Date : 20001201
Dossier : A-795-99
OTTAWA (Ontario), le vendredi 1er décembre 2000
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ERIC SCHEUNEMAN
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(RESSOURCES NATURELLES CANADA)
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans dépens.
« A.M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001201
Dossier : A-795-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ERIC SCHEUNEMAN
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(RESSOURCES NATURELLES CANADA)
intimé
Audition tenue à Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2000.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
Date : 20001201
Dossier : A-795-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE EVANS
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ERIC SCHEUNEMAN
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(RESSOURCES NATURELLES CANADA)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EVANS
[1] Malgré les observations présentées par l'appelant de vive voix et dans ses longs documents écrits, je ne suis pas convaincu que le juge des requêtes a commis une erreur qui devrait être corrigée en rejetant la demande de contrôle judiciaire de l'appelant. L'appelant avait demandé à la Cour d'annuler la décision par laquelle un arbitre avait rejeté sa plainte, selon laquelle il avait été congédié injustement par Ressources naturelles Canada.
[2] Les documents dont disposait le juge des requêtes justifiaient pleinement sa conclusion que, contrairement aux prétentions du demandeur, il n'existait pas de crainte raisonnable de partialité de la part de l'arbitre, ni d'autre élément qui rendrait la procédure inéquitable, y compris le refus de l'arbitre de veiller à ce que la procédure soit enregistrée. Je juge aussi correcte sa conclusion que l'arbitre a fourni des motifs suffisants pour expliquer le fondement de sa décision, même s'il n'a pas traité de chacun des aspects des multiples questions soulevées par l'appelant.
[3] Le juge des requêtes ne semble pas avoir examiné la prétention de l'appelant portant sur la conclusion de l'arbitre selon laquelle l'employeur avait agi de mauvaise foi en le congédiant. Je suis néanmoins convaincu que l'arbitre n'a pas commis d'erreur en rejetant l'allégation de mauvaise foi : l'employeur avait permis à l'appelant de demeurer en congé non rémunéré pendant huit ans après lui avoir dit qu'il ne pouvait plus travailler chez lui.
[4] L'appelant a aussi fait valoir que le juge des requêtes avait commis une erreur en rejetant son argument portant que son congédiement portait atteinte au droit à l'égalité que lui garantit le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a plaidé qu'il avait été congédié parce qu'il souffrait du syndrome de fatigue chronique et qu'il était de ce fait victime de discrimination fondée sur une déficience physique, l'un des motifs de discrimination expressément interdits par la Charte.
[5] Je suis d'accord avec le juge des requêtes pour dire que l'appelant n'a pas réussi à démontrer que son congédiement constituait un acte discriminatoire au sens de la Charte. La preuve non contestée établissait que l'appelant, après avoir épuisé son droit à un congé pour invalidité, a obtenu un congé non rémunéré, ce qui lui a permis de conserver ses avantages en matière d'assurance de soins de santé et soins dentaires et de faire compter ce congé comme une période d'emploi aux fins de sa pension.
[6] Il a finalement été congédié huit ans après le début de sa maladie. Au moment de son congédiement, la preuve médicale établissait que l'appelant ne pouvait effectuer aucun travail, même à temps partiel, et qu'il était improbable qu'il soit capable de travailler dans un avenir prévisible. L'appelant a refusé d'envisager une retraite pour cause médicale parce qu'il estimait que les conditions d'une telle retraite n'étaient pas attrayantes.
[7] Selon moi, ces faits n'établissent pas qu'il y a eu manquement à l'article 15. L'appelant a été congédié parce qu'il n'était capable d'accomplir aucun travail et qu'il était improbable qu'il puisse travailler dans un avenir prévisible. L'un des éléments fondamentaux de la relation employeur-employé est que l'employé soit capable d'accomplir un travail pour l'employeur ou de recommencer à travailler dans un délai raisonnable, s'il est temporairement invalide pour une cause médicale. Le congédiement d'une personne qui ne remplit pas cette condition ne constitue pas de la discrimination fondée sur une déficience physique au sens de la Constitution.
[8] Je peux très bien comprendre pourquoi l'appelant préférerait demeurer indéfiniment en congé non rémunéré. Toutefois, un employeur assujetti à la Charte n'est pas tenu par l'article 15 de suivre les meilleures pratiques en matière d'emploi ni de conserver indéfiniment à son emploi, même sans rémunération, un employé qui, comme l'appelant, ne sera peut-être pas capable de travailler avant plusieurs années.
[9] Pour ces motifs, je suis d'avis de rejeter l'appel, mais sans dépens.
« John M. Evans »
J.C.A.
« Je souscris à ces motifs,
A.M. Linden, J.C.A. »
« Je souscris à ces motifs,
K. Sharlow J.C.A. »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-795-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ERIC SHEUNEMAN
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 NOVEMBRE 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : 1er DÉCEMBRE 2000
ONT COMPARU :
M. Eric Sheuneman EN SON PROPRE NOM
Me Stephane Arcelin POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Eric Sheuneman EN SON PROPRE NOM
Maberly (Ontario)
Me Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)