Date : 20040503
Dossier : A-192-03
Référence : 2004 CAF 177
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DANNY LESKIW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 28 avril 2004
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le lundi 3 mai 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
Date : 20040503
Dossier : A-192-03
Référence neutre : 2004 CAF 177
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DANNY LESKIW
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision dans laquelle la juge Snider de la Cour fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Mme Terri Cameron, une agente de la Direction des programmes de sécurité du revenu de Développement des ressources humaines Canada (DRHC).
[2] L'appelant a eu 60 ans en juin 1997. Ce n'est que le 26 mai 2000 qu'il a rempli et soumis sa demande de pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC), demande qu'il a resoumise par la suite. Dans des lettres en date du 2 juin 2000 et du 22 juin 2000, il a demandé que sa demande soit modifiée afin qu'il puisse demander le versement rétroactif des prestations depuis mai 1999. La première lettre indiquait qu'il comprenait qu'il avait droit à un versement rétroactif de prestations remontant jusqu'à un an avant sa demande.
[3] La première lettre a apparemment été perdue à DRHC, mais la deuxième lettre a été traitée comme une demande de versement rétroactif de prestations. Dans une décision datée du 15 septembre 2000, l'appelant a été informé qu'il n'avait pas droit à ce versement rétroactif. On lui a convenablement expliqué que, suivant les dispositions législatives applicables (les alinéas 67(2)a) et b) du Régime de pensions du Canada), il avait droit à sa pension à partir du dernier en date des mois suivants : le mois suivant celui où il avait eu 60 ans (soit juillet 1997) ou le mois suivant celui où il avait présenté sa demande (soit juin 2000). Autrement dit, de par la loi, le versement de sa pension ne pouvait commencer avant juin 2000.
[4] Dans une lettre datée du 10 décembre 2000, l'appelant a interjeté appel de cette décision au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision, RPC. Dans cette lettre, il a également dit pour la première fois que des agents chargés du RPC lui avaient dit [traduction] « à au moins deux reprises depuis 1997 » qu'il pouvait en tout temps demander un versement qui serait rétroactif à son 60e anniversaire. Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision a transmis cette allégation à DRHC, qui l'a retransmise à Mme Cameron. Cette dernière a alors exercé le pouvoir que confère au ministre le paragraphe 66(4) du RPC, qui prévoit :
| (4) Dans le cas où le ministre est convaincu qu'un avis erroné ou une erreur administrative survenus dans le cadre de l'application de la présente loi a eu pour résultat que soit refusé à cette personne, selon le cas :
a) en tout ou en partie, une prestation à laquelle elle aurait eu droit en vertu de la présente loi,
b) le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application de l'article 55 ou 55.1,
c) la cession d'une pension de retraite conformément à l'article 65.1,
le ministre prend les mesures correctives qu'il estime indiquées pour placer la personne en question dans la situation où cette dernière se retrouverait sous l'autorité de la présente loi s'il n'y avait pas eu avis erroné ou erreur administrative. |
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(4) Where the Minister is satisfied that, as a result of erroneous advice or administrative error in the administration of this Act, any person has been denied
(a) a benefit, or portion thereof, to which that person would have been entitled under this Act,
(b) a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1, or
(c) an assignment of a retirement pension under section 65.1,
the Minister shall take such remedial action as the Minister considers appropriate to place the person in the position that the person would be in under this Act had the erroneous advice not been given or the administrative error not been made. |
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[5] Le 9 janvier 2001, Mme Cameron a écrit à l'appelant pour l'informer qu'il avait été décidé qu'il n'avait pas reçu d'avis erroné de DRHC. La lettre l'informait aussi que, s'il était en désaccord avec la décision prise, il pouvait présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. C'est ce qu'il a fait.
