Date : 20020516
Dossier : 02-A-10
Ottawa (Ontario), le 16 mai 2002
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA LIMITÉE
Demanderesse
et
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED et
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Défendeurs
ORDONNANCE
La demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision LET-R-101-2002 de l'Office des transports du Canada, datée du 5 avril 2002, est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse Ferroequus Railway Company Limited.
« Robert Décary »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20020516
Dossier : 02-A-10
Référence neutre : 2002 CAF 193
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA LIMITÉE
Demanderesse
et
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED et
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Défendeurs
Jugée sur dossier sans la comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 16 mai 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Date : 20020516
Dossier : 02-A-10
Référence neutre : 2002 CAF 193
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA LIMITÉE
Demanderesse
et
FERROEQUUS RAILWAY COMPANY LIMITED et
L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Jugée sur dossier sans la comparution des parties
à Ottawa (Ontario), le 16 mai 2002.)
[1] La présente demande d'autorisation d'interjeter appel de la part de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Limitée (le CN) en application de l'article 41 de la Loi sur les transports du Canada (la Loi) a trait à la décision LET-R-101-2002 de l'Office des transports du Canada (l'Office), datée du 5 avril 2002.
[2] La demande d'autorisation d'interjeter appel soulève la question de l'interprétation du paragraphe 29(1) de la Loi, lequel prescrit :
|
29. (1) Sauf indication contraire de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l'Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l'acte introductif d'instance. |
29. (1) The Agency shall make its decision in any proceedings before it as expeditiously as possible, but no later than one hundred and twenty days after the originating documents are received, unless the parties agree to an extension or this Act or a regulation made under subsection (2) provides otherwise. |
[3] Le CN soutient que l'Office n'a pas compétence pour décider de l'application du droit de circulation modifié de Ferroequus Railway Company Limited (Ferroequus), puisqu'il s'est écoulé 120 jours depuis le dépôt de sa demande. Les défendeurs soutiennent que l'article 29 est de nature directive et que l'Office conserve sa compétence pour rendre une décision au-delà du délai de 120 jours alors que, en raison principalement du temps requis par l'Office pour décider de nombreuses requêtes déposées par le CN, il n'a pas eu l'occasion d'exercer son obligation légale et de rendre une décision sur le fond.
[4] Il me semble que la question a été décidée par notre Cour dans l'arrêt McCain Foods Ltd. c. Canada (Office national des transports), [1993] 1 C.F. 583 (C.A.), dans lequel le juge Desjardins, an nom de la Cour, invoquant le passage suivant de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, aux pages 740 et 741 :
On trouve en droit anglo-canadien une distinction entre les dispositions législatives impératives qui entraînent l'invalidité de l'acte en question si elles ne sont pas respectées, et les dispositions directives qui n'entraînent pas nécessairement l'invalidité si elles ne sont pas respectées. La formulation que l'on cite le plus souvent est celle de sir Arthur Channell dans l'arrêt Montreal Street Railway Co. v. Normandin, [1917] A.C. 170 (C.P.), aux p. 174 et 175 :
[traduction]
La question de savoir si les dispositions d'une loi sont directives ou impératives a très souvent été soulevée dans notre pays, mais on a dit qu'il n'est pas possible d'établir une règle générale et que, dans chaque cas, il faut considérer l'objet de la loi... Lorsque les dispositions d'une loi se rapportent à l'exécution d'un devoir public et que, dans un cas donné, déclarer nuls et non avenus des actes accomplis par manquement à ce devoir entraînerait pour des personnes qui n'ont aucun contrôle sur ceux chargés de ce devoir une injustice ou des inconvénients généraux graves, et en même temps n'aiderait pas à atteindre l'objet principal visé par le législateur, on conclut habituellement que ces dispositions ne sont pas directives et que leur non-respect, bien qu'il puisse entraîner des sanctions, ne porte pas atteinte à la validité des actes accomplis.
a ajouté pour conclure que le paragraphe 165(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux était seulement directif. Le paragraphe 165(1) édicte :
|
165. (1) Dans les cas où il détermine que l'embranchement ou le tronçon n'est pas rentable et qu'il n'y a aucun motif de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation. |
165. (1) Where the Agency determines that a branch line or segment thereof is uneconomic and that there is no reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the branch line or segment be abandoned. |
[5] La formulation du paragraphe 29(1) de la Loi est différente de celle du paragraphe 165(1) de l'ancienne loi, mais à mon avis, le même principe d'interprétation s'applique tout autant. En l'espèce, Ferroequus n'avait aucun contrôle sur le processus de l'Office et l'Office ne pouvait pas prédire le nombre de demandes de décision interlocutoire qui allaient être déposées par le CN et, également, par une tierce partie, Canadien Pacifique Limitée. Pour utiliser les mots de Normandin et de McCain (à la page 592), Ferroequus subirait un inconvénient général grave si l'Office ne pouvait plus procéder avec la demande. De la même façon que le juge Desjardins dans McCain, je ne vois aucun avantage à exiger des parties et de l'Office, dans les circonstances, de recommencer, et je ne vois pas comment l'intérêt public serait servi de cette manière.
[6] Je remarque qu'un argument similaire a été soulevé par Via Rail Canada Inc. dans une demande d'autorisation d'appel (01-A-16, Via Rail Canada Inc. c. Office des transports du Canada et Conseil des Canadiens avec déficiences). L'autorisation a été refusée par la Cour sans motif le 12 juin 2001.
[7] La demande d'autorisation d'interjeter appel ne soulève donc pas de motif défendable permettant d'avoir gain de cause au niveau de l'appel proposé.
[8] La demande d'autorisation d'interjeter appel devrait être rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse Ferroequus Railway Company Limited.
« Robert Décary »
J.C.A.
« Je souscris aux présents motifs.
Gilles Létourneau, J.C.A. »
« Je souscris aux présents motifs.
J. D. Denis Pelletier, J.C.A. »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 02-A-10
INTITULÉ : Compagnies des chemins de fer nationaux du Canada Limitée c. Ferroequus Railway Company Limited et al.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Décary
DATE DES MOTIFS : Le 16 mai 2002
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Létourneau
Le juge Pelletier
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Brian A. Crane, c.r.
Ronald D. Lunau POUR LA DEMANDERESSE
Forrest C. Hume
Louis J. Zivot POUR FERROEQUUS RAILWAY CO. LTD.
Alain Langlois POUR L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
AVOCATS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
Forrest C. Hume et
Lang Michener
Vancouver (Colombie-Britannique) POUR FERROEQUUS RAILWAY CO. LTD.
Office des transports du Canada
Hull (Québec) POUR L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA