A-514-93
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 30 MAI 1997
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
E n t r e :
PARTHENON INVESTMENTS LTD.,
appelante,
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est accueilli en parti, le jugement de la Cour de l'impôt est annulé et l'affaire est renvoyée au ministre pour qu'il établisse une nouvelle cotisation en partant du principe que l'appelante était une corporation privée dont le contrôle est canadien au cours des années d'imposition visées par l'appel.
James K. Hugessen
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
A-514-93
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
E n t r e :
PARTHENON INVESTMENTS LTD.,
appelante,
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 29 mai 1997.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec) le vendredi 30 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MacGUIGAN
A-514-93
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
E n t r e :
PARTHENON INVESTMENTS LTD.,
appelante,
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le vendredi 30 mai 1997)
LE JUGE MacGUIGAN
La principale question en litige dans la présente affaire concerne l'application de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, modifiée, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
20.(1) Nonobstant les dispositions des alinéas 18(1)a), b) et h), lors du calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition, peuvent être déduites celles des sommes suivantes qui se rapportent entièrement à cette source de revenus ou la partie des sommes suivantes qui peut raisonnablement être considérée comme s'y rapportant :
[...]
c) une somme payée dans l'année ou payable pour l'année (suivant la méthode habituellement utilisée par le contribuable dans le calcul de son revenu), en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur
(i) de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (autre que l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou pour prendre une police d'assurance-vie),
(ii) une somme payable pour un bien acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise (à l'exception d'un bien dont le revenu serait exonéré d'impôt ou à l'exception d'un bien représentant un intérêt dans une police d'assurance-vie) [...]
Le 13 novembre 1984, l'appelante a déclaré un dividende de 2,6 millions de dollars qu'elle a versé à sa compagnie mère, la Pacific International Equities Corp. (Pacific Canada), une compagnie résidant au Canada. Elle a payé cette somme à la Pacific Canada en lui remettant un billet à ordre correspondant au montant du dividende et portant intérêt au taux de 12 pour 100 l'an. Le même jour, la Pacific Canada a, en règlement partiel d'une dette qu'elle avait contractée envers l'Ottawa-Elgin Investment Limited (Ottawa-Elgin), cédé à celle-ci son billet à ordre. L'Ottawa-Elgin était une autre de ses filiales possédées en propriété exclusive, qui, à l'époque, avait subi des pertes autres que des pertes en capital. L'appelante s'est également engagée, aux termes de la même entente, à « rembourser » sur demande à l'Ottawa-Elgin le billet et les intérêts accumulés.
Le ministre du Revenu national a refusé à l'appelante la déduction des intérêts accumulés sur le billet à ordre pour les année d'imposition en question au motif que l'appelante ne tombait pas sous le coup de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelante des nouvelles cotisations établies par le ministre. Le juge a déclaré (dossier d'appel I, aux pages 169 et 170) :
[TRADUCTION]
Suivant les éléments de preuve qui ont été présentés, il est évident que la relation qui existait entre la compagnie appelante et l'Ottawa-Elgin était celle d'un débiteur et de son créancier. Il n'y a pas le moindre élément de preuve qui démontre que la compagnie appelante a emprunté de l'argent dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien parce que :
1) Il n'y a rien qui démontre qu'il existait un rapport emprunteur-prêteur;
2) Il n'y a rien qui démontre que l'argent emprunté a été utilisé directement pour l'entreprise qui appartenait à l'appelante;
3) Au contraire, l'opération a été conclue au profit d'un autre contribuable;
4) La Loi de l'impôt sur le revenu définit le revenu tiré d'une source et l'assimile à un profit ou à une expectative raisonnable de profit.
Nous sommes tous d'accord pour dire que le juge de la Cour de l'impôt a jugé à bon droit que l'appelante n'avait pas emprunté de l'argent dont elle pouvait déduire les intérêts comme le prévoit le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi. Pour reprendre les termes employés par le juge Locke au sujet des mêmes dispositions dans la décision Minister of National Revenue c. T.E. McCool Limited, (1949) 49 D.T.C. 700, à la page 712 : [TRADUCTION] « Pour remplir les conditions prévues par la Loi, le contribuable doit être dans la situation d'un emprunteur et il faut que quelqu'un d'autre soit un prêteur. » Plus récemment, le juge Stone, de notre Cour, a abondé dans le même sens dans l'arrêt La Reine c. MerBan Capital Corporation Limited, (1989), 89 D.T.C. 5404, à la page 5413 :
À mon sens, ce qui est fatal à la thèse des intimés, c'est que selon l'alinéa 20(1)c), pour être déductible, l'intérêt doit être payé sur de l'argent emprunté par le contribuable et non par quelqu'un d'autre. Le contribuable doit avoir créé un rapport emprunteur-prêteur donnant lieu à l'intérêt exigible.
Le témoin Abdulezer, qui a été entendu pour le compte de l'appelante, a reconnu que l'appelante n'avait pas contracté un tel emprunt [TRADUCTION] « à l'extérieur de la famille » (dossier d'appel, annexe I, aux pages 96 et 97 et 115 et 158) et, comme le juge du procès, il nous est impossible d'interpréter le billet à ordre autrement que comme un élément de preuve démontrant l'existence d'un rapport emprunteur-prêteur. L'emploi injustifié du mot « rembourser » à la place du mot « payer » dans le document tripartite ne suffit pas à prouver le contraire, et le simple fait de l'existence d'une novation — si tant est qu'y a eu novation — ne suffit pas en lui-même à établir que la nouvelle entente constitue un emprunt.
La preuve ne justifie pas non plus le moyen subsidiaire que l'appelante tire du sous-alinéa 20(1)c)(ii), à savoir que les intérêts sur le billet à ordre étaient déductibles, étant donné que le droit de recevoir le dividende déclaré a été régulièrement acquis. Suivant la preuve, le billet à ordre a été délivré dans le but de verser le dividende plutôt que dans le but d'acquérir un bien.
Les deux parties sont d'accord pour dire que le juge de la Cour de l'impôt aurait dû trancher l'autre question litigieuse qui est soulevée dans la présente affaire, c'est-à-dire la question de savoir si l'appelante était, au cours des années d'imposition visées par l'appel, une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi, ce qui lui aurait donné le droit de se prévaloir des déductions que le paragraphe 125(1) de la Loi permet aux petites entreprises canadiennes de réclamer. L'alinéa 125(7)b) définit comme suit la corporation privée dont le contrôle est canadien :
« corporation privée dont le contrôle est canadien ». — « corporation privée dont le contrôle est canadien » désigne une corporation privée qui est une corporation canadienne autre qu'une corporation contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidantes, par une ou plusieurs corporations publiques (autre qu'une corporation à capital de risque prescrite) ou par une combinaison de celles-ci; [...]
Il est constant, suivant les faits de la présente affaire, que toutes les actions avec droit de vote de l'appelante appartenaient à la Pacific Canada, et que toutes les actions avec droit de vote de la Pacific Canada appartenaient à la Pacific International Equities Inc. (Pacific U.S.), une compagnie américaine qui, à son tour, était possédée environ pour les deux tiers par la F.M.E. Investments Limited et pour un tiers par la H.S.M. Investments Limited, qui sont toutes les deux des corporations résidant au Canada. Il est également acquis aux débats que le contrôle était un contrôle de jure.
L'intimé adopte le point de vue selon lequel le fait que l'appelante appartenait indirectement à la Pacific U.S. suffit à la rendre inadmissible aux termes de la disposition applicable, étant donné qu'elle était de ce fait indirectement contrôlée par la Pacific U.S., constituant pour ainsi dire le maillon faible de la chaîne de contrôle et ce, malgré le fait qu'elle était également — et en dernière analyse — contrôlée par des corporations résidant au Canada.
Il existe une décision de la Commission de révision de l'impôt qui appuie la thèse de l'intimé, la décision Les Produits alimentaires Anco (1961) Inc. c. Ministre du Revenu national, (1979), 79 D.T.C. 573. Utilisant la veille méthode stricte d'interprétation des lois fiscales qui a été écartée dans l'arrêt Stubart Investments Limited c. La Reine, [1984] C.T.C. 294, la Commission en est arrivée à la conclusion qu'en raison du fait que le texte de la disposition était rédigée de façon négative et de la portée de l'expression « de quelque manière que ce soit », le fait qu'une corporation canadienne soit contrôlée à quelque étape que ce soit par une corporation non résidante suffisait pour l'exclure. Conformément à cette façon de voir, l'intimé affirme que l'appelante était contrôlée indirectement à la fois par une corporation résidant aux États-Unis et par une corporation résidant au Canada.
Il nous semble qu'on ne peut scinder ainsi la notion de contrôle de jure. Le contrôle se caractérise par son exclusivité, son irrévocabilité et exclut la possibilité de deux maîtres à la fois.
En l'espèce, le contrôle est, en fin de compte, exercé par des résidents canadiens. Selon nous, cette interprétation ne signifie pas que la notion de contrôle ultime constitue une addition à l'expression « en fin de compte » à ce qui serait autrement un principe d'interprétation selon le sens courant. Elle souligne plutôt que le concept de contrôle englobe nécessairement de façon latente la notion de contrôle ultime. Nous sommes en conséquence d'avis que l'appelante doit obtenir gain de cause sur cet aspect de son appel.
L'appel devrait être accueilli en partie, le jugement de la Cour de l'impôt devrait être annulé et l'affaire devrait être renvoyée au ministre pour qu'il établisse une nouvelle cotisation en partant du principe que l'appelante était une corporation privée dont le contrôle était canadien au cours des années d'imposition visées par l'appel.
Comme chacune des parties a obtenu partiellement gain de cause, il ne devrait pas y avoir d'adjudication de dépens.
Mark R. MacGuigan
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-514-93
INTITULÉ DE LA CAUSE :PARTHENON INVESTMENT LTD. c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :29 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Hugessen, Denault et MacGuigan) prononcés à l'audience par le juge MacGuigan
en date du 29 mai 1997
ONT COMPARU :
Me Richard W. Poundpour l'appelante
Me Pierre Martel
Me Luther P. Chamberspour l'intimé
Me Josée Tremblay
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Stikeman, Elliotpour l'appelante
Montréal (Québec)
Me George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)