Date : 20171207
Dossier : A-347-16
Référence : 2017 CAF 240
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CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LA JUGE GLEASON
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ENTRE : |
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ÉRIC MANFOUMBI-MOUITY |
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appelant |
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et |
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PROCUREUR-GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 décembre 2017.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 décembre 2017.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE BOIVIN |
Date : 20171207
Dossier : A-347-16
Référence : 2017 CAF 240
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CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LA JUGE GLEASON
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ENTRE : |
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ÉRIC MANFOUMBI-MOUITY |
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appelant |
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et |
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PROCUREUR-GÉNÉRAL DU CANADA |
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intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 décembre 2017.)
LE JUGE BOIVIN
[1] Malgré les représentations habiles du procureur de l’appelant, au vu de l’historique procédurale entourant les plaintes de l’appelant et l’ensemble de la preuve au dossier, nous sommes convaincus qu’il était raisonnable pour la Commission de refuser de statuer sur la plainte du 4 juin 2008 en vertu de l’alinéa 41(1)d) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6.
[2] Nous sommes également d’avis que la Commission n’a pas porté atteinte aux principes d’équité procédurale lors de sa prise de décision. Le fait qu’elle se soit limitée à la plainte telle que déposée, ou qu’elle ait limité le nombre de pages que pouvait déposer l’appelant, ne contrevient pas à ces principes. L’appelant a également eu l’occasion de faire des représentations et de faire valoir son point de vue préalablement à la décision de la Commission.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DU 30 AOÛT 2017, NUMÉRO DE DOSSIER T-769-12)
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DOSSIER : |
A-347-16
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INTITULÉ : |
ÉRIC MANFOUMBI-MOUITY c. PROCUREUR-GÉNÉRAL DU CANADA
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Montréal (Québec)
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DATE DE L’AUDIENCE : |
LE 7 décembre 2017
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LE JUGE BOIVIN LA JUGE GLEASON
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE : |
LE JUGE BOIVIN
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COMPARUTIONS :
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Aymar Missakila
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Pour l'appelant
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Andréane Joanette-Laflamme |
Pour l'intimé |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Me Aymar Missakila Montréal (Québec)
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Pour l'appelant
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Nathalie G. Drouin Sous-procureur générale du Canada
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Pour l'intimé
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