[6] L'appelant a prétendu devant la Cour fédérale que Mme Cameron n'avait pas compétence pour examiner sa demande au regard du paragraphe 66(4), qui prévoit une mesure de réparation en cas d' « avis erroné » , et ce, parce qu'il n'avait fait aucune demande expresse en ce sens au ministre dans sa lettre d'appel datée du 10 décembre 2000, laquelle, selon ses allégations, se rapportait à son droit à pension conformément au paragraphe 67(2). Il a également soutenu que Mme Cameron l'avait privé de son droit à une audience équitable, parce qu'il n'avait pas eu la possibilité de présenter à DRHC ses observations relativement à la question de l' « avis erroné » . De plus, il a maintenu que la décision de Mme Cameron était erronée compte tenu des faits. La juge ayant entendu la demande a rejeté tous ces arguments ainsi que la demande de contrôle judiciaire.
[7] Je suis convaincu qu'elle n'a pas commis d'erreur en tirant la conclusion qu'elle a tirée. Le paragraphe 66(4) autorise le ministre ou son représentant à prendre des mesures correctives lorsqu'une erreur administrative a entraîné une perte de prestations. Il ne prévoit toutefois aucune procédure. Il exige tout simplement que le ministre soit « convaincu » que l'avis en question a donné lieu à une perte de prestations. C'est à bon droit que Mme Cameron a agi sur la foi de renseignements émanant de l'appelant (sa lettre du 10 décembre 2000), renseignements que lui avait fournis le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Il pourrait être considéré excessivement formaliste d'exiger, pour les besoins d'un examen fondé sur le paragraphe 66(4), la communication d'éléments distincts et particuliers à DRHC. Une telle exigence pourrait également être critiquée au motif qu'elle constitue un autre exemple de « lourdeur administrative » .
[8] Il était loisible à la juge ayant entendu la demande de conclure que Mme Cameron avait respecté les exigences d'équité. Il aurait été préférable que Mme Cameron consulte expressément l'appelant avant de lui envoyer sa lettre du 9 janvier 2001 pour l'informer de sa décision, mais il y avait des éléments de preuve, savoir le témoignage sous serment de Mme Cameron, selon lesquels, au cours d'une conversation téléphonique ayant eu lieu le 12 janvier, Mme Cameron avait informé l'appelant que s'il avait d'autres renseignements à fournir quant à l'avis erroné qu'il aurait reçu, il devait les lui envoyer, et qu'elle réexaminerait alors la question. L'appelant a convenu que la conversation téléphonique avait eu lieu ce jour-là. Il a affirmé dans son argumentation qu'il n'avait jamais été question au cours de cette conversation qu'il soumette d'autres renseignements, mais il n'a pu indiquer à notre formation aucun témoignage sous serment à l'appui de cette affirmation. Il était donc loisible à la juge ayant entendu la demande de tirer la conclusion qu'elle a tirée, soit que l'appelant avait eu la possibilité de présenter d'autres observations et que le processus respectait donc les règles de l'équité.
[9] Quant à la conclusion de fait de Mme Cameron suivant laquelle DRHC n'avait donné aucun avis erroné, la juge ayant entendu la demande a appliqué la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable. Je suis convaincu qu'il s'agissait là de la norme de contrôle applicable. Je suis également convaincu que la juge ayant entendu la demande a conclu à bon droit que la conclusion de Mme Cameron n'était pas manifestement déraisonnable. Les allégations de l'appelant quant à l'avis qu'il avait reçu comportaient certaines contradictions et fournissaient très peu de détails quant à la date et à la source de l'avis. En conséquence, il était loisible à Mme Cameron de tirer les conclusions de fait qu'elle a tirées et il était loisible à la juge ayant entendu la demande de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
[10] L'appel devrait donc être rejeté avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-192-03
INTITULÉ : DANNY LESKIW
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 AVRIL 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 3 MAI 2004
COMPARUTIONS :
Danny Leskiw POUR SON PROPRE COMPTE
Shawna Noseworthy POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Danny Leskiw POUR SON PROPRE COMPTE
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada