Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20180216

Dossier : A‑262‑17

Référence : 2018 CAF 40

[TRADUCTION FRANÇAISE]

En présence de monsieur le juge Laskin

Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.

Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 16 février 2018.

Date : 20180216

Dossier : A‑262‑17

Référence : 2018 CAF 40

[TRADUCTION FRANÇAISE]

En présence de monsieur le juge Laskin

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE LASKIN

[1]  En juin 2017, la Cour fédérale a rendu jugement et motifs de jugement, dans le cadre d’une action en violation de marque de commerce et violation du droit d’auteur intentée par l’intimée en l’espèce, United Airlines, Inc., contre l’appelant, M. Jeremy Cooperstock (2017 CF 616). La Cour fédérale a conclu que M. Cooperstock, le propriétaire et l’exploitant du site Web www.untied.com, avait violé les marques de commerce déposées et violé le droit d’auteur appartenant à United. Elle a conclu que United avait droit à une injonction restreignant l’emploi par M. Cooperstock des marques et des œuvres protégées de United, et a précisé qu’elle conservait la compétence en vue de fournir des mesures de réparation efficaces. Elle a demandé aux parties de présenter des observations écrites dans un délai de 45 jours quant à la nature et à la portée de l’injonction qui sera accordée et (si les parties n’étaient pas en mesure de régler la question des dépens) pour ce qui est des dépens. Des observations ont été présentées sur les deux questions. La décision à cet égard est toujours en délibéré.

[2]  M. Cooperstock a interjeté appel devant la Cour en septembre 2017. En octobre 2017, les parties ont convenu du contenu du dossier d’appel, et ce dernier a été déposé en novembre 2017. M. Cooperstock a l’intention de poursuivre l’appel.

[3]  M. Cooperstock sollicite maintenant une ordonnance

[traduction] pour réunir les étapes restantes de l’appel, y compris la présentation du mémoire des faits et du droit de l’appelant et l’audition de l’appel, avec les appels envisagés à l’encontre de l’ordonnance d’injonction ou de l’ordonnance relative aux dépens […] ou pour [sic] 40 jours après le prononcé de ces ordonnances si aucun appel n’est interjeté par l’une des parties.

Subsidiairement, il demande qu’on lui accorde un délai de deux semaines pour déposer son mémoire.

[4]  À l’appui de l’ordonnance qu’il sollicite, M. Cooperstock soutient que, puisque le jugement qui fait l’objet de l’appel, l’ordonnance relative aux dépens et l’ordonnance d’injonction découlent du même contexte factuel et du même procès, il ne serait pas efficace d’exiger que trois formations distinctes de la Cour se prononcent à leur égard. Il soutient que la portée et la teneur de l’appel peuvent varier substantiellement en fonction de l’ordonnance d’injonction, et que ce dernier ainsi que l’appel pouvant être interjeté à l’encontre de l’ordonnance d’injonction sont susceptibles de soulever des questions communes, lesquelles devraient être instruites et tranchées en même temps. Selon lui, il est possible que l’intimée interjette appel à l’encontre de l’ordonnance d’injonction.

[5]  M. Cooperstock fonde ces observations sur la décision de la Cour dans l’affaire Groupe Westco Inc. c. Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited, 2011 CAF 13 414 N.R. 252. Dans cette décision, la juge Sharlow a rendu une ordonnance ayant pour effet de suspendre pour 30 jours l’appel après le règlement de deux autres appels. Tous les appels découlaient d’une procédure intentée devant le Tribunal de la concurrence. Le Tribunal avait déclaré Westco coupable d’outrage pour avoir désobéi à une ordonnance intérimaire et avait rejeté une requête présentée par Westco en vue d’obtenir une ordonnance interprétant l’ordonnance intérimaire. Ces ordonnances faisaient toutes les deux l’objet d’un appel. Le Tribunal avait également condamné Westco pour outrage. Westco avait aussi interjeté appel de l’ordonnance de détermination de la peine, qui a également fait l’objet d’un appel incident.

