Date : 20020314
Dossier : A-101-01
Ottawa (Ontario), le 14 mars 2002.
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PETER HUDGIN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(MINISTRE DES TRANSPORTS)
intimé
JUGEMENT
L'appel est accueilli avec dépens, l'ordonnance de la Section de première instance est annulée, la demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens et la décision du comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile est annulée. L'affaire est renvoyée au comité d'appel, lequel a pour directive d'accueillir l'appel interjeté à l'égard de la décision du Tribunal de l'aviation civile et de désavouer l'avis relatif à l'amende de 250,00 $ infligée par le ministre des Transports à Peter Hudgin.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020314
Dossier : A-101-01
Référence neutre : 2002 CAF 102
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PETER HUDGIN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(MINISTRE DES TRANSPORTS)
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 12 mars 2002.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
Date : 20020314
Dossier : A-101-01
Référence neutre : 2002 CAF 102
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PETER HUDGIN
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(MINISTRE DES TRANSPORTS)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Le 16 décembre 1997, un apprenti contrôleur de la circulation aérienne à l'Aéroport de Dorval a donné à un aéronef une instruction autorisant le pilote à utiliser la voie de circulation B2 et de traverser la piste 28. Peu de temps après, l'apprenti a autorisé un autre aéronef à décoller de cette même piste. Aucun accident n'est survenu parce que le pilote du premier aéronef, étant en mesure de voir l'autre aéronef décoller, ne s'est pas engagé sur la piste.
[2] Lorsque l'apprenti a donné son instruction, il était sous la surveillance de Peter Hudgin, contrôleur de la circulation aérienne de service à ce moment-là. La Cour doit se demander si elle peut conclure que le contrôleur de la circulation aérienne chargé de la surveillance a violé le Règlement, lequel interdit d'émettre une instruction contraire aux normes régissant l'espacement entre les aéronefs sur une piste, compte tenu du fait que l'instruction en cause a été donnée par l'apprenti.
[3] Il s'agit en l'espèce d'un appel formé par M. Hudgin contre une décision d'un juge de la Section de première instance, publiée à Hudgin c. Procureur général du Canada, [2001] A.C.F. no 131, rejetant la demande de contrôle judiciaireprésentée relativement à la décision d'un comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile. Le comité d'appel a confirmé la décision du Tribunal, qui avait lui-même confirmé l'amende de 250,00 $ infligée en application de l'article 7.7 de la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, par le ministre des Transports à M. Hudgin pour avoir émis une instruction du contrôle de la circulation aérienne contraire à la norme applicable.
[4] Après avoir conclu que M. Hudgin avait contrevenu au Règlement, le comité d'appel a confirmé l'amende pour les raisons suivantes : M. Hudgin était le contrôleur de la circulation aérienne de service au moment pertinent et l'apprenti était sous sa surveillance et son contrôle, il était chargé de surveiller les communications de l'apprenti et il n'a pas entendu ou compris l'instruction donnée par l'apprenti parce qu'il était occupé à d'autres choses dans la tour et que les écouteurs fournis aux contrôleurs n'étaient pas « très bons » .
[5] Selon les motifs de la décision prononcés par le comité d'appel, M. Hudgin est fautif parce qu'il était occupé à d'autres tâches et qu'il ne portait pas suffisamment attention aux communications échangées entre l'apprenti et l'aéronef. Le comité d'appel signale en outre que l'absence, dans le Règlement, de dispositions imposant aux contrôleurs de la circulation aérienne une obligation relative aux apprentis qui sont sous leur surveillance n'empêche pas [traduction] « l'application des principes de droit généraux plus larges qui visent les rapports entre commettants et préposés, employeurs et employés, et mandants et mandataires » . Le comité d'appel a conclu que M. Hudgin n'avait pas exercé [traduction] « toute la diligence raisonnable pour veiller à ce que cette situation ne se produise pas ou soit corrigée rapidement » .
[6] Le juge de la Section de première instance a confirmé la décision du comité d'appel en s'appuyant sur les assertions faites par M. Hudgin lui-même : il était le contrôleur de la circulation aérienne de service lorsque l'instruction a été donnée; « en définitive, il était responsable de [la] position » en sa qualité de contrôleur de la circulation aérienne; il avait l'obligation de surveiller les gestes accomplis par l'apprenti, et il n'avait pas « compris » l'instruction parce qu'il faisait d'autres choses et que ses écouteurs n'étaient pas très bons. Enfin, le juge a déclaré qu'en raison de ces aveux, il n'était nécessaire de tenir compte ni de la norme de conduite applicable aux contrôleurs de la circulation aérienne en ce qui touche les étudiants qui sont sous leur surveillance, ni des notions de responsabilité du fait d'autrui.
[7] Le juge a conclu que la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision du comité d'appel se situait au milieu du spectre, entre la décision manifestement déraisonnable et la décision correcte. En d'autres termes, le comité d'appel aura commis une erreur de droit si, dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire, on estime que sa décision est manifestement erronée ou ne peut résister à un « examen assez poussé » , comme le mentionne le juge Iacobucci dans l'arrêt Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) c. Southam Inc., [1997] 1 R.C.S. 748, au paragraphe 56. Les avocats n'ont pas contesté ce qui précède, bien que l'avocat de M. Hudgin ait également fait valoir que l'application d'une norme de contrôle plus rigoureuse est appropriée dans la mesure où le comité d'appel s'est appuyé sur les principes de droit général et, en particulier, sur les principes régissant la responsabilité des mandants pour les actes accomplis par leurs mandataires, ou des employeurs pour les actes de leurs employés. Pour les besoins du présent appel, je suis prêt à supposer, mais sans me prononcer sur la question, que la norme applicable en l'espèce est celle du caractère déraisonnable.
[8] L'appel repose sur l'interprétation du paragraphe 801.01(2) du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, disposition en vertu de laquelle M. Hudgin est accusé et dont voici le texte :
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801.01(2) Il est interdit au contrôleur de la circulation aérienne d'émettre une autorisation du contrôle de la circulation aérienne ou une instruction du contrôle de la circulation aérienne, à moins que celles-ci ne soient émises conformément aux Normes d'espacement du contrôle de la circulation aérienne de l'intérieur canadien.
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801.01(2) No air traffic controller shall issue an air traffic control clearance or an air traffic control instruction except in accordance with the Canadian Domestic Air Traffic Control Separation Standards.
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[9] Nul ne conteste que l'instruction émise est incompatible avec les normes en matière d'espacement. La seule question que la Cour doit trancher est celle de savoir si « un contrôleur de la circulation aérienne émet une instruction du contrôle de la circulation aérienne » au sens où l'entend cette disposition lorsque l'instruction en cause est donnée par un apprenti sous la surveillance d'un contrôleur de la circulation aérienne de service.
[10] L'argument avancé par M. Hudgin est très simple : il ne peut être déclaré coupable d'avoir émis une instruction irrégulière puisque l'instruction en cause a été donnée par l'apprenti et non par lui. À mon sens, la décision du comité d'appel voulant que M. Hudgin ait violé cette disposition était déraisonnable, et donc erronée en droit, parce que la seule instruction du contrôle de la circulation aérienne visée en l'espèce a été émise par une autre personne, à savoir l'apprenti. Comme l'a affirmé l'avocat, le Ministre a tout simplement omis d'établir que M. Hudgin a commis l'actus reus de l'infraction qui lui est reprochée.
[11] Lors de son argumentation devant nous, l'avocat du Ministre a défendu la décision du Tribunal parce qu'elle se fondait uniquement sur les faits et les circonstances de l'affaire, soit plus particulièrement, le fait que, même s'il était le contrôleur de service dans la tour, M. Hudgin contrôlait les activités de l'apprenti en plus d'être responsable des actes de ce dernier et d'avoir l'obligation de les surveiller. En outre, l'aveu de M. Hudgin selon lequel il n'a pas compris l'instruction donnée par l'apprenti parce qu'il était occupé à d'autres choses l'empêchait d'invoquer un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable. L'avocat a soutenu que le comité d'appel n'avait pas à renvoyer dans ses motifs aux notions juridiques générales concernant les rapports employeur-employé et mandant-mandataire pour rendre sa décision.
