Date : 20021108
Dossier : A-622-01
(T-1266-99)
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 8 NOVEMBRE 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NOVARTIS A.G. et NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
appelantes
(demanderesses)
et
APOTEX INC. et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
JUGEMENT
LA COUR REJETTE l'appel avec dépens, y compris les dépens de la requête en rejet, et ADJUGE les dépens à l'intimée Apotex Inc.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20021108
Dossier : A-622-01
(T-1266-99)
Référence neutre : 2002 CAF 440
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NOVARTIS A.G. et NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
appelantes
(demanderesses)
et
APOTEX INC. et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
JUGEMENT RENDU À OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 8 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20021108
Dossier : A-622-01
(T-1266-99)
Référence neutre : 2002 CAF 440
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
NOVARTIS A.G. et NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
appelantes
(demanderesses)
et
APOTEX INC. et LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STRAYER
Introduction
[1] La Cour est saisie d'une requête présentée par écrit par la défenderesse Apotex Inc. en vue de faire rejeter l'appel de la décision rendue le 18 octobre 2001 par le juge Blais pour absence d'intérêt pratique.
Les faits
[2] L'appelante (Novartis) est propriétaire des lettres patentes canadiennes 1,332,150 (le brevet 150) qu'elle a inclus dans une liste de brevets qu'elle a déposée auprès du ministre de la Santé conformément au paragraphe 4(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement).
[3] Le 28 mai 1999, l'intimée Apotex Inc. (Apotex) a, conformément au paragraphe 5(1) du Règlement, envoyé un avis d'allégation dans lequel elle alléguait que certaines des revendications du brevet 150 étaient invalides. Le 13 juillet 1999, Novartis a saisi la Section de première instance de la Cour fédérale d'une demande visant à faire interdire au ministre de la Santé de délivrer à Apotex un avis de conformité « pour la version d'Apotex du médicament cyclosporine » jusqu'à l'expiration du brevet 150.
[4] La présente affaire a finalement été instruite par le juge Blais de la Section de première instance. Le juge Blais a, le 18 octobre 2001, rejeté la demande d'interdiction au motif notamment que certaines des revendications du brevet 150 étaient invalides parce qu'elles étaient antérieures et évidentes et qu'elles avaient une portée excessive. Novartis a interjeté appel de la décision du juge Blais le 23 octobre 2001. Le 18 juillet 2002, le ministre de la Santé a délivré à Apotex un avis de conformité en liaison avec une forme posologique de cyclosporine, en l'occurrence une solution orale de 100 mg/ml.
[5] L'appel avait été mis au rôle en vue d'être instruit par notre Cour le 27 novembre 2002. Dans l'intervalle toutefois, Apotex a présenté une requête par écrit en vue d'obtenir un jugement rejetant l'appel au motif qu'il est sans intérêt pratique, étant donné qu'un avis de conformité a été délivré entre-temps.
[6] À l'appui de sa thèse, Apotex invoque trois arrêts de notre Cour, à savoir Merck Frosst Canada Inc. et autres c. Apotex et autres, ((1999), 240 N.R. 195); Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc. et autre ((2001) 11 C.P.R. (4th) 245) et Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. et autre c. Rhoxalpharma Inc. et autre, ((2001) 16 C.P.R. (4th) 188). Dans chacune de ces affaires, un juge avait refusé l'interdiction réclamée en vertu de l'article 6 du Règlement mais, avant que l'appel puisse être instruit, un avis de conformité avait été délivré. Dans chaque cas, la Cour a rejeté l'appel au motif qu'il était sans intérêt.
[7] Novartis cherche à établir une distinction entre ces décisions et la présente espèce en faisant valoir que, dans chacune de ces affaires, la Cour avait conclu à l'absence de contrefaçon de la part du propriétaire du brevet, mais pas à l'invalidité. Novartis fait valoir qu'en l'espèce, Apotex a obtenu un avis de conformité uniquement pour une forme posologique de cyclosporine. Si elle devait toutefois décider plus tard de demander un avis de conformité pour d'autres formes posologiques, elle pourrait invoquer la conclusion d'invalidité des revendications du brevet à laquelle est en venu le juge Blais, conclusion qui pourrait autrement l'empêcher d'obtenir un avis de conformité. Pour cette raison, Novartis soutient que la décision du juge Blais comporte des incidences à long terme sur la délivrance d'autres avis de conformité pour d'autres formes de cyclosporine. Le bien-fondé de la décision du juge Blais n'est donc pas une question purement théorique; sa décision est au contraire susceptible d'avoir des incidences directes sur la capacité d'Apotex d'obtenir plus tard d'autres avis de conformité.
