Date : 20020529
Dossiers : A-654-99, A-655-99
Référence neutre : 2002 CAF 241
CORAM : LE JUGE DÉCARY
Dossier A-654-99
ENTRE :
KICHIRO TSUKADA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier A-655-99
ENTRE :
KICHIRO TSUKADA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience entendue à Calgary (Alberta), le 29 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le 29 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020529
Dossiers : A-654-99, A-655-99
Référence neutre : 2002 CAF 241
CORAM : LE JUGE DÉCARY
Dossier A-654-99
ENTRE :
KICHIRO TSUKADA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier A-655-99
ENTRE :
KICHIRO TSUKADA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus à l'audience à Calgary (Alberta), le 29 mai 2002)
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par le juge Bell de la Cour de l'impôt dans laquelle il a rejeté l'appel que le demandeur avait interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt. La question en litige concerne l'interprétation de la convention fiscale Canada-Japon (1986).
[2] Le demandeur, un résident du Canada, a reçu un revenu de pension de source japonaise. Celui-ci a payé de l'impôt au Japon sur ce revenu de pension. Selon lui, ce revenu de pension ne devrait pas être imposable au Canada
[3] Le juge Bell de la Cour de l'impôt a rejeté cet argument et nous devons faire de même.
[4] L'article 20.1 de la convention stipule que les revenus d'un résident du Canada, d'où qu'ils proviennent, ne sont imposables qu'au Canada seulement. L'article 20.3 stipule que, nonobstant l'article 20.1, les revenus de source japonaise d'un résident canadien peuvent être imposés au Japon. L'alinéa 21.1a) stipule que, afin d'éviter la double imposition, l'impôt dû au Japon doit être déduit de tout impôt canadien dû sur ce revenu.
20.1 Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État contractant.
20.3 Nonobstant les dispositions des paragraphe 1et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant.
21.1a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt étranger payé sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Japon à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Japon est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
[5] Le demandeur concède que selon le libellé de l'article 20, il est clair que tous les revenus d'un résident canadien sont imposables (en anglais « shall be taxable » - disposition impérative) au Canada alors que les revenus provenant du Japon sont imposables (en anglais « may be taxed » - disposition non impérative) par le Japon. Toutefois, en se reportant à d'autres dispositions de la convention qui utilisent le mot « aussi » lorsque l'impôt est dû dans plus d'un pays, le demandeur prétend que l'article 20, qui n'utilise pas le mot « aussi » , ne doit pas être interprété comme stipulant que l'impôt est dû dans plus d'un pays.
[6] Nous ne sommes pas d'accord avec cette interprétation. Compte tenu du contexte, de l'objet et de l'esprit de la convention (voir l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, [1980] R.T. Can. no 37) la disposition en litige ne peut pas être interprétée de la façon que le demandeur le voudrait. Comme le reconnaît le demandeur, l'article 20 est clair à première vue. L'impôt est dû ( « shall » ) au Canada. Il peut être dû ( « may » ) au Japon. Le fait que le mot « aussi » ne soit pas utilisé dans l'article 20.3 n'a aucune importance. Même sans ce mot, il n'y a aucun moyen d'interpréter l'article 20 comme interdisant l'imposition des revenus mondiaux d'un résident canadien au Canada lorsque l'impôt peut aussi être dû dans un autre pays.
[7] Le deuxième argument du demandeur concerne l'alinéa 21.1a). Celui-ci affirme qu'en raison du fait que le crédit d'impôt pour l'impôt japonais payé sur des revenus de source japonaise n'est applicable qu'à l'impôt canadien dû sur ces mêmes revenus, alors ces revenus doivent être traités séparément des autres revenus de source canadienne du demandeur. En effet, celui-ci prétend qu'il devrait avoir droit d'éviter des taux d'imposition plus élevés découlant de la nature progressive de la structure de l'impôt canadien en traitant son revenu de pension de source japonaise séparément et en calculant l'impôt canadien dû sur ce revenu comme s'il s'agissait du seul revenu du demandeur au Canada. Cet argument est fondé sur la partie de phrase suivante contenue à l'alinéa 21.1a), « l'impôt dû au Japon à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Japon est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains » . Le demandeur affirme que les derniers mots « à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains » exigent que l'on traite séparément les revenus de source japonaise des contribuables canadiens. Autrement, ces mots n'auraient aucune utilité.
[8] En toute déférence, le demandeur a mal interprété l'alinéa 21.1a). Les mots « à raison de bénéfices, revenus ou gains » sont nécessaires pour garantir que le crédit d'impôt pour l'impôt dû sur les revenus de source japonaise au Japon n'est apllicable qu'à l'impôt canadien sur ces revenus de source japonaise. En d'autres mots, le crédit d'impôt japonais ne peut pas être porté en déduction de l'impôt dû au Canada sur des revenus ne provenant pas du Japon.
[9] Le demandeur ne prétend pas que la convention modifie les lois fiscales canadiennes. Cela étant, les revenus de source japonaise de ce dernier doivent être traités comme tout autre revenu en vertu du droit fiscal canadien, sous réserve d'un crédit applicable à tout impôt payé sur ces revenus au Japon. Rien ne justifie de traiter les revenus de source japonaise comme s'ils étaient les seuls revenus du demandeur et de traiter ainsi le demandeur comme s'il s'agissait de deux personnes : une de ces personnes reçoit les revenus de source canadienne et l'autre reçoit les revenus de source japonaise.
[10] La demande est rejetée avec un seul mémoire de dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-654-99 et A-655-99
INTITULÉ : Kichiro Tsukada c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 29 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : Le 29 mai 2002
COMPARUTIONS:
Guy Lacourcière POUR L'APPELANT
John O'Callaghan POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Lacourcière Cervini POUR L'APPELANT
Calgary (Alberta)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada