Date : 20021203
Dossier : A‑483-01
(T-913-95)
Référence neutre : 2002 CAF 481
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
ENTRE :
CANWELL ENVIRO-INDUSTRIES LTD.,
CLIVE TITLEY et la VILLE DE MEDECINE HAT
appelants
(défendeurs)
et
BAKER PETROLITE CORPORATION,
PETROLITE HOLDINGS INC. et
BAKER HUGHES CANADA COMPANY
intimées
(demanderesses)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Le 18 août 2001, la Section de première instance a rendu jugement dans la présente affaire ordonnant, entre autres, à la ville de Medicine Hat de verser aux demanderesses les bénéfices découlant d’une violation de brevet au montant de 621 421,07 $, avec intérêts avant et après jugement calculés « selon le mode de calcul convenu entre les parties ». Le 15 octobre 2001 Medicine Hat a versé aux demanderesses la somme de 638 859,90 $ pour satisfaire au jugement, y compris les intérêts avant et après jugement au taux de 6,25 %.
[2] Le 29 avril 2002, notre Cour a infirmé la décision du juge de première instance pour le motif que les revendications de brevet en question n’étaient pas valides. La demande dirigée contre les défendeurs a été rejetée avec dépens aussi bien en appel que devant la Section de première instance.
[3] Le 7 mai 2002, Medicine Hat a demandé le remboursement de la somme versée aux demanderesses (638 859,90 $) plus intérêts à compter du 15 octobre 2001, calculés au taux de 6,25 % (le taux qui avait été utilisé pour calculer le montant que devait payer Medicine Hat) ce qui reviendrait à 109,39 $ par jour. Les demanderesses ont versé à Medicine Hat la somme de 638 000 $ (ignorant implicitement le remboursement du solde de 859,90 $ que la ville leur avait précédemment versé : les demanderesses n’ont versé les autres 859,90 $ encore exigibles sur la somme payée par la ville qu’après l’introduction de la présente requête). Les demanderesses ont également refusé de payer tout intérêt sur la somme de 638 859,90 $, dont elles avaient eu le bénéfice entre le 15 octobre 2001 et mai 2002.
[4] La ville de Medicine Hat a introduit la présente requête dans laquelle elle demande à la Cour d’ordonner le versement des intérêts de 24 071,26 $ représentant des intérêts au taux de 6,25 % sur la somme de 638 859 $ à compter du 15 octobre 2001, date à laquelle la ville avait versé cette somme aux demanderesses, jusqu’au 23 mai 2002, date à laquelle l’avocat de la ville a réclamé le paiement des intérêts (la ville ayant alors reçu la somme de 638 000 $). La ville ne précise pas le fondement juridique de sa demande. Le jugement de notre Cour n’abordait pas expressément la question du remboursement des sommes ni celle du paiement des intérêts sur ces sommes. Nous avons simplement déclaré que « la décision du juge de première instance devrait être infirmée ». Les demanderesses, intimées dans la requête, s’y sont opposées pour le motif que notre Cour ne possède aucune compétence indépendante en equity pour statuer sur une demande d’enrichissement sans cause. Subsidiairement, elles font également valoir que nous ne pouvons pas modifier le jugement par application du paragraphe 399(2) étant donné qu’il ne s’agit pas d’une « nouvelle affaire ». La ville aurait dû savoir, lorsqu’elle a interjeté appel du jugement de la Section de première instance, qu’elle aurait dû demandé le remboursement des sommes qu’elle avait payées pour satisfaire le jugement ainsi que des intérêts sur ces sommes.
[5] Les demanderesses, intimées dans la requête, ont fait remarquer à bon droit que si la question doit être traitée comme une demande de modification du jugement de notre Cour, elle devrait être examinée par la même formation qui a entendu l’appel. En conséquence, la même formation partage les présents motifs et ordonnance.
[6] J’estime que nous devons traiter cette demande comme une requête présentée sous le régime de l’alinéa 399(2)a) et du paragraphe 399(3) qui prévoient :
|
399(2) La Cour peut, sur requête, annuler ou modifier une ordonnance dans l’un ou l’autre des cas suivants : |
399(2) On motion, the Court may set aside or vary an order that was made |
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a) des faits nouveaux sont survenus ou ont été découverts après que l’ordonnance a été rendue;.... |
(a) by reason of a matter that arose or was discovered subsequent to the making of the order;.... |
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(3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’annulation ou la modification d’une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne porte pas atteinte à la validité ou à la nature des actes ou omissions antérieurs à cette annulation ou modification. |
(3) Unless the Court orders otherwise, the setting aside or variance of an order under subsection (1) or (2) does not affect the validity or character of anything done or not done before the order was set aside or varied. |
Il ressortait naturellement de notre jugement infirmant le jugement du juge de première instance que cela enlevait au demanderesses toute revendication fondée sur l’equity aux sommes qui leur avaient été versées. Il n’était pas déraisonnable de la part des défendeurs de présumer que les demanderesses rembourseraient ces sommes à la ville, majorées de leur valeur (c’est-à-dire des intérêts) dont elles avaient eu l’avantage au cours de la période pendant laquelle elles n’avaient aucun droit fondé sur l’equity. Le fait qu’elles s’opposeraient au paiement des intérêts n’est apparu que bien longtemps après la disposition de l’appel.
[7] Étant donné qu’il est tout à fait conforme à notre décision du 29 avril 2002 infirmant le jugement de première instance que les parties devraient autant que possible être ramenées à la situation dans laquelle elles se trouveraient si le jugement de première instance n’avait pas été prononcé, et étant donné que le refus des demanderesses de reconnaître ce principe constitue une nouvelle affaire, notre Cour devrait ordonner le paiement des intérêts avant jugement (c’est-à-dire avant notre jugement du 29 avril 2002 et remontant jusqu’au 18 octobre 2001) et des intérêts après jugement (après le prononcé du jugement) jusqu’à la date du paiement intégral de ces intérêts, au taux applicable à l’époque considérée, calculés tel qu’il est prévu aux paragraphes 36(1) et 37(1) de la Loi sur la Cour fédérale, selon les règles de droit de l’Alberta, la province où la cause d’action a pris naissance à l’égard de la ville de Medicine Hat. Les parties n’ont pas fourni à la Cour l’énoncé précis de ces règles de droit.
[8] La requérante, la ville de Medicine Hat, devrait avoir les dépens de la présente requête que nous fixons à 1 000 $.
« B.L. Strayer »
Juge
Je souscris aux présents motifs.
« Marshall Rothstein »
Je souscris aux présents motifs.
« John M. Evans »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-483-01
INTITULÉ : Canwell Enviro-Industries Ltd., Clive Titley et la ville de Medicine Hat c. Baker Petrolite Corporation, Petrolite Holdings Inc. et Baker Hughes Canada Company
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS : Le 3 décembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
David A. Aitken/Jennifer A. Ross-Carrière POUR LES APPELANTS
Anthony G. Creber/Patrick S. Smith POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTS
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉES