Date : 20180116
Dossier : A-108-17
Référence : 2018 CAF 13
| CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| ENTRE :
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| JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA
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| JEANNETTE MUKASINE
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| CHANTAL UWIDUHAYE
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| RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA
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| ITUZE LOIC SIBOMANA
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| ISHEMA TRACY SIBOMANA
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| appelants
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| et
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| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
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| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
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| MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
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| AGENT FRANÇOIS JOBIDON
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| AGENTE ÉMELIE AUDET
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| AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO
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| AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE
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| CONSUL BELGE HUBERT ROISIN
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| AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
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| intimés
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE BOIVIN
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Date : 20180116
Dossier : A-108-17
Référence : 2018 CAF 13
| CORAM :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| ENTRE :
|
| JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA
|
| JEANNETTE MUKASINE
|
| CHANTAL UWIDUHAYE
|
| RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA
|
| ITUZE LOIC SIBOMANA
|
| ISHEMA TRACY SIBOMANA
|
| appelants
|
| et
|
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
|
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
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| MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
|
| AGENT FRANÇOIS JOBIDON
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| AGENTE ÉMELIE AUDET
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| AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO
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| AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE
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| CONSUL BELGE HUBERT ROISIN
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| AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
|
| intimés
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.)
LE JUGE BOIVIN
[1]
La seule question en litige qui se posait devant le juge Annis de la Cour fédérale concernait la reprise ou non de l’instance. Dans son ordonnance, rendue le 22 mars 2017, le juge Annis a rejeté la requête des appelants visant à lever la suspension d’instance dans le cadre de leur action en dommage. Or, cette même suspension d’instance a subséquemment été levée dans une autre décision rendue le 28 juin 2017 par le juge Martineau. Les appelants ont ainsi obtenu la reprise de l’instance qu’ils recherchaient. Cet appel de l’ordonnance du juge Annis est donc devenu théorique et sans objet.
[2]
D’autre part, les arguments soulevés par les appelants pour justifier l’exercice de notre pouvoir discrétionnaire d’entendre l’appel au fond (Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342) ne nous ont pas convaincus.
[3]
Il y a donc lieu de rejeter l’appel. Compte tenu des propos irrespectueux des appelants dans leur mémoire des faits et du droit à l’endroit de l’avocat des intimés, faisant fi de la mise en garde du juge Gascon dans son ordonnance en date du 17 août 2017, des dépens sont établis à une somme de 500 $ tout inclus.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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A-108-17
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| INTITULÉ :
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JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA, JEANNETTE MUKASINE, CHANTAL UWIDUHAYE, RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA, ITUZE LOIC SIBOMANA, ISHEMA TRACY SIBOMANA c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA, MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, AGENT FRANÇOIS JOBIDON, AGENTE ÉMELIE AUDET, AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO, AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE, CONSUL BELGE HUBERT ROISIN, AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
|
Montréal (Québec)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 16 janvier 2018
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
|
LE JUGE BOIVIN
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COMPARUTIONS :
| Jean-Pierre Martin Sibomana
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Pour les appelants
Se représentant seul
|
| Daniel Latulippe
|
Pour les intimés
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Nathalie G. Drouin
Sous-procureur générale du Canada
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Pour les intimés
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