Date : 20171115
Dossier : A‑43‑17
Référence : 2017 CAF 223
[TRADUCTION FRANÇAISE]
| CORAM :
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LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
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| ENTRE :
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| PETER BRIAN STOYEK
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| appelant
|
| et
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| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| intimé
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Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
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Date : 20171115
Dossier : A‑43‑17
Référence : 2017 CAF 223
| CORAM :
|
LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
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| ENTRE :
|
| PETER BRIAN STOYEK
|
| appelant
|
| et
|
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
|
| intimé
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 novembre 2017.)
LE JUGE NADON
[1]
Malheureusement pour l’appelant, nous ne sommes pas convaincus, malgré les solides arguments de Me Ghignone, que la Cour fédérale (2017 CF 47) a eu tort de refuser de modifier la décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), constitué en comité de réexamen de l’admissibilité.
[2]
Plus précisément, nous estimons que le comité de réexamen n’a pas conclu à mauvais droit à l’absence de motif justifiant la modification de la décision du premier comité (le comité d’appel) selon laquelle l’appelant avait le droit de recevoir une allocation d’incapacité exceptionnelle, conformément à l’article 72 de la Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P‑6, à compter du 1er mars 2011 au lieu du 17 février 2009.
[3]
À la lumière des éléments de preuve dont disposait le comité de réexamen, il ne peut à notre avis être affirmé que sa conclusion est déraisonnable ou qu’elle découle d’une erreur de droit.
[4]
Pour ces motifs, l’appel est rejeté.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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A‑43‑17
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(APPEL D’UN JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ANNIS DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA DATÉ DU 13 JANVIER 2017, DOSSIER NO T‑807‑16)
| INTITULÉ :
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PETER BRIAN STOYEK c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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Ottawa (Ontario)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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Le 15 novembre 2017
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE NADON
LE JUGE NEAR
LE JUGE LASKIN
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
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LE JUGE NADON
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COMPARUTIONS :
| Me Roberto Ghignone
Me Marion Unrau
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POUR L’APPELANT
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| Me Patrick Bendin
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POUR L’INTIMÉ
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Borden Ladner Gervais s.r.l.
Ottawa (Ontario)
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POUR L’APPELANT
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| Nathalie G. Drouin
Sous‑procureure générale du Canada
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POUR L’INTIMÉ
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