Date : 20170405
Dossier : A-426-15
Référence : 2017 CAF 71
| CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| ENTRE :
|
| JEAN STEIN
|
| appelant
|
| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE
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| intimée
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 4 avril 2017.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 5 avril 2017.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE BOIVIN
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| Y ONT SOUSCRIT :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
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Date : 20170405
Dossier : A-426-15
Référence : 2017 CAF 71
| CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| ENTRE :
|
| JEAN STEIN
|
| appelant
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE
|
| intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE BOIVIN
[1]
M. Stein est un adepte de la « fiscalité humaine », théorie selon laquelle il n’est pas une personne assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2]
Le Ministre du Revenu National a imposé une pénalité à M. Stein après avoir déterminé qu’il a fait de faux énoncés, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, dans le contexte des cotisations pour les années d’imposition 2003 à 2007 et 2009. Les cotisations elles-mêmes ne sont pas contestées devant cette Cour. Tout comme devant la Cour canadienne de l’impôt, le seul point en litige ne concerne que l’imposition de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi.
[3]
M. Stein en appelle de la décision rendue par le Juge Favreau le 9 juillet 2015 au terme de laquelle ce dernier a rejeté son appel à l’encontre de la pénalité établie en vertu du paragraphe 163(2) de la Loi.
[4]
L’appelant ne nous a pas convaincus que le juge Favreau a commis une erreur dans son appréciation de la preuve, ni dans son analyse des principes applicables. À l’audience, M. Stein a tenté de soulever des arguments absents de son mémoire de fait et de droit dont nous ne pouvons traiter. En conséquence, et pour essentiellement les mêmes motifs que ceux énoncés par le juge Favreau, je rejetterais l’appel avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
«Je suis d’accord.
Johanne Gauthier, j.c.a.»
«Je suis d’accord.
Yves de Montigny, j.c.a.»
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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A-426-15
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| INTITULÉ :
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JEAN STEIN c. SA MAJESTÉ LA REINE
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Montréal (Québec)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
|
LE 4 AVRIL 21017
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
|
LE JUGE BOIVIN
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| Y ONT (A) SOUSCRIT :
|
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE DE MONTIGNY
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| DATE DES MOTIFS :
|
LE 5 AVRIL 2017
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COMPARUTIONS :
| Jean Stein (se représentant lui-même)
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Pour l’APPELANT
|
| Me Dany Leduc
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Pour l’INTIMéE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
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Pour l’INTIMéE
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