Date : 20000726
Dossier : A-187-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
MATHEW HILL, agissant en son nom propre ainsi
qu'au nom des autres membres de la BANDE INDIENNE DE KITKATLA
appelants
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
ET LE COORDONNATEUR, GESTION DES PÊCHES - PRINCE RUPERT
intimés
O R D O N N A N C E
La requête des intimés est accueillie et l'appel des appelants rejeté.
Robert Décary
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 20000726
Dossier : A-187-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
MATHEW HILL, agissant en son nom propre ainsi
qu'au nom des autres membres de la BANDE INDIENNE DE KITKATLA
appelants
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
ET LE COORDONNATEUR, GESTION DES PÊCHES - PRINCE RUPERT
intimés
Requête traitée sur prétentions écrites à Ottawa (Ontario), le 26 juillet 2000
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 juillet 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE M. LE JUGE EVANS, J.C.A.
ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS M. LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
M. LE JUGE LINDEN, J.C.A.
Date : 20000726
Dossier : A-187-00
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
MATHEW HILL, agissant en son nom propre ainsi
qu'au nom des autres membres de la BANDE INDIENNE DE KITKATLA
appelants
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
ET LE COORDONNATEUR, GESTION DES PÊCHES - PRINCE RUPERT
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EVANS, J.C.A.
[1] Cette requête est présentée en vertu de l'article 369 des Règles de la Cour fédérale de 1998 au nom des intimés en cet appel, le ministre des Pêches et des Océans et le coordonnateur, Gestion des pêches - Prince Rupert. Ils demandent que l'appel soit rejeté au motif qu'il est devenu théorique.
[2] La décision en appel a été rendue le 17 mars 2000 par le juge MacKay, de la Section de première instance. Dans cette décision, il rejetait la requête des appelants visant à obtenir une injonction interlocutoire enjoignant aux intimés de ne pas autoriser l'ouverture d'une certaine pêche en 2000, jusqu'à ce que la décision soit rendue dans leur demande de contrôle judiciaire. Dans la procédure principale, les appelants contestent la légalité de la décision du ministre d'approuver un plan de gestion des pêches permettant la récolte d'oeufs de hareng dans l'anse de Kitkatla en 2000. Cette anse, située sur la côte nord de la Colombie-Britannique, est adjacente à la réserve de la bande indienne de Kitkatla, les appelants en l'instance qui donne lieu à cette requête. La demande de contrôle judiciaire vise l'obtention d'une injonction permanente interdisant au coordonnateur de la gestion des pêches d'autoriser l'ouverture d'une certaine pêche dans l'anse de Kitkatla en 2000.
[3] Le juge MacKay a rejeté la demande d'injonction interlocutoire en appliquant le critère en trois étapes énoncé dans RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. Il a conclu que même si la demande de contrôle judiciaire soulevait une question sérieuse, les appelants ne l'avaient pas convaincu qu'il subirait un préjudice irréparable en l'absence d'une injonction interlocutoire ou que la prépondérance des inconvénients justifiait qu'on leur accorde la réparation demandée.
[4] Suite à cette décision, les intimés ont autorisé l'ouverture de la pêche en question en mars de cette année, pendant une période d'un peu plus de treize heures. Dans un affidavit souscrit à l'appui de la requête présentée par les intimés pour obtenir le rejet de l'appel, Jimmy Stewart, domicilié dans la ville de Prince Rupert, gestionnaire des pêches, côte nord, déclare que comme la pêche en question porte sur les oeufs de hareng et que le hareng ne fraie qu'une fois par année, il est impossible qu'il y ait une autre ouverture cette année. Par conséquent, les intimés soutiennent que l'appel est devenu théorique.
[5] Tout en admettant que l'appel est devenu théorique parce qu'il porte sur le refus d'accorder une injonction interlocutoire interdisant une action qui ne se produira pas, savoir l'ouverture de la pêche aux oeufs de hareng cette année, les appelants soutiennent que la Cour devrait néanmoins exercer sa compétence résiduelle d'entendre l'appel, en appliquant l'arrêt Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.
[6] Le fond du litige entre les parties porte notamment sur la légalité du processus de prise de décision du ministre au vu de l'impact de sa décision sur les droits des appelants reconnus par les traités et par la Constitution. Le processus de prise de décision contesté se reproduira vraisemblablement dans les années à venir. De plus, étant donné la très courte période pendant laquelle la pêche peut être ouverte, il serait pratiquement impossible que les appelants puissent interjeter appel. Le rejet de cet appel au motif qu'il est devenu théorique n'ira pas dans le sens d'une économie des ressources judiciaires.
[7] Selon moi, la réponse des intimés au mémoire des appelants est tout à fait correcte : étant donné que la question est devenue théorique puisque la pêche ne sera pas ouverte à nouveau cette année, il ne s'agit pas ici d'une affaire où il est approprié que la Cour entende néanmoins l'appel en exerçant son pouvoir discrétionnaire.
[8] Comme l'appel porte sur le refus de délivrer une injonction interlocutoire, il n'y a pas eu de décision définitive quant à la légalité du processus de prise de décision du ministre, notamment sur la question de savoir s'il implique l'exercice d'une compétence non circonscrite qui ne peut faire l'objet d'une contestation au motif qu'elle contreviendrait aux droits des appelants reconnus par la Constitution. De plus, la Cour n'est pas saisie d'un dossier explicitant les faits pour éclairer sa décision au sujet des questions juridiques importantes en litige.
[9] Les appelants peuvent maintenir leur demande de contrôle judiciaire, qui n'a pas encore été entendue. La décision de la Section de première instance sur le fond de cette demande peut faire l'objet d'un appel à notre Cour. Même si l'appel en cause ici est rejeté au motif qu'il est devenu théorique, les appelants peuvent toujours saisir la Cour pour obtenir une décision au fond. Les questions en litige n'échappent donc pas au contrôle.
[10] Pour ces motifs, j'accueille la requête des intimés et rejette l'appel des appelants.
John M. Evans
J.C.A.
« Je souscris à ces motifs »
Robert Décary, J.C.A.
« Je souscris à ces motifs »
A.M. L., J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-187-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : MATHEW HILL et autres
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS et autres
REQUÊTE TRAITÉE SUR PRÉTENTIONS ÉCRITES SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE EVANS, J.C.A.
ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
EN DATE DU : 26 juillet 2000
PRÉTENTIONS ÉCRITES DE
M. Robert J.M. Janes POUR L'APPELANT
Mme Patricia M. Hutchings
M. Harry J. Wruck, c.r. POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Woodward & Company POUR L'APPELANT
Victoria (Colombie-Britannique)
M. Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (Colombie-Britannique)