017.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 15 novembre 2017.

Date : 20171115

Dossier : A-473-16

Référence : 2017 CAF 224

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 15 novembre 2017.)

LE JUGE EN CHEF NOËL

[1]               En 2015, LeddarTech Inc. (LeddarTech) a intenté une action en contrefaçon de brevet à l’encontre de Phantom Intelligence Inc. (Phantom). Au mois d’août 2016, le protonotaire Morneau (le protonotaire) a radié une partie de la déclaration de LeddarTech pour cause de spéculation et d’abus de procédure en vertu de la Règle 221(1)f) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (Règles). Cette décision a ensuite été confirmée par la juge Roussel (la juge de la Cour fédérale). C’est cette dernière décision qui est en appel devant nous.

[2]               Les paragraphes suivants de la déclaration permettent de bien situer le contexte des plaidoiries en cause:

[9] The Plaintiff LeddarTech was recently informed that the Defendant Phantom has been, and continuing to the present, actively involved in the development and commercialization in Canada of LiDAR systems implementing a method for acquiring a detected light optical signal and generating an accumulated digital trace, the method comprising:(1) providing: a) a light source for illumination of a field of view; b) an optical detector; c) an analog-to-digital converter (ADC); (2) emitting multiple pulses by said light source; (3) detecting reflection signals associated with the pulses; (4) introducing a phase shift between light pulses and the acquisition of one or more samples by the ADC in the corresponding reflections and accumulating the samples from multiple reflections to generate the accumulated digital trace.

[10] The LiDAR systems developed and commercialized by or on behalf of Phantom having the characteristics described in paragraph 9 above include at least the “new Wideview LiDAR system” referred to in recent trade publications and depicted below. Additionally, Phantom may manufacture, or have manufactured on its behalf, use, sell or license other LiDAR systems or methods comprising said characteristics that LeddarTech is not currently aware of, but that are within the knowledge of Phantom.

[3]               C’est la dernière phrase du paragraphe 10 qui a été radiée. Le protonotaire a radié cette phrase à la toute fin de son ordonnance, de sa propre initiative, parce qu’elle était « clairement basée sur de la spéculation » sans citer aucune jurisprudence ni expliquer pourquoi cet allégué constituait un abus de procédure.

[4]               La juge de la Cour fédérale, en rejetant l’appel qui s’en suivit, a émis une ordonnance motivée dans laquelle elle indique avoir considéré la jurisprudence applicable. Plus précisément, elle a retenu l’argument présenté par Phantom selon lequel Emerson Electric Co. c. Canadian tire Corporation Ltd., 2016 CF 308 (Emerson Electric) “…is distinguishable from the current situation as there is no nexus between the Wideview LiDAR and other products of Phantom claimed but unknown;” (Ordonnance, page 4).

[5]               Comme les parties, nous sommes d’avis que la décision rendue par la Cour fédérale dans Emerson Electric est bien fondée et fournit un résumé utile de la jurisprudence portant sur les plaidoiries non limitatives en matière de contrefaçon. Cependant, selon cette décision, le lien que la juge de la Cour fédérale devait chercher à établir n’est pas entre “the Wideview LiDAR and other products of Phantom claimed but unknown;” mais entre les caractéristiques du système Wideview LiDAR et d’autres systèmes LiDAR comportant ces caractéristiques (Emerson Electric, paragraphe 26 et 27).

[6]               Si la juge de la Cour fédérale s’était posé cette question, elle n’aurait pu faire autrement que de conclure à l’existence du lien dont il est question dans l’affaire Emerson Electric puisque les [TRADUCTION] « autres systèmes et méthodes LiDAR » dont il est question au paragraphe 10 sont ceux qui comportent les caractéristiques dont il est fait mention au paragraphe 9.

[7]               Il s’ensuit que le plaidoyer attaqué n’en est pas un qui est non limitatif au sens de la jurisprudence puisque LeddarTech a mis de l’avant suffisamment de faits matériels pour permettre à Phantom de savoir précisément quels [TRADUCTION] «  autres systèmes ou méthodes LiDAR » font l’objet de l’allégué de contrefaçon permettant ainsi à Phantom de fournir une pleine réponse à la procédure intentée contre elle, soit en niant l’existence de ces autres systèmes et méthodes ou, s’ils existent, en démontrant qu’ils ne donnent pas lieu à de la contrefaçon.

[8]               Il s’ensuit que la juge de la Cour fédérale a erré en droit en omettant de se pencher sur la question qui se posait selon la jurisprudence applicable. Puisque par ailleurs le protonotaire n’a pas expliqué en quoi la spéculation dont il a fait état était abusive de quelque façon que ce soit, sa décision ne peut non plus être retenue.

[9]               L’appel sera accueilli avec dépens, la décision de la juge de la Cour fédérale sera annulée, et rendant la décision qu’elle aurait dû rendre, l’appel à l’encontre de la décision du protonotaire sera accueilli avec dépens. Ceux-ci seront établis à 1 250.00$ devant chacune des instances.

« Marc Noël »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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