Date : 20040331
Dossier : A-308-03
Référence : 2004 CAF 143
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LAI SHEUNG EVA LEE
appelante
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Date : 20040331
Dossier : A-308-03
Référence : 2004 CAF 143
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LAI SHEUNG EVA LEE
appelante
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004)
[1] Nous sommes d'accord sur le fond avec la juge Layden-Stevenson et nous renvoyons à ses motifs de jugement; publiés : (2003) 30 Imm. L.R. (3d) 273 (C.F. 1re inst.).
[2] À la question certifiée suivante :
Lorsqu'un agent des visas refuse une demande de résidence permanente lors d'un réexamen, après qu'un tribunal a annulé une décision antérieure, l'agent des visas est-il obligé d'énoncer ou de mentionner spécifiquement les différences entre les deux décisions?
la Cour répond par la négative.
[3] L'appel est rejeté.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-308-03
INTITULÉ : LAI SHEUNG EVA LEE
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 31 MARS 2004
DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS
À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Cecil Rotenberg POUR L'APPELANTE
Marissa Bielski POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil Rotenberg, c.r.
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