Analyse
[8] Je tiens d'abord à formuler deux observations au sujet de la thèse de Novartis. Je ne suis pas convaincu qu'il existe une nette distinction entre une conclusion d'absence de contrefaçon et une conclusion d'invalidité. Il est vrai que les trois arrêts de notre Cour sur lesquels se fonde Apotex semblent porter sur des questions d'absence de contrefaçon. Toutefois, si Novartis a raison d'attribuer une certaine forme d'autorité de la chose jugée à une décision rejetant une demande d'interdiction présentée en vertu du Règlement, la première « seconde personne » qui a obtenu le rejet de la demande pour cause d'absence de contrefaçon pourrait tout aussi bien se fonder sur ce rejet dans un avis d'allégation ultérieur portant sur une forme posologique différente mais semblable qu'elle pourrait prétendre non-contrefaite par analogie avec le produit visé par la première instance en interdiction. D'ailleurs, dans l'affaire Rhoxalpharma, qui, selon elle, portait sur une absence de contrefaçon, Novartis a formulé essentiellement le même argument à l'encontre du caractère théorique que celui qu'elle formule dans la présente affaire, qui porte sur une question d'invalidité. Néanmoins, notre Cour a rejeté l'appel pour cause d'absence d'intérêt pratique (voir la réponse d'Apotex au sujet de cette requête, aux pages 17 à 21).
[9] Je crois que les principes fondamentaux qui s'appliquent sont ceux qui ont été formulés par le juge Isaac dans l'arrêt Pfizer et qui ont été approuvés et suivis par une autre formation collégiale de notre Cour dans l'affaire Rhoxalpharma il y a moins d'un an. Le principe fondamental est que la procédure extraordinaire prévue par le Règlement vise un objectif d'ordre public, celui de permettre à la Section de première instance d'empêcher un fonctionnaire de délivrer un avis de conformité, conçu pour la protection de la santé du public, si le breveté réussit à démontrer que les brevets qu'énumère un fabriquant de médicaments génériques dans l'avis d'allégation qu'il présente en vue d'obtenir un avis de conformité, appartiennent à la « première personne » demanderesse et que les revendications pertinentes ne sont pas invalides et qu'elles seraient contrefaites. Il s'agit là d'une conclusion que la Cour est appelée à tirer dans le but bien précis de décider si le ministre peut ou non délivrer un avis de conformité : personne ne songerait qu'il s'agit là d'un mécanisme permettant à la Cour de rendre des décisions ayant l'autorité de la chose jugée au sujet de la portée ou de la validité des brevets. Ainsi que le juge Isaac l'a déclaré aux pages 253 et 254 de l'arrêt Pfizer :
[25] Il convient de souligner qu'une décision de la présente Cour portant que les appels sont théoriques ne signifie pas que les appelantes n'ont pas de recours. Elles peuvent engager des actions en contrefaçon, si elles sont conseillées en ce sens et que les faits justifient ce recours. La Cour d'appel fédérale a indiqué très clairement que les demandes fondées sur l'article 6 n'ont pas pour effet de trancher les droits du titulaire de brevet. Dans l'arrêt Merck Frosst Canada, précité, p. 319, le juge Hugessen a rejeté l'idée d'assimiler une demande d'interdiction à une action :
La procédure engagée n'est pas une action et ne vise qu'à faire interdire la délivrance d'un avis de conformité sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues. Manifestement, elle ne constitue pas « une action en contrefaçon de brevet » .
Dans ces circonstances, il est inutile de mentionner que toute décision que la présente Cour rendra en l'espèce pourrait servir à contester accessoirement un jugement prononcé dans une action en contrefaçon.
Ainsi que le juge Isaac l'a souligné dans l'arrêt Pfizer à la page 252, aux termes du paragraphe 7(4) du Règlement, le délai de suspension automatique qui frappe la délivrance de l'avis de conformité expire notamment lorsque la demande est « rejetée par le tribunal » . Suivant la Cour, il faut entendre par « tribunal » « [...] la Section de première instance de la Cour fédérale » , compte tenu du caractère exceptionnel et autonome du Règlement (Hoffman-LaRoche Ltd. c. Canada, (1996), 70 C.P.R. (3d) 206)). L'expression en question ne signifie pas « rejetée par la Cour d'appel fédérale » .
[10] Pour ce qui est du Règlement, l'appelante invoque l'article 6 pour empêcher le ministre de délivrer un avis de conformité. Or, la Section de première instance a refusé de lui accorder cette réparation et l'avis de conformité a effectivement été délivré. Notre Cour a statué, tant dans l'arrêt Merck Frosst que dans l'arrêt Pfizer précités, qu'une fois que la Section de première instance a rejeté la demande d'interdiction, le ministre a le droit de délivrer l'avis de conformité sollicité. Ainsi que le juge Isaac l'a déclaré dans l'arrêt Pfizer (à la page 254) : « Les appels sont devenus théoriques en raison de cette mesure administrative valable que le ministre a prise en application du Règlement » . Ainsi que le juge Isaac l'a par ailleurs fait remarquer dans l'extrait précité, il ne s'ensuit pas pour autant que l'appelante n'a pas d'autres recours en vertu des règles de droit générales en matière de propriété intellectuelle.
Dispositif
[11] Je suis par conséquent d'avis d'accueillir la requête en rejet de l'appel pour cause d'absence d'intérêt pratique et de rendre un jugement en conséquence en adjugeant les dépens de la présente requête à l'intimée.
« B.L. Strayer »
Juge
« Je suis du même avis.
Le juge John M. Evans »
« Je suis du même avis.
Le juge J.D. Denis Pelletier »
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-622-01
INTITULÉ : Novartis A.G. et Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Apotex Inc. et le ministre de la Santé
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : le 8 novembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Anthony G. Creber POUR LES APPELANTES
Andrew R. Brodkin
Nathalie Butterfield POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTES
Goodmans LLP
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC.
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA SANTÉ