[12] À mon avis, ces arguments n'intéressent pas le point fondamental avancé par l'appelant : il a été accusé d'avoir émis une instruction irrégulière alors que c'est l'apprenti et non lui qui a donné l'instruction en question. Rien dans le Règlement ou les principes de droit plus généraux ne permet de conclure que l'acte d'un employé est réputé être celui d'une autre personne. La situation pourrait être différente si un contrôleur de la circulation aérienne donnait instruction à un apprenti d'émettre une instruction particulière, mais ce n'est pas le cas en l'espèce.
[13] En l'absence d'une disposition du Règlement imposant aux contrôleurs de la circulation aérienne l'obligation de surveiller les apprentis dont ils sont responsables, le fait que M. Hudgin ait admis qu'il était [traduction] « responsable » des actes de l'apprenti et tenu de surveiller les actes de celui-ci est dénué de pertinence dans le cadre de la présente instance. En effet, il s'agit ici de décider si M. Hudgin a violé son obligation, prévue par la loi, de ne pas émettre une instruction irrégulière. On ne peut trancher la question de savoir si M. Hudgin a perpétré l'infraction dont on l'accuse simplement « à la lumière des faits » , sans tenir compte du libellé des dispositions applicables du Règlement. Selon moi, il n'existait aucun fondement rationnel permettant au comité d'appel d'en arriver à la conclusion qu'il devait tirer pour pouvoir déclarer M. Hudgin coupable, à savoir que ce dernier avait émis l'instruction en cause.
[14] J'ajouterai seulement qu'il semble y avoir eu une lacune regrettable dans le Règlement au moment où est survenu l'incident quasi mortel à l'origine de la présente instance. Comme le montrent les faits en l'espèce, le défaut d'un contrôleur de la circulation aérienne de superviser adéquatement un apprenti se trouvant sous sa surveillance dans la tour risque d'entraîner des conséquences graves. Compte tenu de ce qui précède, il est étonnant que le Règlement n'ait pas obligé les contrôleurs de la circulation aérienne de service à faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que les apprentis sous leur supervision n'émettent pas des instructions irrégulières.
[15] En outre, on ne demande pas à la Cour dans le présent appel de décider si, malgré l'absence d'une telle obligation de diligence prévue par la loi, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un contrôleur qui manque aux devoirs liés à son emploi parce qu'il a omis de surveiller de manière appropriée les actes accomplis dans la tour par un apprenti. Par conséquent, rien dans les présents motifs ne fait obstacle à l'introduction d'une procédure disciplinaire dans une telle situation.
[16] Pour ces motifs, j'accueillerais l'appel avec dépens, j'annulerais l'ordonnance de la Section de première instance, j'accueillerais la demande de contrôle judiciaire avec dépens et j'annulerais la décision du comité d'appel du Tribunal de l'aviation civile. Je renverrais l'affaire au comité d'appel, lequel aurait pour directive d'accueillir l'appel interjeté à l'égard de la décision du Tribunal de l'aviation civile et de désavouer l'avis relatif à la pénalité de 250,00 $ infligée par le ministre des Transports à Peter Hudgin.
« John M. Evans »
Juge
« Je souscris à ces motifs. »
Le juge Robert Décary
« Je souscris à ces motifs. »
Le juge J. Edgar Sexton
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-101-01
INTITULÉ : Peter Hudgin c. le Procureur général du Canada (Ministre des Transports)
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : Le 14 mars 2002
COMPARUTIONS:
Sean T. McGee POUR L'APPELANT
Robin B. Carter POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Nelligan O'Brien Payne LLP POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)