[6]  La Cour a ordonné que l’appel (et l’appel incident) relatif à la détermination de la peine soit suspendu pendant 30 jours après le règlement des appels interjetés à l’encontre de l’ordonnance pour outrage et de l’ordonnance quant à l’interprétation. La juge Sharlow a fait remarquer que, même si la requête de Westco faisait mention de l’article 8 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, qui habilite la Cour à proroger tout délai prévu par les Règles ou fixé par ordonnance, Westco aurait pu invoquer plutôt l’alinéa 50(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F‑7, en vertu duquel la Cour peut suspendre les procédures dans toute affaire lorsque l’intérêt de la justice l’exige. En décidant que l’intérêt de la justice exigeait que l’on accorde l’ordonnance, elle a conclu au bien‑fondé de l’observation de Westco voulant que la requête doive être accueillie dans l’intérêt de l’efficacité. Elle écrit au paragraphe 12 :

En effet, si les parties sont tenues de se préparer en vue de l’appel de la peine et de l’appel incident avant le règlement des deux autres appels, elles devront nécessairement se préparer en fonction de plusieurs résultats possibles à l’issue des deux autres appels, et ce, bien que certains de ceux‑ci ne se matérialiseront pas. En contrepartie, si la requête de Westco est accueillie, les parties seront en mesure de concentrer leur position dans le cadre de l’appel de la peine en fonction des décisions rendues dans les autres appels, ce qui représente un gain en efficacité tant pour eux que pour notre Cour.

[7]  Je souscris entièrement à ce raisonnement. Mais, à mon avis, il n’est pas utile à M. Cooperstock en l’espèce. Comme la juge Sharlow, je me suis attaché à voir si l’ordonnance sollicitée servirait l’intérêt de la justice et je réponds par la négative à cette question.

[8]  Premièrement, et fondamentalement, dans l’affaire Westco, tous les appels étaient en instance : des ordonnances avaient été rendues et des avis d’appel avaient été déposés. La Cour était donc en mesure d’évaluer les relations entre les différents appels et d’évaluer les gains en efficacité possibles. En l’espèce, par contre, un seul appel est en instance. Aucune ordonnance d’injonction et aucune ordonnance relative aux dépens n’a été rendue. Nous ne connaissons pas les modalités des ordonnances qui seront rendues. Nous ne savons pas quels motifs d’appel pourront éventuellement en découler, ni ceux qui seront consignés dans les avis d’appel, quels qu’ils soient. Nous ne savons même pas, si des appels sont bel et bien interjetés, qui sera l’appelant et qui sera l’intimé. Ni l’article 8 ni l’alinéa 50(1)b) – ni, d’ailleurs, l’article 3 des Règles que M. Cooperstock invoque également – ne saurait s’appliquer dans un contexte aussi spéculatif.

[9]  Deuxièmement, comme le fait remarquer United, le raisonnement dans l’affaire Westco appuierait la suspension des appels ultérieurs, s’ils ont été intentés, et non de l’appel en instance comme le demande la requête de M. Cooperstock. L’intimée dans la présente instance a droit à l’instruction expéditive de l’appel en instance, comme le prévoit l’article 3 des Règles.

[10]  Troisièmement, en l’espèce, le principal recours que sollicite M. Cooperstock est la réunion des instances. L’affaire Westco ne portait pas sur la réunion des instances. Quoi qu’il en soit, l’article 105 des Règles, qui autorise la réunion d’instances ou l’instruction conjointe, s’applique uniquement « à l’égard de deux ou plusieurs instances ». En l’espèce, il n’y en a – du moins pour l’instant – qu’une seule.

[11]  Pour ces motifs, la requête est rejetée dans la mesure où elle demande la réunion d’instances ou un sursis. Pour des raisons pratiques, j’accorde deux semaines à M. Cooperstock pour déposer son mémoire des faits et du droit, comme il l’a demandé à titre subsidiaire : il doit être déposé au plus tard le 2 mars 2018. United a droit à ses dépens relativement à cette requête, quelle que soit l’issue de la cause. La présente décision n’a pas pour but d’empêcher le dépôt d’une requête en sursis, en réunion d’instances ou en instruction conjointe si jamais au moins un appel est interjeté à l’égard de l’ordonnance d’injonction ou de l’ordonnance relative aux dépens.

« John B. Laskin »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :